Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 9 avril 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni, le jeudi 9 avril 1998, de 10 h 00 à 12 h 30 au château de Val Duchesse, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a décidé qu'une représentation gouvernementale sera assurée à la cérémonie de commémoration du génocide perpétré par les nazis. Cette cérémonie a lieu chaque année, le 8 mai, au monument aux Martyrs Juifs, à Anderlecht. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Michel Parisse, référendaire à la Cour d'arbitrage, à cumuler cette fonction avec une autre. M. Parisse devient en effet membre effectif de la Commission de la protection de la vie privée. ( communiqué 1 du 09/04/1998) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi sur les activités des +entreprises de courtage matrimonial. ( communiqué 2 du 09/04/1998) Le Conseil a approuvé aussi un avant-projet de loi relatif aux +différentes élections qui se tiendront en 1999. Le Conseil des Ministres a également approuvé un avant-projet de loi concernant la sécurité lors des matches de football. Il s'agit de donner une base légale au système qui doit punir les attitudes répréhensibles. Il a aussi approuvé - en deuxième lecture - l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal concernant l'intégration dans la gendarmerie de la police maritime, de la police aérienne et de la police des chemins de fer. ( communiqué 3 du 09/04/1998) Le Conseil a encore adopté un avant-projet de loi sur la protection +juridique des bases de données. Cet avant-projet élargit notamment les exceptions concernant la protection juridique des bases de données. Et ce au profit de l'enseignement et de la recherche scientifique. ( communiqué 4 du 09/04/1998) Il a également approuvé deux projets d'arrêtés ministériels fixant les indemnités des conseillers suppléants des cours d'appel. ( communiqué 5 du 09/04/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté +royal augmentant le nombre de stagiaires judiciaires qui seront admis au stage. 75 stagiaires seront engagés à partir du 1er octobre 1998. ( communiqué 6 du 09/04/1998) Il a encore approuvé en seconde lecture le projet d'arrêté royal +relatif à l'organisation du Corps interfédéral de l'inspection des Finances. ( communiqué 7 du 09/04/1998) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi portant ajustement+ du budget général des dépenses 1998. L'avant-projet mandate le ministre des affaires étrangères pour la conclusion d'une transaction avec l'association momentanée Atea-Bell-Cig-Intersys (adjudicataire du contrat Belextel). ( communiqué 8 du 09/04/1998) Le Conseil des Ministres a encore marqué son accord sur la conclusion+ d'un contrat d'achat de trois Unmanned Aerial Vehicles (avions sans pilote). Cette convention sera passée par appel d'offre général. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif au recrutement d'agents de sécurité pour les centres fermés de l'Office des étrangers. ( communiqué 9 du 09/04/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. ( communiqué 10 du 09/04/1998) Il a également marqué son accord sur la procédure d'adjudication +publique pour la fourniture, pour un an, d'essence et de gasoil diesel aux services publics et de la gendarmerie. Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé - après avis du Conseil d'Etat- un projet d'arrêté royal concernant les indemnités complémentaires en cas de licenciement de certains travailleurs âgés. Le Conseil a encore approuvé deux projet d'arrêtés royaux concernant le secteur non marchand. Il a aussi pris quelques mesures spécifiques en faveur de ce secteur. ( communiqué 11 du 09/04/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté +royal relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat. ( communiqué 12 du 09/04/1998) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé - après avis du Conseil +d'Etat - un avant-projet de loi modifiant la fiscalité des revenus mobiliers et des entreprises. ( communiqué 13 du 09/04/1998) Le Conseil des Ministres encore a approuvé un avant-projet d'arrêté +royal déterminant les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré hiérarchique. ( communiqué 14 du 09/04/1998) Il a pris également connaissance d'un rapport du Ministre des +Affaires étrangères concernant la transposition en droit belge de directives européennes. ( communiqué 15 du 09/04/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de Mme Raymonde Dury comme Gouverneur de Bruxelles. Elle remplace Monsieur André De Groeve qui part à la retraite.( communiqué 16 du 09/04/1998)