Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 21 mai 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 21 mai 1999, de 08h30 à 10h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a discuté de la situation au Kosovo. Le Conseil a approuvé - après adaptation à l'avis du Conseil d'Etat - le nouveau règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération belge internationale. (communiqué 1 du 21/05/1999) Il a aussi décidé d'envoyer cinq sous-officiers et un officier de +gendarmerie en Albanie. Cet envoi répond à la demande de l'Union européenne occidentale (UEO). (communiqué 2 du 21/05/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de+ l'accord international de 1994 sur le café. (communiqué 3 du 21/05/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi +portant assentiment à l'Instrument d'amendement adaptant le statut de la Constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT). Une fois entré en vigueur, cette modification permettra l'abrogation de certaines conventions internationales du travail devenues désuètes. (communiqué 4 du 21/05/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la +Loterie nationale à collaborer à la Loterie européenne 1999. (communiqué 5 du 21/05/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant madame +Katrien Audenaert à cumuler son emploi de référendaire à la Cour d'arbitrage avec la fonction d'assistante à temps partiel à la Faculté de droit de la «Katholieke Universiteit Leuven». Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal transférant un membre du personnel du Ministère des Finances au Gouvernement wallon. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains militaires en-dessous du rang d'officiers. (communiqué 6 du 21/05/1999) Le Conseil a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatif aux établissements scientifiques. L'un concerne le cadre organique du personnel de ces établissements, l'autre la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration fédérale. (communiqué 7 du 21/05/1999) Il a également approuvé trois projets d'arrêtés royaux et un projet d'arrêtéministériel concernant les Maisons de Justice du Ministère de la Justice. (communiqué 8 du 21/05/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. Ce projet ajoute 12 emplois statutaires au cadre global de ce dernier. (communiqué 9 du 21/05/1999) Il a également autorisé le Ministre de la Fonction publique à +conclure un contrat de bailavec la s.a. Sopima pour la location de l'immeuble situé au 30 avenue des Arts à 1000 Bruxelles. Ce contrat est assorti d'un avenant. Ce complexe héberge une partie de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances. (communiqué 10 du 21/05/1999) Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de louer un +immeuble sis rue P.J. Antoine 79, à Herstal pour y regrouper les services du Département des Finances, installés actuellement à Ans et à Herstal. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application du congé-éducation, payé pour les cours universitaires des premiers et deuxièmes cycles. Il s'agit de cours organisés le soir ou le week-end. (communiqué 11 du 21/05/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les +conditions formelles auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatifs à la formation et l'emploi ainsi que la procédure de consultation des travailleurs à respecter en cas d'établissement d'un accord relatif à la formation et l'emploi. (communiqué 12 du 21/05/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au congé-éducation payé. Ce projet d'arrêté royal réglemente le congé-éducation payé pour les travailleurs à temps partiel. (communiqué 13 du 21/05/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +sécurité sociale des travailleurs dans le secteur du gardiennage. Ce projet vise à lutter contre la prolifération des faux indépendants dans le secteur du gardiennage. (communiqué 14 du 21/05/1999) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (communiqué 15 du 21/05/1999) Enfin, le Conseil des Ministres a aussi approuvé le texte pour la +mise à jour des lignes de force concernant le passage des administrations publiques à l'euro. (communiqué 16 du 21/05/1999)