Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 novembre1999, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant les autres points traités par le Conseil des Ministres. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a ainsi annoncé que le Conseil a approuvé définitivement les deux avants-projets de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le code d'instruction criminelle. (communiqué 1 du 26/11/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal portant +désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. (communiqué 2 du 26/11/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une allocation de +fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public. (communiqué 3 du 26/11/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à certains pointeurs à+ laser. Le projet prévoit le retrait et l'interdiction de la mise sur le marché de pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeurs à laser. (communiqué 4 du 26/11/1999) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal +calculant et répartissant, pour 1999, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. (communiqué 5 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a également octroyé à la s.a. hasseltoise +Belmagri une concession pour l'exploration et l'exploitation de sable et de gravier sur le plateau continental. Cette concession est valable pour une période d'essai de trois ans. (communiqué 6 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant l'allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics. (communiqué 7 du 26/11/1999) Il a marqué son accord sur un avant-projet de loi concernant la +démission de certains militaires et la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires. Cet avant-projet porte également sur la fixation de la période de rendement et la récupération par l'Etat d'une partie des frais qu'il a consentis pour la formation ainsi que d'une partie des traitements perçus pendant la formation. Le Premier Ministre a souligné qu'un texte de loi va pouvoir bientôt régler la problématique des personnes qui reçoivent leur formation à l'armée. (communiqué 8 du 26/11/1999) Le Conseil a aussi examiné la question de l'application de la loi du +20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (communiqué 9 du 26/11/1999) Le Premier Ministre a annoncé par ailleurs, à propos de la réforme +des services de police, que différents projets d'arrêtés royaux seraient examinés lors de l'avant dernier ou dernier Conseil des Ministres de l'année (17/12 ou 24/12). Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques quant aux conditions d'agrément des appareils terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Pour le Premier Ministre, les principales directives européennes, en matière de télécommunications, seront ainsi traduites en droit belge. (communiqué 10 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a aussi pris une série de dispositions +relatives à l'accueil et à l'hébergement des candidats-réfugiés. (communiqué 11 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a encore entamé l'exécution des premières +mesures découlant de la crise de la dioxine. Il poursuivra le traitement de ce dossier au prochain Conseil des Ministres du 3 décembre prochain. (communiqué 12 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet d'arrêté de+ loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et instaurant un recours administratif. (communiqué 13 du 26/11/1999) Il a mandaté la Ministre de la Santé publique pour conclure un accord+ avec l'asbl Fédération belge des Banques alimentaires. Cet accord a pour but de mettre à la disposition de l'asbl, gratuitement, une quantité de viande dans le cadre d'actions humanitaires. (communiqué 14 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a donné son accord sur l'octroi d'une +indemnité journalière de 3.250 francs aux douaniers qui vont être envoyés au Kosovo dans le cadre d'une mission humanitaire. (communiqué 15 du 26/11/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +approbation du Protocole qui complète la Convention Benelux relative à la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales. (communiqué 16 du 26/11/1999) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi portant approbation du +Protocole additionnel n°1 à la Convention-cadre européenne relative à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. (communiqué 17 du 26/11/1999) Le Conseil a ensuite pris connaissance des décisions du Conseil +ministériel de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) qui s'est tenu a Bruxelles les 11 et 12 mai derniers. (communiqué 18 du 26/11/1999)