Conseil des Ministres du 29 octobre 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 29 octobre 1999, de 10 h 00 à15h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des décisions les plus importantes qui ont été prises. Vous trouverez ci-après le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres Compte rendu de la Conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a notamment annoncé l'approbation de quatre avant-projets de loi qui doivent être signés ce vendredi par le Roi et déposés ensuite à la Chambre. Il s'agit tout d'abord de l'avant-projet de loi Dioxine. La Commission ad hoc de la Chambre se réunit à ce propos la semaine prochaine et les Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique, ainsi que le Commissaire chargé de la problématique de la Dioxine y représenteront le Gouvernement. (communiqué 1 du 29/10/1999) Le deuxième avant-projet de loi approuvé concerne la création de +l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSA). (communiqué 2 du 29/10/1999) Le troisième avant-projet de loi approuvé définitivement, après avis +du Conseil d'État, vise à octroyer à partir du 1er janvier 2000 une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux salariés ayant un bas salaire. (communiqué 3 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - après avis du Conseil d'État - +un avant-projet de loi relatif à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. (Voir le compte-rendu du Conseil des Ministres du 19/10/1999). Le Premier Ministre a +ajouté qu'en plus de cet avant-projet de loi tous les problèmes techniques +ont été réglés. Il s'agit notamment du renforcement du dispositif d'éloignement des illégaux. Le Conseil des Ministres a tenu compte des améliorations des textes apportés par le Conseil d'État, dans le respect des accords politiques. Le Conseil des Ministres a aussi préparé trois avant-projet de loi-programme portant sur des dispositions concernant l'assurance maladie-invalidité, des dispositions fiscales diverses et des dispositions sociales diverses. Le prochain Conseil des Ministres (le 12 novembre) devrait terminer l'examen de ce point. Le Premier Ministre a demandé au Conseil d'État d'accélérer l'examen de l'avant-projet de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives à la nationalité belge, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Le Conseil des Ministres a approuvé la note présentée par la Ministre de la Mobilité et des Transports concernant la révision du contrat de gestion de la SNCB. La Ministre de la Mobilité et des Transports va négocier ce contrat et fera rapport au Conseil des Ministres fin novembre.(communiqué 4 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la note d'orientation générale +relative à la lutte contre le travail illégal. Quatre groupes de travail vont être créés. Ils seront chargés de présenter des projets concrets au Conseil des Ministres dans les domaines suivants: 1° Emplois de proximité; 2° Dispositions fiscales; 3° Dispositions juridiques; 4° Problématique des faux indépendants et concurrence déloyale. (communiqué 5 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal modifiant un certain nombre de dispositions relatives au mariage. (communiqué 6 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la nomination du président de la Commission des jeux de hasard et de son suppléant. (communiqué 7 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre de la mobilité et du Transports et du Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable relative au premier rapport fédéral et au Plan fédéral en matière de développement durable. Il a chargé Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable de la préparation de ce plan sur la base des données du premier rapport. Le Gouvernement procédera sur la base des propositions du Secrétaire d'État (à la mi-juin 2000) à une révision de la loi pour améliorer les procédures. (communiqué 8 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant la composition de la Commission Interdépartementale du Développement durable (CIDD). (communiqué 9 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministre a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure +une convention de crédit pour les travaux à effectuer au bâtiment du ministère des Finances situé à Louvain. Le nouveau ministère des Finances sera situé dans le bâtiment C du site Philips. (communiqué 10 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a discuté de l'état d'avancement du +programme Admi-2000. Ce projet doit permettre d'adapter les applications informatiques des administrations fédérales à la problématique du changement de siècle. Les membres du gouvernement dont certains services de leur compétence posent des problèmes, ou pour lesquels aucune information n'est disponible, présenteront les mesures qu'ils s'engagent à prendre afin de les résoudre. Sur proposition du Ministre de la Défense nationale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui fixe le contingent de l'armée pour l'année 2000. (communiqué 11 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +relatifs à la cohabitation légale. (communiqué 12 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant la +dotation annuelle de S.A.R. le Prince Philippe à 31,8 millions de francs (à partir du 1er janvier 2000), en raison de son mariage. (communiqué 13 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a entendu une communication de la Ministre +de l'Emploi à propos de la Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs fédéraux. Toutes les instances concernées ont jusqu'au 31 décembre 1999 pour se mettre en conformité avec cette loi. A partir de cette date, tous les organes qui ne seront pas mis en conformité avec la loi ne pourront plus émettre d'avis valable. Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de loi concernant le financement des Communautés et des Régions. Ces projets se situent dans le cadre de l'exécution de la loi spéciale de financement. Un avant-projet de loi concernant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 a également été approuvé. (communiqué 14 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport annuel 1998 +de la "Commission interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude dans les secteurs économiques et pour l'application du Règlement CE n°595/91" (CICF). (communiqué 15 du 29/10/1999) Le Conseil des Ministres a préparé le prochain Conseil européen, des +10 et 11 décembre prochains à Helsinki. Le Conseil des Ministres a approuvé la représentation du Gouvernement à certaines cérémonies. (communiqué 16 du