Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 25 avril 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 25 avril 1997, de 08 h 30 à 13 h 45 sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tient une conférence de presse à partir de 16 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. * * * Mesures en faveur des PME Le Conseil des Ministres a approuvé le contenu d'une note de politique générale concernant les actions envisagées pour la promotion des petites et moyennes entreprises. (Communiqué 1 suivra) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. (Communiqué 2 suivra) Il a marqué son accord pour qu'un représentant du Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises au sein du Commissariat général à l'Euro. ( communiqué 3 du 25/04/1997) Il a encore approuvé un avant-projet de loi visant àmodifier la procédure sommaire d'injonction de payer. ( communiqué 4 du 25/04/1997) ** * Il a approuvé, dans le cadre de la clôture des comptes de l'assurance soins de santé pour l'année 1995, un projet d'arrêté royal fixant à 9,8 milliards le montant que l'INAMI est tenu de verser au Trésor. Ceci au titre de recettes perçues pour compte du Fonds National de Reclassement Social des Handicapés (F. N.R.S.H.), aujourd'hui dissous. ( communiqué 5 du 25/04/1997) Le Conseil a par ailleurs ratifié une modification des statuts de la Financière TGV, société créée pour le financement du train à grande vitesse. ( communiqué 6 du 25/04/1997) ** * En exécution du budget, le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs projets d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Après avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. Ce projet porte plus précisément sur la taxe sur les livraisons de titres au porteur. Toujours dans le cadre des projets d'arrêtés royaux en application des lois-cadre, le Conseil a discuté du rapport du groupe de travail "Sécurité sociale". Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les pensions. Ce projet a trait, plus précisément, à la création d'un service de médiation pour les pensions. ( communiqué 7 du 25/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéRoyal concernant la réorganisation des soins de santé. ( communiqué 8 du 25/04/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal sur lesmédecins-conseils. Ce projet d'arrêté prévoit que ceux-ci pourront désormais être assistés par des auxiliaires paramédicaux. Et ce, dans l'exécution de leurs tâches de contrôle du bon usage de la nomenclature des prestations de soins remboursables et de ses règles d'application. ( communiqué 9 du 25/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal portant sur la réforme des procédures budgétaires. ( communiqué 10 du 25/04/1997) Le Conseil a encore approuvé le projet d'arrêté adaptantla liste des ressources de l'assurance obligatoire des soins de santé à la gestion financière globale de la sécurité sociale. Il a également discuté de l'état de la question concernant les arrêtés et projets d'arrêtés en application des lois-cadre. * * * Le Conseil des Ministres a décidé de la représentation du Gouvernement aux cérémonies de commémoration du 52ème anniversaire de la Libération des camps et de la Victoire, qui se dérouleront le 8 mai. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du budget représentera le Gouvernement au tombeau du Soldat inconnu, à Bruxelles, tandis que le Ministre du Transport sera présent au Monument national de la Résistance, à Liège. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal organisant la Commission des marchés publics. Celle-ci est composée d'experts représentant les grands pouvoirs adjudicateurs, du niveau fédéral jusqu'au niveau local. ( communiqué 11 du 25/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le remplacement de M. P. Maertens+ par M. W. Nonneman en tant que suppléant du conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un encadrement légal pour la mise en oeuvre d'un système de départs volontaires pour certains agents de Belgacom. Le Conseil a donné son accord pour que divers projets d'arrêtés royaux visant à améliorer la sécurité routière soient transmis au Conseil d'Etat. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création d'un Service des Marchés publics et des Subventions. Ce service sera institué au sein du Ministère de la Fonction Publique. ( communiqué 12 du 25/04/1997) Il a marqué son accord pour l'achat de 6 caméras pour la +reconnaissance à moyenne altitude. Elles pourront être montées sur les avions F-16. ( communiqué 13 du 25/04/1997) Il a aussi donné son accord pour la conclusion d'un contrat pour +l'achat de 100 systèmes de montage pour le poste de tir de missiles MISTRAL sur les véhicules UNIMOG U 1350 LM de la force terrestre. Cet achat se fera selon une procédure de gré à gré après consultation de 8 firmes. ( communiqué 14 du 25/04/1997) Le Conseil a encore autorisé le Ministre de la Défense nationale à +négocier avec la société SABCA en vue de l'incorporation des trousses de modification "Mid Life Updata" dans les avions F-16. ( communiqué 15 du 25/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération entre +l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité. ( communiqué 16 du 25/04/1997) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection +de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. ( communiqué 17 du 25/04/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre de la Justice relative à aux sociétés autonomes. Le Conseil a approuvé deux avant-projets de loi sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ces avant-projets ont pour but d'approuver les Protocoles modifiant les conventions internationales de 1969 et de 1971. ( communiqué 18 du 25/04/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi ratifiant la Convention entre la+ Belgique et l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. ( communiqué 19 du 25/04/1997)