Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 16 avril 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 16 avril 1999, de 10h à 12h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé l'attribution d'un statut particulier de protection temporaire pour certains réfugiés Kosovars. (communiqué 1 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a pris plusieurs décisions concernant les +villages d'accueil des réfugiés Kosovars en Albanie. Ces décisions ont été prises sur la base du rapport de la mission d'identification. Le Conseil a notamment décidé de porter les 200 millions de francs d'aide déjà approuvés à 500 millions de francs. 150 millions de ce montant seront consacrés au camp que les militaires vont installer pour l'accueil des réfugiés. A la demande du Conseil des Ministres, la Loterie Nationale a, par ailleurs, marqué son accord pour qu'un tirage de loterie spéciale en faveur des réfugiés soit organisé dans un délai de trois semaines. (communiqué 2 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +prolongeant le mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique, spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux. Ce projet concerne aussi le personnel des ministères appelés à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. (communiqué 3 du 16/04/1999) Il a approuvé la composition de la Commission des marchés publics. +(communiqué 4 du 16/04/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi +d'une autorisation à Belgacom Mobile d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800. (communiqué 5 du 16/04/1999) Il a approuvé deux mesures concernant un exercice militaire dans la +région de Zaragossa (Espagne). Il s'agit d'un exercice de l'AMF. (communiqué 6 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense +nationale à conclure un marché relatif à l'exécution d'une étude de faisabilité sur les modifications des frégates de la Marine. (communiqué 7 du 16/04/1999) Il a également autorisé l'octroi d'une pension de retraite à Mme Francine Ziegler, professeur à l'Institut supérieur de musique d'église et de pédagogie musicale, à Namur. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant exécution de la loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (communiqué 8 du 16/04/1999) Il a marqué son accord pour la location de bureaux, d'archives et d'emplacements de parking, pour les besoins du Ministère des Finances. (communiqué 9 du 16/04/1999) Le Conseil a approuvé - après concertation avec les organisation +syndicales - un avant-projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. (communiqué 10 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé - en seconde lecture - le +projet d'arrêté royal réglementant le licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle. (communiqué 11 du 16/04/1999) Il a approuvé - en seconde lecture - deux projets d'arrêtés royaux +relatifs aux statuts administratif et pécuniaire du personnel non-scientifique des établissements scientifiques de l'état. (communiqué 12 du 16/04/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +réparation des dommages résultant d'accidents du travail et d'accidents survenus sur le chemin du travail. (communiqué 13 du 16/04/1999) Il a approuvé - en seconde lecture - un projet d'arrêté royal relatif+ aux congés et aux absences, accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Le Conseil a également donné son accord de principe à l'extension des cadres des Ministères de la Justice, de la Santé publique, de l'Environnement et de l'Intégration sociale, et de l'Intérieur. (communiqué 14 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (communiqué 15 du 16/04/1999) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté ministériel et deux +projets d'arrêtés royaux relatifs à la justice. (communiqué 16 du 16/04/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'UCL et la+ KUL à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour une enquête portant sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs en Belgique. (communiqué 17 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a discuté des besoins en personnel de la +Section administration du Conseil d'Etat. (communiqué 18 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a chargé le Premier Ministre de la rédaction+ du projet d'arrêté royal de transfert des bâtiments du Conservatoire royal de musique de Bruxelles - Koninklijk Musiezconservatorium Brussel aux deux Communautés française et flamande. (communiqué 19 du 16/04/1999) Le Conseil a approuvé - en seconde lecture - deux projets d'arrêtés +royaux relatifs à l'encadrement spécifique des enfants hospitalisés, y compris en ce qui concerne l'accompagnement psycho-social de ces derniers. (communiqué 20 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +le Code des impôts sur les revenus 1992. Il s'agit de relever le plafond prévu en matière d'exonération du précompte immobilier applicable sur le matériel et l'outillage. (communiqué 21 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +fixant le calendrier de construction dans les hôpitaux. Ce calendrier porte sur des travaux relatifs à la période 1996-2005. (communiqué 22 du 16/04/1999) Le Conseil a marqué son accord sur les priorités, propositions et +cadre budgétaire, contenus dans la note du Ministre de la Politique scientifique, relative à la participation belge au Conseil ministériel ESA. (communiqué 23 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment à l'Accord international sur le cacao, de 1993. (communiqué 24 du 16/04/1999) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole+ qui modifie l'Accord européen de 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). (communiqué 25 du 16/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi portant +approbation de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux. (communiqué 26 du 16/04/1999) Il a également approuvé un avant-projet de loi concernant +l'assentiment d'un protocole au Traité sur la pollution atmosphérique à longue distance, visant une nouvelle réduction des émissions de soufre. (communiqué 27 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment aux Annexes I et II de la Convention relative aux statuts des Ecoles européennes. (communiqué 28 du 16/04/1999) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant +approbation de l'Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel. (communiqué 29 du 16/04/1999) Il a également approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à +une convention entre la Belgique et la Turquie, concernant la sécurité sociale. (communiqué 30 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a, de plus, approuvé un avant-projet de loi +portant assentiment à la Convention de coopération relative aux activités spatiales, conclue entre la Belgique et l'Argentine. (communiqué 31 du 16/04/1999) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment d'un+ traité entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Ouzbékistan, pour l'encouragement et la protection des investissements. (communiqué 32 du 16/04/1999) Il a encore approuvé un avant-projet de loi portant assentiment d'un +traité entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Brésil, pour l'encouragement et la protection des investissements. (communiqué 33 du 16/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la stabilisation du taux +d'intérêt d'un crédit à l'exportation de 90.800.000 USD pour le financement des travaux d'infrastructure maritime au terminal de la centrale électrique de Dabhol, en Inde. (communiqué 34 du 16/04/1999) Il a autorisé la stabilisation du taux d'intérêt de l'euro (EUR) d'un+ crédit à l'exportation de 34.600.000 EUR, d'une durée de remboursement de 10 ans, pour financer la réhabilitation de l'aéroport international de Nairobi (Kenya), par un consortium d'entreprises belges. (communiqué 35 du 16/04/1999) Il a pris connaissance de l'état de la question des projets et +avant-projets de loi. Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur une circulaire d'engagement de contractuels en remplacement de membres de personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1999.