Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 mars 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 6 mars 1998, de 10 h 00 à 13 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. *** Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal organisant le transfert de la propriété du "Gravensteen" (le Château des Comtes) de Gand. ( communiqué 1 du 06/03/1998) Il a également approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal concernant la commission des marchés publics. Il s'agit donc d'un arrêté amendé après avis du Conseil d'Etat. ( communiqué 2 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'engagement d'une +procédure négociée pour le développement et l'exploitation d'un système e-mail interdépartemental. ( communiqué 3 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de nomination d'un+ membre du Conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). ( communiqué 4 du 06/03/1998) Il a aussi approuvé - en seconde lecture - un projet d'arrêté royal +concernant les conditions auxquelles les détenteurs d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant les formations professionnelles d'au moins trois ans et originaires d'un autre pays de l'Union européenne, peuvent exercer la profession d'avocat dans notre pays. Ensuite, il a accepté le principe d'une cotisation patronale du secteur public en faveur du Fonds d'équipement et des services collectifs (FESC) pour des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans. ( communiqué 5 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation du +marché selon la procédure d'appel d'offre restreint pour la construction d'une nouvelle prison à Ittre. ( communiqué 6 du 06/03/1998) Le Conseil a encore approuvé trois projet d'arrêtés royaux relatifs à+ l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (A.F.C.N.). ( communiqué 7 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour que la Belgique +puisse entamer des négociations avec les gouvernements français et allemand pour les programmes HELIOS 2 d'observation optique (visible et infrarouge) et HORUS d'observation radar. En outre, la Belgique a l'intention d'élargir cette collaboration dans un avenir proche au programme de satellites de télécommunication EUMILSATCOM.( communiqué 8 du 06/03/1998) Il a décidé de libérer la deuxième tranche de 25% du programme +fédéral des investissements publics pour la période d'avril à juin 1998. ( communiqué 9 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal augmentant les +seuils en dessous desquels les prépensionnés avec un revenu inférieur à ces seuils sont exemptés de certaines cotisations. Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant le régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. ( communiqué 10 du 06/03/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de +la convention entre la Direction et les représentants des organisations syndicales de La Poste. Cette convention instaure un plan d'entreprise pour la redistribution du travail à La Poste. ( communiqué 11 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé le nouveau contrat de +gestion de trois ans entre l'Etat belge et Belgacom, et qui porte sur les missions d'intérêt général. ( communiqué 12 du 06/03/1998) Le Conseil a également approuvé un avant-projet de loi concernant le +transport de marchandises par route. ( communiqué 13 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi concernant +le minimum de moyens d'existence. ( communiqué 14 du 06/03/1998) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'accord de +coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés concernant la continuité de la politique en matière de pauvreté. ( communiqué 15 du 06/03/1998) Il a préparé la réunion de concertation avec les partenaires sociaux.Le Conseil a également marqué son accord pour soutenir, à concurrence de 80 millions de francs, un programme de la banque mondiale en faveur de la population congolaise. ( communiqué 16 du 06/03/1998) Le Conseil des Ministres a examiné les propositions de Finexpo +relatives à la première partie du programme 1998 pour les prêts d'Etat à Etat. ( communiqué 17 du 06/03/1998) Il a encore autorisé la stabilisation du taux d'intérêt du DEM +(Deutsche Mark) sur un crédit à l'exportation de 100 millions DEM, d'une durée de remboursement de 10 ans. ( communiqué 18 du 06/03/1998)Le Conseil a approuvé une série de critères et de priorités pour la couverture par l'Office national du Ducroire (OND) des risques financiers liés à l'exportation vers l'Algérie ( communiqué 13 du 06/03/1998)