Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 février 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 20 février 1998, de 10 h 00 à 12 h 30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 14 heures en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Jan Theunis, juge à la Cour d'Arbitrage, à cumuler cette fonction avec celle d'assistant à temps partiel à la faculté de droit de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL). Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers (au Ministère des Affaires économiques). (communiqué 1 du 20/02/1998) Le Conseil a également approuvé le financement de divers projets de +recherche et développement des établissements scientifiques fédéraux pour les années 1998 et 1999 destinés à stimuler la recherche dans ces établissements soumis à l'autorité du Ministre de la Politique scientifique. (communiqué 2 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat. (communiqué 3 du 20/02/1998) Il a aussi marqué son accord sur deux dossiers de location +d'immeubles. (communiqué 4 du 20/02/1998) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un +rapport sur les résultats de la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 5 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'extension ducadre fonctionnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). (communiqué 6 du 20/02/1998) Le Conseil a, en outre, approuvé deux avant-projets de loi concernant+ le statut des victimes de guerre. (communiqué 7 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un amendement à un projet de loi +déposé concernant l'article 80bis du Code civil. Cet article prévoit l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Il offre la possibilité de donner un prénom à un enfant mort-né. (communiqué 8 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à la répression de la corruption. (communiqué 9 du 20/02/1998) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a discuté des résultats, pour +1997, en ce qui concerne les finances publiques. (communiqué 10 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé le document intitulé "Lignes de +force économiques du schéma national de place": recommandations en vue d'un passage harmonieux à l'euro au 01/01/1999. (communiqué 11 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé aussi l'avant-projet de loi +relatif à l'euro. (communiqué 12 du 20/02/1998) Il a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures sur les +taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie. (communiqué 13 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au minimum de moyen d'existence. (communiqué 14 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un projet d'arrêté royal +relatif aux règles pour les élections médicales. (communiqué 15 du 20/02/1998) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions +auxquelles les détenteurs d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant les formations professionnelles d'au moins trois ans et originaires d'un autre pays de l'Union européenne, peuvent exercer la profession de psychologue dans notre pays. (communiqué 16 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +instaurant une exonération fiscale pour certaines entreprises. (communiqué 17 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal +concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs. (communiqué 18 du 20/02/1998) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce projet rapporte l'arrêté royal du 10 novembre 1997. (communiqué 19 du 20/02/1998) Par ailleurs il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la déductibilité fiscale des libéralités faites à certaines institutions culturelles. (communiqué 20 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord sur un projet d'arrêté +royal fixant des normes d'agrément pour le transport non-urgent de patients afin de le soumettre à l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 21 du 20/02/1998) Le Conseil a, en outre, marqué son accord pour soumettre au Conseil +d'Etat un projet d'arrêté royal concernant l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (communiqué 22 du 20/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la +coopération internationale belge. Il reprend les lignes de force du plan politique consacré à ce sujet. (communiqué 23 du