Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 mars 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 14 +mars 1997, de 10 h 00 à 13 h 45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi en matière de libération conditionnelle. (communiqué 1 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un +avant-projet de loi concernant le casier judiciaire central. Dans l'avant-projet, il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 2 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi destiné à +lutter plus efficacement contre la corruption. (communiqué 3 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'Arrêté royal relatif +au Commissariat général de la Police judiciaire auprès des parquets. Le projet intègre les enquêteurs du Comité supérieur de Contrôle ainsi qu'une partie du personnel administratif à la police judiciaire. (communiqué 4 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatifs+ à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique. Le Conseil des Ministres a approuvé la circulaire relative à l'engagement de contractuels en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1997. (communiqué 5 du 14/03/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux +concernant le financement du TGV (communiqué 6 du 14/03/1997) L'Organisation pour la Coopération et le Développement économique +(OCDE) a décidé de procéder, cette année, à l'Examen des performances environnementales de la Belgique. Dans cette optique, le Conseil des Ministres a chargé le Secrétaire d'Etat à l'Environnement de la coordination de l'enquête de l'OCDE. Le Conseil a également demandé aux différents ministères une contribution active à cet examen et une évaluation des résultats. (communiqué 7 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +la loi électorale communale ainsi que la loi organique des centres publics d'aide sociale. (communiqué 8 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur le +contrôle de la fabrication des ascenseurs. Ce projet prévoit la notification, auprès de la Commission des Communautés européennes, des organismes chargés de la conformité de la fabrication des ascenseurs. (communiqué 9 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de nouveau règlement +pour l'attribution des décorations de l'Ordre de Léopold et de l'Ordre de la Couronne à la Cour d'arbitrage. (communiqué 10 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêt royal +concernant les préparations magistrales remboursables. Le Conseil d'Etat a en effet confirmé qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions élaborées. (communiqué 11 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant +au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation. (communiqué 12 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication de +la Ministre de l'Emploi et du Travail relative au Conseil européen des Ministres des Affaires sociales. Le Conseil des Ministres a approuvé un rapport du Ministre du Budget, sur les résultats des réunions bilatérales et post-bilatérales organisées avec les départements et consacrées aux dépenses primaires du pouvoir fédéral.(communiqué 13 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a apporté un avis conforme à l'article 21 +#63; 2 de l'avant-projet de décret de la Région wallonne relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (communiqué 14 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé quatre avant-projets qui +transposent chacun un traité international en droit belge. Ces traités établissent une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et quatre pays et leurs états membres d'autre part. (communiqué 15 du 14/03/1997) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le dégagement d'un +montant de 60 millions de FB en vue de soutenir un contingent militaire du Burkina Faso. Ce contingent participe à l'opération de maintien de la paix régionale ECOMOG au Libéria et surveillera plus particulièrement la poursuite du processus électoral (communiqué 16 du 14/03/1997). Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une +communication du Ministre de la Coopération au Développement sur la situation à Kisangani (communiqué 17 du 14/03/1997).