Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 4 juillet 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, ce vendredi 4 +juillet 1997, de 10 heures à 13 h 15, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de l'administrateur du Conseil d'Etat. (communiqué 1 du 04/07/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la communication du +Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne les mesures de sécurité lors du championnat d'Europe de football "Euro 2000" (communiqué 2 du 04/07/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +concernant la coordination de la politique fédérale de développement durable. Ces projets portent nomination des membres du Conseil fédéral du développement durable et des membres de la Commission interdépartementale du développement durable. (communiqué 3 du 04/07/1997) Le Conseil a également approuvé la prolongation de l'accord de +coopération relatif au Plan d'accompagnement des chômeurs. Cet accord a été passé entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Le Conseil des Ministres a aussi déterminé, dans un projet d'arrêté royal, le budget global du Plan d'accompagnement pour 1997. (communiqué 4 du 04/07/1997) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +prolongation du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi. (communiqué 5 du 04/07/1997) Le Conseil a encore approuvé une série de mesures concernant la +réinsertion des chômeurs de longue durée. Cette réglementation fait suite à la déclaration gouvernementale du 25 mars 1997. Cette initiative prévoit l'activation de l'indemnité de chômage et du minimum d'existence pour les chômeurs de longue durée. (communiqué 6 du 04/07/1997) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant les +conditions pour l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail. (communiqué 7 du 04/07/1997) Il a approuvé - en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat -+ un avant-projet de loi concernant l'apprentissage industriel. Le projet modifie la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. (communiqué 8 du 04/07/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'Arrêté Royal portant +sur les crédits subventionnés relatifs aux bâtiments scolaires et aux hôpitaux. Le projet introduit une nouvelle base de référence pour la révision des taux d'intérêt des crédits subventionnés relatifs aux bâtiments scolaires et aux hôpitaux. (communiqué 9 du 04/07/1997) Il a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal+ relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales (ONG) de développment ainsi que leurs fédérations. (communiqué 10 du 04/07/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal +concernant la limite latérale de la mer territoriale ainsi que la délimitation latérale du plateau continental. (communiqué 11 du 04/07/1997) Le Conseil a donné son accord sur la composition de la représentation+ du gouvernement fédéral à diverses cérémonies. Le Conseil des Ministres a discuté du rapport du groupe de travail concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de confirmation de 16 arrêtés royaux qui ont été pris, jusqu'au 25 avril 1997, en application des lois-cadre. (communiqué 12 du 04/07/1997) Le Conseil des Ministres a discuté de l'état d'avancement des arrêtés+ et projets d'arrêtés en application des lois-cadre. Il a aussi discuté de l'état d'avancement des Conseils des Ministres thématiques, à savoir les conseils sur les PME, la pauvreté, la société de l'information et la Fonction publique, qui se sont tenus ces derniers mois. Enfin, le Conseil a pris connaissance de la communication du Ministre des Finances et du Commerce extérieur relative au climat d'investissement en Belgique. Cette communication fait suite à son voyage aux Etats-Unis, au cours duquel il a mené des discussions avec des chefs d'entreprises (communiqué 13 du 04/07/1997).