Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 30 octobre 1998, de 10 h 00 à 13 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. le Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 a approuvé une série de projets de loi en exécution de la "Note d"orientation pour l'Agriculture". (communiqué 1 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui +vise a exclure de la notion de rémunération (et par conséquent passible du calcul des cotisations sociales) l'avantage retiré des options sur actions. (communiqué 2 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +diverses mesures en matière de fonction publique. Il s'agit de deux séries d'amendements, qui s'appliquent à la législation sur la réparation des accidents du travail, d'une part, et à la législation sur la protection sociale des agents licenciés ou révoqués, d'autre part. (communiqué 3 du 30/10/1998). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal +fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.(communiqué 4 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport sur +l'avancement des travaux concernant le projet Admi-euro. (communiqué 5 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +autorisant certains ministères et organismes d'intérêt public à engager des contractuels, en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour les programmes Admi-Euro et Admi-2000 (communiqué 6 du 30/10/1998). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant l'autorisation pour des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public d'engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 7 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, relatif+ aux tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des Ministères, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public (communiqué 8 du 30/10/1998). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à+ modifier une disposition concernant la mobilité du personnel de certains services publics (communiqué 9 du 30/10/1998). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'Arrêté royal portant +sur le statut pécuniaire du personnel des ministères. (communiqué 10 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal +concernant la réforme globale des congés. Et ce, après négociation avec les organisations syndicales et avis du Conseil d'Etat.(communiqué 11 du 30/10/1998) Il a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure une convention de +crédit, pour le financement de la construction du Palais de justice de Courtrai. Ce crédit est plafonné à 900 millions de francs. (communiqué 12 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif +aux militaires de carrière ou de complément, ainsi qu'aux officiers auxiliaires de la force aérienne. (communiqué 13 du 30/10/1998) Conseil des Ministres a approuvé une série d'arrêtés royaux en +exécution de la loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer à la gendarmerie. (communiqué 14 du 30/10/1998) Il a encore pris une décision relative au développement d'un logiciel+ unique pour la répartition des sièges lors des élections. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les articles 162 et 164 du Code Civil relatifs au mariage entre beau-frère et belle-soeur. (communiqué 15 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux, +ayant pour objet le Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique (C.P.R.O. C.). (communiqué 16 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'achat d'un moteur d'occasion de réserve pour les deux avions Airbus A310-222 de la Force aérienne belge. Il a encore marqué son accord préalable au marché de nettoyage du quartier Reine Elisabeth, à Evere. (communiqué 17 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +autorisant monsieur Paul Martens à cumuler sa fonction de juge de la Cour d'arbitrage avec une autre fonction (communiqué 18 du 30/10/1998). Il a encore marqué son accord quant à la représentation du +gouvernement le Gouvernement lors des cérémonies du 80e anniversaire de l'Armistice de la 1re Guerre Mondiale. (communiqué 19 du 30/10/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale. (communiqué 20 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à +confirmer les projets d'arrêtés royaux relatifs à l'instauration d'une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, à la signature électronique dans la sécurité sociale et à des modifications de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi dans le secteur de la Construction et du Transport. (communiqué 21 du 30/10/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal visant à suspendre, +pour l'année 1999, la liaison à l'indice des prix à la consommation des montants payés à titre d'intervention personnelle («ticket modérateur») par les bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire pour les spécialités pharmaceutiques remboursables.(communiqué 22 du 30/10/1998) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion +globale de la sécurité sociale. (communiqué 23 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal relatif aux critères retenus pour l'établissement d'une pharmacie. (communiqué 24 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les demandes d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie. (communiqué 25 du 30/10/1998) Il a aussi approuvé une série de projets d'arrêtés royaux relatifs à l'encadrement spécifique des enfants hospitalisés, y compris en ce qui concerne l'accompagnement psycho-social de ces derniers. Le Conseil des Ministres a également également approuvé une série de projets pilotes dans le domaine des soins d'urgence et des soins psychiatriques, ciblés plus particulièrement sur les enfants et les adolescents.(communiqué 26 du 30/10/1998) Il a aussi examiné les propositions de Finexpo relatives à la +troisième partie du programme 1998 pour les prêts d'Etat. (communiqué 27 du 30/10/1998) Le Conseil des Ministres a désigné le représentant belge auprès de la Commission de Développement durable (CDD) des Nations Unies (NU) (communiqué 28 du 30/10/1998). Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une +communication du Ministre de la Politique scientifique concernant l'ESA (agence spatiale européenne) ainsi que le lancement de la fusée Ariane 503.(communiqué