Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 7 mai 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 mai 1999, de 9h00 à 10h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a pris deux décisions en matière aéronautique. L'une concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'autre la BIAC (Brussels International Airport Company). (communiqué 1 du 07/05/1999) Le Conseil a approuvé le projet de protocole relatif à l'accord +intersectoriel 1999-2000. Ce projet a fait l'objet de négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics. (communiqué 2 du 07/05/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté+ royal dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires. (communiqué 3 du 07/05/1999) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels. Il s'agit de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 4 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux. (communiqué 5 du 07/05/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté +royal fixant les droits individuels pécuniaires des contractuels dans les ministères. (communiqué 6 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de louer un +bâtiment sis Square des Conduites d'Eau 5-6, dans le «Parc d'Affaires Zénobe Gramme», à Liège. Ce bâtiment sera occupé par les services des Conservations des hypothèques du Ministère des Finances. Le Conseil a encore approuvé un marché public pour la production et la fourniture de cultures de kératinocytes à la banque de peau du Centre de brûlés de l'Hôpital militaire Reine Astrid (HMRA). (communiqué 7 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a pris acte de la situation en matière +d'intégration de la police des chemins de fer belges (SNCB) dans la gendarmerie. (communiqué 8 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Justice à +conclure une série de conventions avec des villes et communes concernant le recrutement de personnel civil supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. Il s'agit de conventions dans le cadre du "Plan global" pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale. (communiqué 9 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats, qui ont dispensé une assistance à des personnes dont les revenus sont insuffisants. (communiqué 10 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la cession d'une +partie du produit net résultant de la vente de deux monnaies commémoratives, vendue en qualité proof, à la Fondation «Bruxelles-Brussel 2000». C'est un des moyens pour financer ce projet d'importance pour notre pays. (communiqué 11 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la mise au travail d'étudiants. Le projet exécute la loi complète l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs salariés. (communiqué 12 du 07/05/1999) Le Conseil a encore approuvé trois projets d'arrêtés royaux +concernant les programmes de soins pour le traitement des maladies du coeur et des vaisseaux en milieu hospitalier. (communiqué 13 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a confirmé les décisions prises +antérieurement, concernant la mise à disposition des hôpitaux d'un nombre supplémentaire de tomographes à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré (RMN). (communiqué 14 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a examiné les propositions de Finexpo +relatives à la première partie du programme 1999 pour les prêts d'Etat. Il a marqué son accord sur l'octroi de prêts d'Etat au Népal, à la Tunisie et à la Turquie. (communiqué 15 du 07/05/1999) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant +approbation du protocole additionnel entre la Belgique et la République populaire de Chine. (communiqué 16 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre des Télécommunications concernant la réservation d'une enveloppe financière à La Poste. Cette enveloppe, décidée le 1er avril par le Conseil des Ministres et d'un montant de 12 milliards de francs est destinée aux futurs investissements de La Poste. (communiqué 17 du 07/05/1999) Le Conseil des Ministres a décidé d'étendre la possibilité de +demander le statut particulier de protection temporaire, sous certaines conditions, à tous les Kosovars. (communiqué 18 du 07/05/1999)