Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 25 février1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 25+ février 1999, de 8h à 10h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc +Dehaene. Le Conseil des Ministres a examiné la situation en matière de transposition du droit européen en droit belge. Le Conseil des Ministres des Quinze chargé du Marché Intérieur de ce jeudi 25 février 99 avait, à son ordre du jour, l'évaluation du plan d'action en faveur du marché unique (communiqué 1 du 25/02/1999) Le Conseil des Ministres a discuté de l'état de la question de +"l'Agenda 2000". Il s'agit du titre donné à l'ensemble des documents et des rapports, demandés à la Commission par le Conseil européen de Madrid en 1995, en vue du futur élargissement de l'Union européenne. Le document décrit, entre autres, les perspectives de développement de l'Union européenne et de ses politiques (en particulier l'agriculture et l'aide structurelle) pour le début du siècle prochain.. Il a également pris connaissance d'une communication du Ministre de la Défense nationale sur l'engagement militaire éventuel de la Belgique au sein de la force de maintien de la paix au Kosovo. Le Conseil des Ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant approbation de quatre accords internationaux. (communiqué 2 du 25/02/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant Mme Bernadette +Renauld à cumuler sa fonction de référendaire à la Cour d'Arbitrage avec la fonction d'assistante au département de droit public à l'Université catholique de Louvain. Le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal visant à organiser le transfert de la propriété de certains biens de l'Etat fédéral aux Communautés et Régions (communiqué 3 du 25/02/1999). Le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pour +l'entretien des simulateurs de conduite pour les véhicules chenillés. Ce marché est conclu avec la firme Alcatell Bell Space & Defense SA. (communiqué 4 du 25/02/1999) Il a aussi approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat +fédéral, la région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (communiqué 5 du 25/02/1999) Le Conseil a décidé d'autoriser le Ministre de la Fonction publique à+ charger la Régie des Bâtiments de conclure un contrat de bail en vue de la location d'un hangar et un contrat de bail en vue de la Maison de Justice à Charleroi.. (communiqué 6 du 25/02/1999 + communiqué 7 du 25/02/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 8 du 25/02/1999) Il a également approuvé - en seconde lecture - un projet d'arrêté +royal relatif à la carrière des agents de l'Etat. Ce projet a pour but d'adapter le système de promotion des fonctionnaires. (communiqué 9 du 25/02/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +mobilité du personnel de certains services publics. (communiqué 10 du 25/02/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal organisant les +relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (communiqué 11 du 25/02/1999) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé le projet d'arrêté +royal stimulant l'emploi et l'accompagnement de personnes handicapées. (communiqué 12 du 25/02/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant les +éléments de la déclaration d'accident du travail à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (communiqué 13 du 25/02/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'indemnité pour l'utilisation d'une bicyclette. Ce projet accorde aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, une indemnité lorsqu'il utilise un vélo sur le chemin du travail ou pour les missions de services. (communiqué 14 du 25/02/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé, en première lecture, un projet +d'arrêté royal ayant pour but d'insérer dans la loi un nouveau chapitre intitulé "les droits minimaux".(communiqué 15 du 25/02/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté portant +répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses Pour l'année budgétaire 1999, et destiné à couvrir des dépenses du Ministre des Finances relatives à l'entrepôt de données fiscales et au passage à l'an 2000 ou à l'euro. Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état de la question du programme Admi-euro. Le projet Admi-euro doit préparer les administrations fédérales à l'arrivée de l'euro. Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi portant des innovations et des modifications concernant le statut et l'objet social du Palais des Beaux-Arts de Bruxelles ainsi que son organisation. (communiqué 16 du 25/02/1999) Il a également approuvé un projet d'amendement au projet de loi +portant des dispositions budgétaires et diverses, afin de préciser l'objectif et la portée du réseau télématique de la recherche BELNET. (communiqué 17 du 25/02/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à +l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique, et à leur consultation par certaines personnes. (communiqué 18 du 25/02/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la +réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction. (communiqué 19 du 25/02/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - en seconde lecture - deux +projets d'arrêtés royaux, relatifs à la création d'un service de médiation Pensions. (communiqué 20 du 25/02/1999) Dans le souci d'aménager le recouvrement des impôts enrôlés à charge +des conjoints séparés de fait, le Conseil des Ministres a décidé que la personne séparée de fait devra être avertie à temps de l'existence d'une dette relative aux revenus de son conjoint. A défaut, l'administration sera déchue du droit de la poursuivre en recouvrement de cette dette. Cet avertissement ouvrira en outre à la personne séparée un délai de réclamation. Le Conseil a également approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relative à l'assurance contre les catastrophes naturelles qui sera transféré, sous forme d'amendement, au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer l'autorisation du Ministre des Finances pour les émissions publiques de titres et les offres publiques d'acquisition par des sociétés non résidentes de l'Union européenne. Cette suppression est nécessaire car l'autorisation est contraire au GATS. En outre, elle était devenue une formalité sans portée pratique mais entraînant une lourde charge administrative pour les sociétés souhaitant introduire leurs instruments financiers sur la Bourse de Bruxelles ou sur Easdaq (communiqué 21 du 25/02/1999).