Conseil des Ministres du 14 octobre1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 14+ octobre 1999, de 10h à 13h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy +Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a précisé que le Conseil n'avait pu prendre de décision sur tous les points prévus à l'ordre du jour en raison de la discussion au Parlement (à 14 heures). Un bref Conseil des Ministres se réunira donc le mardi 19 octobre à 10 heures pour terminer l'examen de l'avant-projet de loi relatif à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. Le Premier Ministre a néanmoins assuré que l'arrêté royal suspendu par le Conseil d'Etat a été traduit dans l'avant-projet de loi auquel quelques adaptations techniques doivent encore être apportées avant son envoi au Conseil d'Etat pour avis urgent (dans les trois jours). Compte rendu de la Conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur deux avant-projets de loi, nécessaires à l'amélioration de l'informatique au sein de l'administration. Il s'agit de l'avant-projet de loi relatif à la criminalité informatique et de l'avant-projet de loi sur la signature électronique. Ils doivent néanmoins être soumis à un groupe intercabinet avant d'être envoyés au Conseil d'Etat puis envoyés au Parlement. L'avant-projet de loi visant à réformer de manière significative la procédure accélérée en matière pénale a également été pratiquement adopté. Un seul point doit encore être soumis à un ensemble de juristes. Il s'agit de la qualification des délits visés par la procédure accélérée. Le choix doit se faire entre tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an ou bien des délits punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de trois mois mais de moins de cinq ans. Le Premier Ministre a souligné qu'en tout cas la procédure de comparution immédiate ne devrait pas durer plus de deux semaines, procédure d'appel comprise. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé la procédure qui doit permettre d'arriver à une décision sur le «statut social des artistes». De nombreux départements sont concernés par ce statut (Finances, Emploi, Affaires sociales, Classes moyennes, Economie), a rappelé le Premier Ministre. Le Conseil a encore pris connaissance du rapport trimestriel sur la transposition du droit européen en droit belge et sur les procédures d'infraction. Il a adopté la procédure de naturalisation qui doit être reprise dans l'avant-projet de loi qui devrait être approuvé vendredi prochain. Enfin, le Conseil des Ministres a mis la dernière main à la préparation du sommet européen, qui commence ce vendredi à Tampere (Finlande).