CBFA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

L'avant-projet a pour but de compléter la loi par des dispositions permettant une intégration cohérente de l'Office de contrôle des assurances (OCA) dans la CBFA (**). Il est à cet effet nécessaire que le statut des agents de l'OCA, qui préfèrent le maintien de leur statut à un contrat de travail avec la CBFA, puisse continuer à évoluer conformément aux négociations organisées à ce propos au sein de la CBFA avec les délégations du personnel. (*) modifiant l'article 55 de la loi du 2 août 2002. (**) Commission bancaire, financière et des assurances.