Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 juin 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 30 juin 1999, de 11h30 à 13h00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Monsieur Fred Chaffart, à qui le Gouvernement avait demandé d'élaborer un état des dommages et un plan d'indemnisation de ceux-ci dans le cadre de la contamination par la dioxine, a remis ce 30 juin 1999 son rapport au Gouvernement. (communiqué 1 du 30/06/1999) Le Conseil des Ministres a, sur la base du rapport de Monsieur Fred. +Chaffart, arrêté une série de mesures d'urgence dans le cadre de la problématique de la dioxine. Ces mesures ont été prises en tenant compte des préoccupations pour la santé publique et le bien-être animal. Elles doivent garantir la position de liquidité de la plupart des entreprises directement touchées par la crise de la dioxine. Elles sont prises (mais sous réserve d'un accord de l'Union européenne) en concertation avec les instances européennes et sans préjudice d'un règlement définitif qui devra être décidé par le prochain Gouvernement. (communiqué 2 du 30/06/1999 ) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (I.E.V.). Ce projet a déjà été approuvé par le Conseil des Ministres, le 18 décembre 1998. En raison d'une faute de procédure, il avait toutefois été annulé par le Conseil d'Etat. (communiqué 3 du 30/06/1999) Le Conseil a encore marqué son accord pour attribuer l'organisation +du séminaire résidentiel annuel pour les stagiaires judiciaires au «Congrescentrum Hengelhoef». 172 stagiaires participeront à ce séminaire, du 28 novembre au 3 décembre 1999. (communiqué 4 du 30/06/1999) Le Conseil des Ministres a également autorisé le Ministre des Télécommunications à introduire un recours devant la Cour d'arbitrage contre un décret de la Communauté française. (communiqué 5 du 30/06/1999) Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de la Santé publique +pour introduire un recours devant la Cour d'Arbitrage contre un décret de la Région wallonne. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique, constitué auprès de l'Institut des Comptes nationaux. (communiqué 6 du 30/06/1999) Le Conseil a aussi approuvé une demande de dérogation aux règles de +discipline budgétaire pour un marché concernant l'impression d'une brochure détaillant les formations organisées à l'attention des magistrats durant le second semestre 1999. Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité. Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de conclure deux contrats locatifs. (communiqué 7 du 30/06/1999)