Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 9 décembre 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 9 décembre1999, à partir de 9h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez ci-après le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a ainsi résumé l'attitude qu'il adoptera avec les Ministres des Affaires étrangères et des Finances lors du Conseil européen qui se tient les 10 et 11 décembre prochains à Helsinki. Il a insisté sur les volets fiscalité, défense européenne et Conférenceintergouvernementale (CIG). En ce qui concerne cette dernière, la Belgique souhaite un accord global sur tous les sujets proposés par le memorandum Benelux en vue du Conseil européen de Nice en décembre 2000.(communiqué 1 du 09/12/1999) Le Conseil a d'autre part approuvé la contribution belge au Fonds des+ Nations Unies pour le Kosovo. (communiqué 2 du 09/12/1999) Pour répondre à une recommandation de la Commission Rwanda, le +Conseil des Ministres a autorisé la participation belge à un exercice de maintien de la paix organisé par les Forces Armées françaises au Gabon. Il s'agit, a précisé le Premier Ministre,d'aider les troupes africaines à garantir la paix dans le continent.(communiqué 3 du 09/12/1999) Deux avant-projets de loi relatifs à la Banque africaine de +Développement (BAD) ont également été approuvés. (communiqué 4 du 09/12/1999) Le Premier Ministre a aussi insisté sur la modification du comptage de la population pour les élections provinciales et communales. On ne se basera plus sur un recensement, organisé tous les 10 ans, mais on se servira des données du Registre national. (communiqué 5 du 09/12/1999) Un service a été supprimé par le Conseil: l'Office régulateur de la +Navigation intérieure (O.R.N.I.). (communiqué 6 du 09/12/1999) Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil a fixé à 75 le +nombre de stagiaires judiciaires pour l'exercice 2000/2001. Ces stagiaires seront recrutés au 1er octobre 2000. (communiqué 7 du 09/12/1999) Le Conseil a approuvé la modification au financement de +l'enseignement des Communautés et des Régions, qui découle de l'accord de la Saint Eloi. L'Inspection des finances a déjà rendu un avis positif et les textes ont été transmis au Conseil d'Etat. (communiqué 8 du 09/12/1999) Il a pris connaissance d'une communication du Ministre de l'Intérieur concernant le maintien de l'ordre durant le championnat d'Europe de football 2000 en Belgique et aux Pays-Bas. Le Ministre de l'Intérieur fera, au Sommet européen de mars à Lisbone, avec son collègue néerlandais, une comunication sur les contrôles dans les pays voisins.(communiqué 9 du 09/12/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du Bureau +Conseil ABC sur la situation du programme Admi-2000, arrêté au 1er octobre. (communiqué 10 du 09/12/1999) En exécution de l'accord sur la réforme des polices, le Conseil a +mandaté la Régie des Bâtiments à agir comme maître d'oeuvre pour la construction d'un nouveau complexe administratif et logistique commun à la gendarmerie et à la police de Bertrix (Province de Luxembourg). (communiqué 11 du 09/12/1999) Le Premier Ministre a annoncé le déblocage du dossier concernant la construction de nouveaux immeubles pour l'OTAN. (communiqué 12 du 09/12/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé une série de projets +d'arrêtés royaux portant nomination du président et des membres du Comité directeur de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. (communiqué 13 du 09/12/1999) Le Conseil a approuvé trois projets d'arrêtés royaux dans le cadre de+ la crise de la dioxine. Ces projets offrent une base juridique solide à la réglementation d'indemnisation des entreprises. Ils reprennent, sans modification, les arrêtés ministériels pris précédemment, des arrêtés valables dans notre pays comme à l'étranger. Le remboursement des premiers dossiers aura encore lieu dans le courant du mois de décembre, et ce via une imputation sur le budget en cours. (Voir communiqué 5 du 01/10/1999 ainsi que communiqué 6 du +22/10/1999) Il a également pris connaissance d'un aperçu des destructions et des dossiers d'indemnisation dans le cadre de la crise de la dioxine. (communiqué 14 du 09/12/1999) Le Conseil a encore marqué son accord sur une série de mesures +complémentaires relatives à la crise de la dioxine. (communiqué 15 du 09/12/1999) Le Premier Ministre a enfin insisté sur l'approbation d'un +avant-projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (communiqué 16 du 09/12/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale «Integan» (Intercommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen) au Registre national des personnes physiques. (communiqué 17 du 09/12/1999) Le Conseil a aussi autorisé le Ministre de la Défense à payer la TVA +en exécution du contrat relatif à l'achat de 54 véhicules blindés sur roues. L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable. (communiqué 18 du 09/12/1999) Il a également autorisé le Ministre de la Défense à conclure, selon +la procédure négociée, un contrat ouvert pluri-annuel avec le constructeur de l'appareil, GKN Westland. Il faut en effet remplacer le contrat actuel, pour assurer l'entretien des cinq hélicoptères Sea-King. (communiqué 19 du 09/12/1999) Il a marqué son accord sur la demande d'avis du Conseil d'Etat pour +un projet d'arrêté royal concernant le remboursement des prothèses mammaires. (communiqué 20 du 09/12/1999) Il a encore marqué son accord sur la demande d'avis du Conseil d'Etat+ pour le projet d'arrêté royal relatif aux élections kinésithérapiques à l'INAMI (Institut national d'asssurance maladie-invalidité). (communiqué 21 du 09/12/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal transposant dans le +Code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) les nouvelles dispositions de la directive européenne sur le régime de la TVA applicable aux services de télécommunication. (communiqué 22 du 09/12/1999)