Conseil des Ministres du 11 avril 1997 - Communiqué de presse

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 11 +avril 1997, de 10 h 00 à 13 h 50 sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. Le Conseil des Ministres a consacré une disussion approfondie à l'avancement des travaux de la Conférence intergouvernementale. Le Conseil des Ministres a également discuté de manière approfondie de la situation au Zaïre. Le Conseil des Ministres a approuvé la programmation 1997 du Fonds de Survie pour le Tiers-Monde. Elle porte sur un montant total de 650 millions de francs. ( communiqué 1 du 11/04/1997) Il a encore approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal +portant exécution de l'article 19 bis de la loi du 19 décembre 1974. Cette loi organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ( communiqué 2 du 11/04/1997) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la prise en location+ d'un bâtiment pour les besoins de l'Administration générale de la Coopération au Développement (AGCD). ( communiqué 3 du 11/04/1997) Il a approuvé un marché de gré à gré concernant un ensemble de +contrats d'études. La conclusion de ces marchés intervient dans le cadre de l'avenant 2 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. ( communiqué 4 du 11/04/1997) Il a également autorisé le Ministre de la Défense nationale, à +conclure un marché relatif au dossier n_ SAMM 729905. Ce dossier concerne le transport maritime du matériel roulant de la 1ère Brigade d'infanterie de Zeebrugge à Tarragone et retour. C'est la procédure de gré à gré qui a été retenue. ( communiqué 5 du 11/04/1997) Le Conseil des Ministres a, ensuite, donné son accord à la conclusion+ d'un marché pour la livraison d'un système de Commandement, de Contrôle et d'Information (CCIS) pour la Force terrestre. ( communiqué 6 du 11/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé la libération de la deuxième +tranche trimestrielle (avril-juin 1997) des crédits d'engagement relatifs au programme fédéral des investissements publics. ( communiqué 7 du 11/04/1997) Il a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux accidents +de travail et aux paiements des allocations annuelles, des rentes et des allocations. ( communiqué 8 du 11/04/1997) ** * En exécution du budget, le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs projets d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Après avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet d'arrêté royal fixant le principe du paiement des missions légales exceptionnelles effectuées par la gendarmerie. ( communiqué 9 du 11/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal concernant les hôpitaux. Ce projet modifie l'article 140 de la loi sur les hôpitaux. ( communiqué 10 du 11/04/1997) Le Conseil des Ministres à approuvé un projet d'arrêtéroyal améliorant le régime préférentiel pour les VIPO (Veuves, Invalides, Pensionnés, Orphelins). ( communiqué 11 du 11/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal augmentant la cotisation sur le chiffre d'affaire de certains produits pharmaceutiques. ( communiqué 12 du 11/04/1997) Il a également discuté de l'état de la questionconcernant les arrêtés et projets d'arrêtés en application des lois-cadre. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un nouveau système de réduction de cotisations patronales. ( communiqué 13 du 11/04/1997)