Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 2 septembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le jeudi le 2 +septembre 1999, de 10 h00 à 14h10, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. Il a approuvé la création de la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel. Cette Commission sera chargé de la préparation de nouvelles étapes de la réforme de l'Etat. (communiqué 1 du 02/09/1999). Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement +de la mise en place de l'Agence de simplification administrative (ASA) (communiqué 2 du 02/09/1999). Le Conseil des Ministres a pris une série de décisions concernant les+ Kosovars séjournant en Belgique et ceux qui désirent se rendre dans notre pays. (communiqué 3 du 02/09/1999). Le Conseil des Ministres a également pris connaissance d'une +communication du Ministre de l'Intérieur concernant la mise en oeuvre de la réforme des services de police. (communiqué 4 du 02/09/1999) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un projet d'arrêté +royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi instaurant la cohabitation légale. (communiqué 5 du 02/09/1999) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé la création d'un +groupe de travail en vue de la libéralisation accélérée du marché de l'énergie. Ce groupe de travail sera composé de 7 experts, soit 4 experts fédéraux et 3, désignés par les Régions. le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal donnant un fondement juridique à certaines des dispositions reprises dans le protocole signé par la Ministre de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie, établissant la répartition des compétences en matière de protection de la consommation. (communiqué 6 du