Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 17 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi+ 17 novembre 1999, de 09h à 12h30, sous la présidence du Premier Ministre+ Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a tenu une conférence de presse à propos des décisions les plus importantes qui ont été prises. Vous trouverez ci-après le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres Compte rendu de la Conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil avait approuvé les trois avant-projets de loi-cadre (en vue de la promotion de l'emploi, portant des dispositions sociales et portant sur des dispositions fiscales). (communiqué 1 du 17/11/1999, communiqué 2 du 17/11/1999 et communiqué 3 du 17/11/1999) Ces avant-projets sont envoyés au Conseil d'Etat. Un bref Conseil des Ministres aura lieu lundi 22 novembre à 14 heures pour procéder aux adaptations éventuelles après l'avis du Conseil d'Etat. Ce Conseil +des Ministres sera présidé par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, étant donné que le Premier Ministre est en visite officielle à Paris. Le Premier Ministre a aussi donné des explications en ce qui concerne la carte pour les ventes occasionnelles de biens personnels (brocantes). Il a indiqué qu'un avant-projet de loi est prêt. Le Conseil des Ministres a décidé d'un moratoire de trois mois afin de permettre l'instauration d'un système de contrôle très simple et non bureaucratique qui doit néanmoins éviter les abus. Le Conseil des Ministres a également préparé l'avant-projet de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives à la nationalité belge. Le Premier Ministre a rappelé que la déclaration gouvernementale prévoyait de simplifier de manière radicale le système de la déclaration de nationalité et celui de la naturalisation. Le Conseil a tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat qui voulait éviter que les deux méthodes soient concurrentielles. On simplifie les deux mais la première est un droit et la seconde, une faveur accordée par le Parlement. La distinction est donc très nette. En ce qui concerne la déclaration de nationalité, il y a trois possibilités: - être né en Belgique; - avoir un des parents belge; - avoir séjourné 7 ans constamment en Belgique. En ce qui concerne la naturalisation, la gratuité de la procédure est garantie. Le délai imparti au Parquet est réduit à un mois (si le parquet ne se manifeste pas, la décision est considérée comme favorable). Pour introduire une demande de naturalisation, il faut avoir résidé trois ans dans le pays. L'avant-projet de loi est transmis au Parlement. Le Conseil des Ministres a aussi apporté les dernières adaptations à l'avant-projet de loi sur la procédure accélérée. Pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet sera définitivement approuvé au Conseil des Ministres du vendredi 26 novembre 1999. A cette occasion, le Premier Ministre a rappelé qu'il se trouverait ce vendredi 19 novembre avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères au sommet de l'O.S.C.E (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) à Istanbul. Enfin, le Premier Ministre a fait état de la communication des Ministres des Affaires étrangères et de la Défense après leur visite au Kosovo. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2000, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux du Royaume. (communiqué 4 du 17/11/1999) Le Conseil des a aussi marqué son accord pour une série de +propositions relatives à la politique scientifique fédérale. (communiqué 5 du 17/11/1999)