Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 25 septembre 19
98

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 25 septembre 1998, de 10 h à 13 h 30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. *** Le Gouvernement sest déclaré profondément choqué par la mort tragique de Sémira Adamu et a présenté ses condoléances à tous ses proches. ( communiqué 1 du 25/09/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet darrêté +royal concernant le taux de lintérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fourniture et de services. ( communiqué 2 du 25/09/1998) Il a également approuvé un projet darrêté royal relatif à +lautorisation et à lexploitation du réseau MOB2 par Belgacom Mobile. Ce projet vise à permettre à Belgacom Mobile de décider de la fermeture éventuelle de ce réseau. ( communiqué 3 du 25/09/1998)Le Conseil a aussi marqué son accord pour lacquisition de 18 kits de modification pour chasseurs F-16. Ces kits supplémentaires seront +achetés dans le cadre du contrat relatif à la phase de production du programme de modernisation « Mid Life Update » (MLU) des avions F-16. ( communiqué 4 du 25/09/1998) Il a encore chargé la Régie des bâtiments de conclure un bail en vue +de la location dune propriété, qui servira de dépôt pour la conservation des biens et des véhicules saisis par le Ministère de la Justice. ( communiqué 5 du 25/09/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture - un +avant-projet de loi en matière de Fonction publique, qui a poursuit lobjectif de moderniser la réglementation existante pour ladapter à la réforme fédérale de lEtat. Le Conseil a encore approuvé un projet darrêté royal concernant la commission détude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique, spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. Le projet accorde à la commission détude laccès au Registre national des personnes physiques. Il autorise également la commission à utiliser le numéro didentification de ce Registre national. ( communiqué 6 du 25/09/1998) Il a également pris connaissance dun rapport sur létat davancement+ du programme Admi-euro au 31 août 1998. Ce rapport a été établi par le Bureau Conseil ABC, en vue de préparer les administrations fédérales à lintroduction de la phase transitoire, qui débute ce 1er janvier 1999. ( communiqué 7 du 25/09/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture - les +adaptations qui ont été apportées, en fonction de lavis du Conseil dEtat, aux projets d'amendements à la proposition de loi modifiant le code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation. ( communiqué 8 du 25/09/1998)Il a aussi approuvé un avant-projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ses dispositions relatives aux agents des régies communales autonomes. ( communiqué 9 du 25/09/1998)Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du groupe de travail sur les inondations de mois de septembre 1998. ( communiqué 10 du 25/09/1998) Le Ministre de lEconomie a présenté un avant projet de loi +concernant lassurance contre les calamités naturelles. Le Conseil prendra une décision à ce sujet lors de sa prochaine réunion. Le Conseil a approuvé un projet darrêté royal relatif à lassurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il sagit dune clarification dune disposition portant sur la carte didentité sociale. ( communiqué 11 du 25/09/1998) Il a aussi approuvé un projet darrêté royal modifiant larrêté royal+ portant des mesures dexécution de la carte didentité sociale. ( communiqué 12 du 25/09/1998) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet de loi relatif +aux dons octroyés par la Monnaie royale de Belgique (MRB). ( communiqué 13 du 25/09/1998)