Conseil des Ministres du 18 avril 1997 - Communiqué de presse

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le +vendredi 18 avril 1997, de 08 h 00 à 10 h 30 sous la présidence du Premier +Ministre Jean-Luc Dehaene. Le débat concernant le rapport de la Commission Dutroux se poursuivant 10 heures à la Chambre, le Conseil des Ministres extraordinaire ayant pour thème la politique en faveur des PME, prévu ce vendredi, a été reporté au 25 avril. * * * Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport du groupe de travail " modernisation de la sécurité sociale". ( communiqué 1 du 18/04/1997) En exécution du budget, le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs+ projets d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Avant avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a discuté des rapports des groupes de travail "Sécurité sociale" et "Pensions". Le Conseil des Ministres a approuvé d'autre part un projet d'arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation des prestations de services de télécommunications. ( communiqué 2 du 18/04/1997) Après avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal concernant le régime des allocations familiales. Ce projet d'arrêté concrétise les objectifs fixés en matière d'adaptation du régime des allocations familiales. ( communiqué 3 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projetsd'arrêtés royaux concernant les pensions. Ces projets traitent de la création d'un Service Info Pensions et d'un service de médiation pour les pensions. ( communiqué 4 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal concernant les pensions complémentaires. ( communiqué 5 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal concernant les pensions légales pour les marins de la marine marchande. ( communiqué 6 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal relatif à la restructuration du système de capitalisation légale. ( communiqué 7 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projetsd'arrêtés royaux relatifs aux régimes de pension de retraite et de survie des indépendants. Le projet modifie la réglementation existante à ce sujet. ( communiqué 8 du 18/04/1997) Dans le chapitre lois cadre, le Conseil des Ministres apris connaissance de la communication du Ministre des Transports relative à la Régie du Transport Maritime. ( communiqué 9 du 18/04/1997) ** * Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal concernant les relations entre les autorités publiques et les syndicats de leurs agents. Il exécute différents engagements contractés dans le protocole 88/2 du 8 mai 1996 suite aux négociations intersectorielles pour l'ensemble de la Fonction publique. ( communiqué 10 du 18/04/1997) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal. Ce projet +prévoyant une série d'adaptations rendues nécessaires à la suite de la restructuration des administrations et des organismes fédéraux, communautaires et régionaux. ( communiqué 11 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Finances à passer+ un marché sur appel d'offres restreint après appel aux candidatures pour le placement du Bon d'Etat. Le Conseil des Ministres a autorisé la Monnaie royale de Belgique (MRB) à lancer, au mois d'avril 1997, un appel d'offres général pour la livraison de flans monétaires. ( communiqué 12 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un marché de gré à gré concernant+ les stations "radar" de la Régie des Voies Aériennes de Bertem et de Saint-Hubert. ( communiqué 13 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a pris une série de mesures concernant +l'attribution de contrats pour l'armée. ( communiqué 14 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +approbation d'un traité international entre la Belgique et la Fédération de Russie. Celui-ci tend à la fois à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. ( communiqué 15 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +application d'une série de directives et de règlements européens. C'est ainsi que l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et son Protocole additionnel seront transposés en droit belge. ( communiqué 16 du 18/04/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un rapport du Ministre+ des Affaires étrangères sur le bilan de l'état d'avancement, au 20 mars 1997, de la transposition, en droit belge, des directives européennes. ( communiqué 17 du 18/04/1997)