Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 16 octobre 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 16 +octobre 1998, de 10 h 00 à 13 h 45, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a discuté de la possibilité de verser des bénéfices de la Loterie nationale au Fonds national des Calamités. (communiqué 1 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux. (communiqué 2 du 16/10/1998) Il a aussi pris connaissance de l'avancement des travaux du projet +ADMI-2000. Ce projet vise l'adaptation des applications informatiques des départements fédéraux au passage à l'an 2000. Le Conseil a pris connaissance d'un accord de coopération entre la ville de Louvain et la Régie des bâtiments. Cette coopération concerne la construction d'un complexe administratif et logistique commun, abritant la police de la ville, les services et les unités de gendarmerie ainsi que la police judiciaire de Louvain. (communiqué 3 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a également approuvé un avant-projet de loi +fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. (communiqué 4 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a autorisé un projet d'arrêté royal +prévoyant des exceptions à l'interdiction de la limite d'âge maximale dans les offres d'emploi. (communiqué 5 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à introduire un nouveau régime de responsabilité solidaire et d'obligation de retenue dans le secteur de la construction. Ce nouveau régime devrait permettre une meilleure perception des dettes sociales et fiscales dans ce secteur. (communiqué 6 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à+ reporter la date d'entrée en vigueur pour l'usage obligatoire de la carte d'identité sociale. (communiqué 7 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal, qui règle la contribution de responsabilisation de certains employeurs du secteur public. Il s'agit plus précisément de la contribution de responsabilisation pour l'année 1997. (communiqué 8 du 16/10/1998) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier la +liste des prestations de rééducation faisant l'objet d'une intervention de l'assurance soins de santé obligatoire. (communiqué 9 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal +fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire-indépendant. (communiqué 10 du 16/10/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal par lequel la Caisse +nationale d'assurances sociales des indépendants de la construction, du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des professions libérales, est autorisée à continuer à faire appel à la Société de Mécanographie pour l'application des lois sociales (SMALS). (communiqué 11 du 16/10/1998) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal sur la déductibilité +fiscale de dons à certaines institutions culturelles. (communiqué 12 du 16/10/1998) Le Conseil des Ministres a également approuvé - après avis du Conseil+ d'Etat - un avant-projet de loi instituant une zone économique exclusive (Z.E.E.) de la Belgique en mer du Nord. (communiqué 13 du 16/10/1998) Le Conseil a pris connaissance du rapport trimestriel du Ministre des+ Affaires étrangères sur la transposition du droit européen en droit belge et les procédures d'infraction en cours. (communiqué 14 du 16/10/1998) Le Conseil a aussi pris connaissance d'un état de la question en ce +qui concerne les projets et propositions de loi. Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre un projet d'arrêté royal concernant le Fonds des accidents du travail au Conseil d'Etat.