Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi+ 12 novembre 1999, de 08h à 14h, sous la présidence du Premier Ministre +Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des décisions les plus importantes qui ont été prises. Vous trouverez ci-après le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres Compte rendu de la Conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil avait progressé dans l'examen des trois avant-projets de loi-cadre exécutant le budget 2000. Ces trois avant-projets devraient être finalisés mercredi 17 novembre prochain et transmis au Parlement. Il s'agit de l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales (suppression progressive de la contribution complémentaire de crise, réduction de certains taux de T.V.A., amélioration de la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants, etc...). Le deuxième avant-projet porte sur des dispositions sociales (INAMI) et le troisième porte sur toutes les mesures pour la stimulation de l'emploi et la lutte contre le chômage (diminution des charges patronales, diminution du temps de travail, etc...). A ce propos également, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi offrant une convention de premier emploi aux jeunes. (communiqué 1 du 12/11/1999) Il a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant le +Maribel social. (communiqué 2 du 12/11/1999) Le Premier Ministre a aussi souligné que le Conseil a approuvé la +libération d'une quatrième tranche de 25% du programme fédéral d'investissements publics. Ce programme est une part du budget des dépenses où sont rassemblées toutes les dépenses, qui sont prévues comme investissement. Chaque année, des tranches de 25 % du programme sont libérées tous les trois mois par le Conseil des Ministres, conformément à l'espace budgétaire disponible à ce moment. (communiqué 3 du 12/11/1999) Il a aussi annoncé le dépôt prochain au Parlement d'un avant-projet +de loi portant création d'un registre de la population des Belges résidant à l'étranger et d'une carte d'identité pour ces derniers. Le Conseil a aussi assuré la couverture budgétaire des opérations humanitaires de la Belgique à l'étranger. (communiqué 4 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les tarifs d'interconnexion pour le service universel «télécommunications». (communiqué 5 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a confirmé la décision du Conseil des +Ministres du 15 janvier 1999 (*) relative à la création, la mission et la composition d'un groupe de travail ad hoc «Diabète et discrimination sociale», le groupe de travail n'était toujours pas constitué.(communiqué 6 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal élaboré +par le Collège des médecins-directeurs au sein du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurances maladie-invalidité (INAMI). (communiqué 7 du 12/11/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal sur la +réglementation des allocations familiales des indépendants. (communiqué 8 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles. Ce projet ajoute deux institutions à la liste des institutions agréées. Les libéralités d'un montant de 1.000 francs minimum faites à ces institutions peuvent, dans certaines limites, être déduites de l'ensemble des revenus nets. (communiqué 9 du 12/11/1999) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de +loi relatif à l'enregistrement abusif des domaines Internet. (communiqué 10 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - après concertation avec les organisations syndicales - un avant-projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. (communiqué 11 du 12/11/1999) Il a approuvé un projet de loi modifiant les limites entre les +communes de Waregem et de Wielsbeke. (communiqué 12 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +étendant la reconnaissance des pluies intenses des 13, 14 et 15 septembre 1998 comme une calamité publique à deux communes. (communiqué 13 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion. (communiqué 14 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pour +l'achat d'un «Multifunction Aircraft Ground Support» (MAGSS) destiné au «deuxième wing tactique» à Florennes. (communiqué 15 du 12/11/1999) Il a donné son accord sur une proposition du Ministre de la défense +relative aux prestations des informaticiens dans les Centres de Traitement de l'Information de la Défense nationale. (communiqué 16 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a décidé d'octroyer 3 millions de francs au +Comité International de la Croix-Rouge (CICR) en vue de financer les actions préventives et l'aide aux victimes des mines antipersonnel. (communiqué 17 du 12/11/1999) Le Conseil des Ministres a donné son accord sur l'octroi d'une aide +bilatérale de 5 millions de francs à la Commission militaire mixte créée par l'accord de Lusaka marquant le cessez-le-feu en République démocratique du Congo. (communiqué 18 du 12/11/1999) Il a décidé de dégager des crédits pour un montant de 3,8 millions de+ francs destinés à la poursuite de la participation d'observateurs belges à des missions de l'OSCE (*) en Croatie et en Bosnie. Et ce, dans le cadre d'initiatives promouvant les droits de l'homme et la démocratie. (communiqué 19 du 12/11/1999) Il a aussi marqué son accord pour allouer un montant de 10 millions +de francs sur le budget du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement en vue d'assister financièrement les organisations non-gouvernementales belges déployées au Kosovo. (communiqué 20 du 12/11/1999) Le Conseil a autorisé la conclusion d'un contrat pour le transport +maritime de matériel militaire. (communiqué 21 du