Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 27 juin 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 27 juin 1997, de 14 h 30 à 17 h 15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal prenant des dispositions pour la promotion de l'emploi. Cet avant-projet contient un certain nombre de mesures facilitant l'intégration des chercheurs d'emploi sur le marché de l'emploi. ( communiqué 1 du 27/06/1997). Le Conseil a par ailleurs approuvé trois projets d'arrêtés royaux +relatifs aux élections médicales ( communiqué 2 du 27/06/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé 3 projets d'arrêtés prolongeant +les mesures de réductions linéaires des honoraires et tarifs des prestations des soins de santé, pour les secteurs où aucune ou trop peu de mesures structurelles de maîtrise des dépenses ont été prises ( communiqué 3 du 27/06/1997). Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion +de l'emploi dans le secteur non-marchand, via le "Maribel social". ( communiqué 4 du 27/06/1997) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royalconcernant la sécurité sociale des travailleurs saisonniers. ( communiqué 5 du 27/06/1997) Le Conseil a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +forfaits de soins dans les maisons de repos pour personnes âgées. ( communiqué 6 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +la loi sur les radiocommunications ( communiqué 7 du 27/06/1997). Il a approuvé un projet d'arrêté royal, qui détermine les conditions +relatives à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie en Belgique, selon la norme pan-européenne ERMES ( communiqué 8 du 27/06/1997). Le Conseil des Ministres a aussi adopté un arrêté royal relatif au +courrier accéléré. ( communiqué 9 du 27/06/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'Office central de +Crédit hypothécaire. Ce projet supprime la garantie de l'Etat pour les engagements pris à partir du 1er janvier 1998. ( communiqué 10 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +aux organismes de placement en créances (OPC). ( communiqué 11 du 27/06/1997)Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatif à la création d'une Commission d'étude auprès des Services du Premier Ministre. Cette Commission doit se pencher sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945. ( communiqué 12 du 27/06/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal conférant à l'Institut+ national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) le statut de service de l'Etat à gestion séparée. ( communiqué 13 du 27/06/1997) Il a approuvé le projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Paul +Martens, juge à la Cour d'Arbitrage, à cumuler cette fonction avec ses fonctions professorales juridiques. ( communiqué 14 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant +le transfert de l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du nord et de l'estuaire de l'Escaut, de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur vers l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. ( communiqué 15 du 27/06/1997) Il a approuvé un avant-projet d'arrêté royal fixant les modalités +d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaires et d'établissements scientifiques fédéraux. ( communiqué 16 du 27/06/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant création du+ SIST (Service d'information scientifique et technique) qui remplacera Centre national de documentation scientifique et technique (CNDST) actuel. Il s'agit d'un service de l'Etat à gestion séparée. Il fera partie des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC). ( communiqué 17 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a également marqué son accord sur la +participation de la Belgique au programe de modernisation des avions radar AWACS. ( communiqué 18 du 27/06/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution de+ l'emploi dans le secteur public. ( communiqué 19 du 27/06/1997) Il a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les +carrières de certains fonctionnaires du Ministère de la Fonction publique. Le premier concerne les fonctionnaires du Comité supérieur de contrôle et le Service des Marchés publics et des Subventions. Le second concerne les fonctionnaires du bureau-conseil en organisation et gestion. ( communiqué 20 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un avant-projet de loi +relatif à l'intégration du service d'enquête du Comité Supérieur de Contrôle à la police judiciaire au 1er janvier 1998. ( communiqué 21 du 27/06/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi fixant un tarif forfaitaire pour+ frais de déplacements des huissiers de justice en matière civile et commerciale. ( communiqué 22 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire d'Etat à la +Coopération au Développement à conclure une convention avec la "Croix-Rouge de Belgique". Cette convention porte sur un montant de 18 millions de francs. ( communiqué 23 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les conditions d'agrément et de subsidiation d'organisations non gouvernementales (ONG) de développement et de leurs fédérations. ( communiqué 24 du 27/06/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la communication du +Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement relative à la réorganisation de l'AGCD. Le Conseil des Ministres a égélement pris connaissance de la communication du Ministre de l'Economie concernant l'exposition universelle de Hanovre, qui aura lieu du 1er juin au 30 octobre 2000. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi sur les protêts. ( communiqué 25 du 27/06/1997)