Compte rendu du Conseil des Ministres du 8 octobre1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le 8 +octobre 1999, de 10h à 15h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy +Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des décisions les plus importantes qui ont été prises. Vous trouverez ci-après le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres. Compte rendu de la Conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Conseil des Ministres a entamé la discussion sur un nouvel avant-projet de loi concernant les entreprises publiques. Dès que cet avant-projet, qui adaptera la loi du 21 mars 1991, sera approuvé, il sera envoyé au Conseil d'Etat et au Parlement. Le Conseil des Ministres a également examiné les grandes lignes de l'avant-projet de loi concernant la procédure accélérée en matière pénale. Quelques détails restent encore à régler pour arriver à une réelle procédure accélérée. L'avant-projet est à l'ordre du jour du Conseil de la semaine prochaine, un autre point de la déclaration gouvernementale serait ainsi réalisé. Le Conseil des Ministres s'est aussi penché sur différents points concernant les affaires étrangères. C'est ainsi qu'il s'est concerté sur le point de vue belge en vue du Conseil européen spécial des 16 et 17 octobre prochains, à Tampere (Finlande). Ce Conseil doit préparer notamment la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG). Le Conseil des Ministres se concerta à nouveau à ce propos le 22 octobre afin d'arriver à un memorandum commun au sein du Benelux, il sera en possession, à ce moment, du rapport des sages dont fait partie M. Dehaene, a rappelé le Premier Ministre. Le Conseil des Ministres a aussi arrêté les grandes lignes du point de vue belge en vue de la troisième réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Celle-ci qui se tient à Seattle (USA), du 29 novembre au 3 décembre 1999. Le Conseil des Ministres a encore pris connaissance du rapport trimestriel du Ministre des Affaires étrangères sur la transposition du droit européen en droit belge et sur les procédures d'infraction. Actuellement la Belgique est en retard dans 168 dossiers dont 54 directives qui doivent encore être transformées en droit interne. Le premier Ministre a annoncé que chaque semaine un rapport serait fait au Parlement sur la résorption du retard de la Belgique. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas. Ce Traité porte sur l'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000. Le Premier Ministre a expliqué que le retard mis a approuver ce Traité signé le 26 avril 1999 était dû aux élections à la formation gouvernementale, etc. mais que son approbation était important pour l'Euro 2000. Le Conseil a aussi examiné l'état d'avancement de toutes les directives et circulaires qui doivent être prises en ce qui concerne la réforme des polices; la formalisation globale de celle-ci est prévue pour le 31 mars 2001. Le Premier Ministre a annoncé une réunion avec les partis d'opposition qui ont pris part à l'accord Octopus. Le Gouvernement communiquera à cette occasion le schéma qui sera suivi en ce qui concerne l'exécution de la réforme des polices. Le Conseil a encore mis la dernière main à certaines dispositions en matière de politique d'asile. Il a notamment préparé l'installation de la Commission de régularisation. Un projet d'arrêté royal doit être approuvé jeudi au Conseil des Ministres et être publié vendredi au Moniteur à ce propos. La Commission pourrait commencer ses travaux dès le 1er novembre. Des dispositions précises ont été prise à cet effet, notamment en matière de bâtiments. Le Premier Ministre a précisé que dans cet arrêté royal se trouvera un article stipulant que quelqu'un qui introduit un dossier de régularisation ne pourra être expulsé pendant la durée de l'examen de son dossier. Le Premier Ministre a annoncé qu'à partir de lundi de nouvelles expulsions auront lieu sous escorte via des avions de ligne. Enfin, le Premier Ministre a confirmé que le Conseil des Ministres approuvera mardi matin une «déclaration de politique fédérale». Celle-ci aura notamment trait au budget et sera lue par le Premier Ministre à 14 heures à la Chambre puis au Sénat. Il est ensuite prévu une conférence de presse à 16 heures. Le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projets de loi concernant le travail à temps partiel et les mesures de dégagement dans la Défense nationale. (communiqué 1 du 08/10/1999) Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres +a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'agrément de l'A.S.B.L. «Centre de gestion informatique des administrations locales» (G.I.A.L.), pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques. (communiqué 2 du 08/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au seins de certaines services publics. (communiqué 3 du 08/10/1999) Le Conseil a aussi approuvé l'arrêté royal relatif au moratoire sur +les officines pharmaceutiques.. Ce moratoire est une prolongation de celui qui a été institué le 8 décembre 1994 pour une période de cinq ans (communiqué 4 du 08/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant le plan de répartition des bénéfices de la Loterie Nationale pour 1998 (communiqué 5 du 08/10/1999) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour qu'un navire belge +participe à la neutralisation de mines en Mer baltique.(communiqué 6 du