Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 2 juin 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 2 juin 1999, de 8h à 11h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Les Vice-Premier Ministres Luc Van Den Bossche (Intérieur et Santé publique) et Herman Van Rompuy (Budget et Agriculture) donneront une conférence de presse ce mercredi après midi. L'heure sera précisée ultérieurement. Le Conseil des Ministres a discuté des mesures à prendre dans la problématique de la dioxine. Le Conseil des Ministres a préparé le sommet européen, qui se déroulera les 3 et 4 juin 1999 à Cologne. Le Conseil a autorisé le Ministre de la Défense à conclure un marché, via la procédure négociée, pour le transport de matériel militaire. Il s'agit de transporter du matériel entre Zeebrugge et Durres (Albanie). L'éventuel transport terrestre en Belgique des munitions correspondantes est également prévu dans le contrat. Il a approuvé la mise en oeuvre d'une frégate dans le cadre de l'embargo en appui de l'opération «Allied Force». Le navire participera jusqu'à la fin juillet 1999 à des actions en Adriatique afin de stopper la livraison de matériel de guerre à destination de l'ex-République de Yougoslavie. (communiqué 1 du 02/06/1999) Le Conseil a encore autorisé l'envoi d'un détachement d'aviation +légère belge en Albanie. (communiqué 2 du 02/06/1999) Le Conseil a marqué son accord sur le dégagement d'un montant de 3 +millions de francs, prévus sur le budget du Ministère des Affaires étrangères, en tant que contribution belge au Service des Nations Unies pour l'Action contre les mines antipersonnel (UNMAS).(communiqué 3 du 02/06/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal libérant les crédits +nécessaires pour l'aide humanitaire supplémentaire dans les pays des Balkans. (communiqué 4 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - en troisième lecture - un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au développement auprès de la société anonyme de droit public «Coopération technique belge» (CTB). (communiqué 5 du 02/06/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +coopération internationale belge. (communiqué 6 du 02/06/1999) Il a marqué son accord sur une modification à la convention +spécifique réglant le financement d'actions en matière de coopération au développement du Musée royal de l'Afrique centrale (MRAC). Le Conseil des Ministres a autorisé le dégagement d'un montant de 62.200.000 francs sur le budget des Affaires étrangères pour 1999. Ce montant servira à financer divers projets en matière de promotion des droits de l'homme, de diplomatie préventive et d'assistance aux victimes de situations conflictuelles. (communiqué 7 du 02/06/1999) Il a examiné les propositions de Finexpo relatives à la deuxième +partie du programme 1999 pour les prêts d'Etat à Etat. (communiqué 8 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle avance de fonds de +500.000 francs, accordée à la Commission nationale permanente du Pacte culturel, en vue du paiement des frais de fonctionnement. Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région Wallonne, de biens faisant partie de la Chapelle castrale, à Enghien. Il a, en outre, approuvé l'octroi d'une subvention à l'hôpital Erasme. Celle-ci est destinée au financement de l'achat d'équipement pour la recherche contre la maladie de Parkinson. (communiqué 9 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +nommant de nouveaux membres au Conseil fédéral du Développement durable, en remplacement de membres qui ont donné leur démission honorable. Ils sont nommés pour une période renouvelable de 4 ans. Il a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les cantons électoraux de Chimay et de Zonnebeke pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote, destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y seront exprimés. Ce projet concerne également les communes qui font partie de ces cantons. (communiqué 10 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +autorisant le service des Monuments et Sites du Ministère de la région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. (communiqué 11 du 02/06/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique « Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg» s.c., en abrégé «CIPAL», à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (communiqué 12 du 02/06/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal établissant un fichier +de sanctions administratives punissant des infractions commises lors d'un match de football (communiqué 13 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire communale. En outre, un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la consultation populaire communale a également été approuvé. (communiqué 14 du 02/06/1999) Il a autorisé la Gendarmerie à conclure un contrat relatif à +l'entretien des centraux téléphoniques installés dans les brigades et les unités provinciales de circulation. Le contrat sera conclu selon la procédure négociée avec la firme Matra Communication-EGT. (communiqué 15 du 02/06/1999) Le Conseil a autorisé l'attribution d'un marché à la firme +Siemens-Nixdorf Information Systems s.a.. Ce marché a été lancé par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, pour son équipement informatique. (communiqué 16 du 02/06/1999) Il a également autorisé le Ministre des Affaires étrangères à +attribuer un marché public des télécommunications, sur la base d'une procédure négociée, pour assurer la continuité de la communication entre le Ministère et les représentations diplomatiques. (communiqué 17 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet visant à intégrer le +réseau de l'Administration des contributions directes dans le nouveau réseau informatique du Ministère des Finances. (communiqué 18 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la conclusion d'une convention entre l'Etat belge et la s.a. STRATEC. Cette convention concerne une étude portant sur l'amélioration de l'outil statistique concernant la régularité des trains. (communiqué 19 du 02/06/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les réseaux+ de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région de Bruxelles-Capitale. (communiqué 20 du 02/06/1999) Il a discuté du suivi des travaux du groupe de travail «Beyens». Ce +groupe de travail traite les dossiers calamités relatifs aux inondations du mois de septembre 1998. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication des Ministres de l'Intérieur et de la Justice concernant la poursuite de la réforme des polices. Le Conseil des Ministres a approuvé série de projets d'arrêtés royaux relatifs à la Justice. Le Conseil a approuvé une série de dérogations à la circulaire de«discipline budgétaire». Il s'agit de dérogations au profit de certains services du Ministère de la Justice. (communiqué 21 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure+ une convention de crédit pour maximum 1,1 milliard de francs, destinée au financement de la rénovation du site Philips, à Louvain. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 22 du 02/06/1999) Le Conseil a aussi approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs aux +agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux. (communiqué 23 du 02/06/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les +tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des Ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. (communiqué 24 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - en seconde lecture - un projet +d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des contractuels, dans les ministères. (communiqué 25 du 02/06/1999) Le Conseil a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal modifiant +l'arrêté royal relatif à l'engagement de contractuels dans les administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public. (communiqué 26 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +permettant d'étendre le contingent de contractuels de la Direction des Etablissements pénitentiaires, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires. (communiqué 27 du 02/06/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au personnel +informatique du Ministère des Finances. Ce projet a pour but d'harmoniser les différents types de statuts administratifs et pécuniaires de ce personnel. (communiqué 28 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport final du +bureau conseil ABC sur la phase I du programme Admi-Euro. Ce programme doit préparer les administrations fédérales à la phase transitoire de l'euro. Il ressort de ce rapport que l'introduction de l'euro, au 1er janvier 1999, n'a pas provoqué de problèmes majeurs. Le Conseil des Ministres a approuvé les lignes de force du secteur social pour la phase définitive du passage à l'euro. (communiqué 29 du 02/06/1999 ) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prise en+ charge des frais d'analyse des échantillons de poires de la récolte 1998. (communiqué 30 du 02/06/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant l'objectif +budgétaire en matière de congé-éducation payé. (communiqué 31 du 02/06/1999) Il a encore approuvé quelques mesures destinées à accroître la +sécurité des transfusions sanguines. (communiqué 32 du 02/06/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif au coûts+ imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités liés à l'introduction de la carte d'identité sociale (S.I.S.) (communiqué 33 du 02/06/1999) Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté ministériel relative au financement des normes de personnel infirmier et soignant pour les services K. (communiqué 34 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel +relatif à la fixation du prix de la journée de séjour en initiatives d'habitation protégée. Ce projet adapte le budget concernant ces dernières, compte tenu des décisions en matière de résumé psychiatrique minimum, de fonction médicale et d'ancienneté du personnel. (communiqué 35 du 02/06/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté ministériel +fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation et du budget. (communiqué 36 du 02/06/1999) Il a encore approuvé le contrat "Etude pilote pour la télématique au +service des soins de santé". (communiqué 37 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour engager une +troisième tranche de 10 millions de francs afin de liquider l'intervention de l'Etat dans le prix de journée d'hospitalisation. (communiqué 38 du 02/06/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui fixe les +subsides octroyés pour l'année 1999 aux plates-formes de soins palliatifs. Un acte d'agrément doit avoir été transmis à l'Administration par le pouvoir compétent. (communiqué 39 du 02/06/1999) Il a aussi approuvé - en seconde lecture - une série d'arrêtés +relatifs à la réforme du secteur de la santé mentale et de la psychiatrie. (communiqué 40 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - +un deuxième volet d'arrêtés d'exécution de la loi qui vise la réorganisation des soins de santé, loi encore appelée Pax Medica. (communiqué 41 du 02/06/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité+ sociale des travailleurs et plus précisément le régime des vacances annuelles des agents contractuels de communes, des associations de communes et des établissements subordonnés aux communes. Il a décidé de soumettre le projet d'arrêté royal concernant la «prime de camp», qu'il avait déjà approuvé le 30 avril 1999, pour avis au Conseil d'Etat. Ce projet vise à exclure l'indemnité spéciale forfaitaire de la notion de rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal permettant le lancement d'un nouveau type d'instrument financier: les «index participation units». (communiqué 42 du 02/06/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +reconnaissance de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles. (communiqué 43 du 02/06/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. Le Conseil a encore approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant exécution de mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche par le biais d'une immunisation fiscale en faveur des entreprises qui engagent du personnel supplémentaire affecté spécifiquement dans ces domaines. (communiqué 44 du 02/06/1999) Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal réglant les +attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public. (communiqué 45 du 02/06/1999) Le Conseil a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux et de +projets de convention en application de la circulaire concernant la discipline budgétaire. (communiqué 46 du 02/06/1999) Il a marqué son accord sur le financement d'une série de projets de +lutte contre la pauvreté. (communiqué 47 du 02/06/1999)