Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 21 février 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 21 février 1997, de 10 h 00 à 14 h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil a encore donné son accord de principe sur les lignes de force pour la modernisation de la police communale. Le Ministre de l'Intérieur donnera une conférence de presse à ce sujet, la semaine prochaine. Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet de loi relatif aux organisations criminelles. (communiqué 1 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de Protocole d'accord relatif au financement de l'acquisition de terrains destinés au Parlement européen. Ils doivent accueillir le bâtiment D3 du Parlement européen à Bruxelles. (communiqué 2 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé la rationalisation des contrats d'entretien des ordinateurs VAX de la Gendarmerie. Cette rationalisation interviendra via un marché de services selon la procédure négociée avec la firme DIGITAL EQUIPMENT S.A. (communiqué 3 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a conclu une série de contrats de location imputables au budget de la Régie des Bâtiments. (communiqué 4 du 21/02/1997) Il a approuvé un projet de loi concernant les mentions sur les cartes d'identité. (communiqué 5 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), à savoir: l'équipement ou les vêtements qui sont portés par l'employé pour sa protection contre les risques qu'il encourt dans le cadre de son travail. (communiqué 6 du 21/02/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le droit au travail à temps partiel. (communiqué 7 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, en outre, un projet d'arrêté royal modifiant la réglementation de la comptabilité et des comptes annuels. (communiqué 8 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du Ministre de l'Economie concernant le budget économique. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du Ministre de l'Economie et du Ministre des Finances et du Commerce extérieur relative aux délocalisations d'entreprises au sein même de l'Union européenne. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la juridiction en matière fiscale. (communiqué 9 du 21/02/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un avant-projet de loi relatif à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant les prestations d'hémodialyse et les honoraires médicaux s'y rapportant. (communiqué 10 du 21/02/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le budget global octroyé aux maisons de repos. (communiqué 11 du 21/02/1997)