Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 février 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 6 février 1998, de 10 h 00 à 12 h 50, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. *** Le Conseil des Ministres a discuté l'état d'avancement de l'avant-projet de "loi-programme EURO". Cet avant-projet traite de l'introduction de l'euro en 1999. Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la mise en oeuvre de l'initiative gouvernementale "Forum millésime 2000". L'accord porte sur les objectifs du Forum, sa composition, les actions concrètes et l'impact budgétaire. ( communiqué 1 du 06/02/1998) Le Conseil a par ailleurs discuté le rapport concernant les sociétés patrimoniales. Le Conseil des Ministres a aussi décidé de charger un groupe de travail d'examiner les aspects techniques d'un avant-projet de loi relatif au chèque-service. L'objectif du système du chèque-service est de développer le marché des services aux personnes et donc l'emploi dans des secteurs où l'autoproduction et le travail au noir sont très répandus. Le Conseil des Ministres a approuvé deux amendements au projet de loi sur l'apprentissage industriel. L'apprentissage industriel offre aux apprentis la possibilité de recevoir une formation dans une entreprise. (Communiqué b2) Le Conseil a approuvé un d'autre part avant-projet de loi relatif à l'enregistrement des pratiques médicales non-conventionnelles. (Communiqué b3) Il a marqué son accord sur la prolongation du contrat d'exploitation conclu entre le ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement et le "centrum voor overheidsinformatiek" (COI) à Louvain. Il s'agit de la convention relative à l'exploitation du programme FIN-S. ( communiqué 4 du 06/02/1998) Il a pris certaines décisions concernant la restitution des biens +spoliés pendant la deuxième guerre mondiale. C'est ainsi qu'il confirmé le rôle de la cellule "récupération" auprès du Ministères des Affaires économiques dans les procédures de restitution et qu'il a désigné le Ministre de l'Economie comme représentant des intérêts de l'Etat belge pour défendre l'Etat belge dans ces procédures de restitution. Le Conseil des Ministres a donné son accord pour attribuer un marché de cinq ans, pour l'entretien et de la réparation des appareils analyseurs d'haleine, à la firme HAV. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les relations entre l'Etat et les organisations syndicales, qui dispense les organisations syndicales du remboursement des rémunérations payées par les autorités publiques aux délégués permanents. ( communiqué 5 du 06/02/1998) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le statut +pécuniaire du personnel des ministères. ( communiqué 6 du 06/02/1998) Il a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal +accordant une allocation pour paiement d'arriérés à certains agents des administrations de l'Etat et au personnel des greffes et des parquets. Ce projet avait déjà été adopté en première lecture le 5 septembre 1997. ( communiqué 7 du 06/02/1998) Le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à financer+ les travaux d'agrandissement du Palais de Justice de Nivelles. ( communiqué 8 du 06/02/1998) Le Conseil a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant +la loi du 1er mars 1958, relative au statut des officiers de carrière. Cet avant-projet de loi vise à donner une meilleure base légale au concept de "formation continuée des officiers". Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution à la firme SKB du premier contrat partiel pour la construction de dragueurs de mines côtiers. ( communiqué 9 du 06/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire. Ces modifications concernent la désignation, la nomination et la promotion de magistrats, la création d'un Conseil académique et l'instauration d'un système d'évaluation pour magistrats. ( communiqué 10 du 06/02/1998) Il a encore approuvé un avant-projet de loi portant création d'un +fichier central des avis de saisie. ( communiqué 11 du 06/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant projet de loi portant +assentiment à un Traité relatif au pilotage et à la surveillance commune sur l'Escaut. Ce Traité a été conclu entre la Belgique, la Région flamande et les Pays-Bas. ( communiqué 12 du 06/02/1998) Il a décidé de soumettre au Conseil d'Etat le projet d'arrêté royal +sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. L'arrêté rend possible l'application de certaines dispositions de la loi sur les instruments financiers, leurs effets et leurs valeurs. ( communiqué 13 du 06/02/1998) (*) Voir le communiqué 9 du 12/12/1997