Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 23 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 23 décembre 1999, à partir de 9h, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue de son 27e Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions parmi les quelque 70 dossiers à l'ordre du jour.Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Tout d'abord, le Premier Ministre a présenté le dossier sur le nouveau programme de stabilité. Ce nouveau programme fixe les lignes de force socio-économiques de la politique budgétaire pour la période 2000-2003. Le document est envoyé aux instances européennes, en tant qu'engagement du gouvernement belge. La Belgique est ainsi le septième Etat de l'Union européenne à envoyer son programme de stabilité. (communiqué 1 du 23/12/1999) Le Premier Ministre a, par ailleurs, énuméré toutes les mesures prises par le Conseil dans le cadre de la crise de la dioxine (communiqués communiqué 2 du 23/12/1999- communiqué 3 du 23/12/1999- communiqué 4 du 23/12/1999- communiqué 5 du 23/12/1999) Le Conseil a ainsi pris connaissance de la situation relative à la destruction et aux dossiers d'indemnisation dans le cadre de la crise de la dioxine. Il a engagé la «Task Force» à faire en sorte que les indemnisations soient accordées. Afin d'assurer les activités normales de contrôle de l'Institut d'Expertise Vétérinaire (IEV), le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement pour mener une série d'engagements contractuels supplémentaires. Le Conseil a chargé la Ministre de la Protection du consommateur, de la Santé publique et de l'Environnement de renouveler, dans le cadre de la crise de la dioxine, un contrat avec la s.a. Rendac pour la destruction des "stocks historiques". Les moyens budgétaires y afférents ont été fixés dans le budget de la "Santé publique". Le Premier Ministre a encore annoncé que les problèmes avec la Corée du Sud étaient résolus. Le Conseil a également pris une série de mesures sociales: C'est ainsi que le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'intervention personnelle des bénéficiaires (ticket modérateur) dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 14 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux moyens financiers des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). (communiqué 15 du 23/12/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'adaptation des logiciels dans les pharmacies en vue de l'utilisation de la carte SIS. (communiqué 16 du 23/12/1999) En ce qui concerne le département des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projets de loi relatifs aux aspects juridiques du passage définitif à l'euro le 1er janvier 2002. (communiqué 17 du 23/12/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (communiqué 18 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la cellule de traitement des informations financières. (communiqué 19 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres marqué son accord pour l'introduction du plan fédéral de développement rural auprès de la commission européenne. Ce plan fédéral vient en exécution d'un règlement européen relatif à l'aide au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Le Conseil des a aussi marqué son accord quant à la quote-part de la Belgique dans le financement des parties communes des nouvelles installations de l'OTAN à Bruxelles. (communiqué 20 du 23/12/1999) Il s'est penché sur le rapport intermédiaire de la Commission sur l'arriéré judiciaire à Bruxelles, présenté par le Ministre de la Justice. Il a décidé une série de mesures qui n'incluent aucune modification de la législation linguistique. Il s'agit notamment de l'extension du personnel des juges auprès des tribunaux de police, de l'adjonction de juristes auprès du parquet, de l'augmentation des conseillers suppléants supplémentaires à la Cour d'appel et de la préparation d'une modification à l'arrêté royal qui règle l'examen linguistique. Il s'agit de voir, a précisé le Premier Ministre quel assouplissement y apporter sans toutefois modifier la législation linguistique. Le Conseil a par ailleurs décidé la création d'un groupe de travail qui doit examiner l'ancien projet de l'ex-Ministre de la Justice sur ce sujet. Le Premier Ministre a aussi souligné l'importance du projet d'arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de tout le personnel de la fonction publique, en ce compris les personnes morales publiques. C'est une première mesure dans le domaine de la modernisation de la fonction publique. Elle accorde au gouvernement fédéral et aux différents gouvernement la possibilité d'élaborer leur propre politique mais en respectant un socle commun.(communiqué 6 du 23/12/1999) Le Conseil a débattu des directives générales relatives aux mesures d'expulsion des étrangers qui sont déboutés du droit d'asile ou qui séjournent illégalement dans le pays. (communiqué 7 du 23/12/1999) Il a également approuvé un avant-projet de loi augmentant le cadre du Conseil d'Etat. Cette augmentation est nécessaire pour pouvoir faire face aux recours qui pourraient être introduits dans le cas de refus de régularisation. (communiqué 8 du 23/12/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le centre informatique «Centrum voor informatica Provincies Antwerpen en Limburg s.c.» (CIPAL) à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (communiqué 9 du 23/12/1999) Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal proposant la nomination de Monsieur Daniel Bacquelaine comme membre de la Société anonyme de droit public «ASTRID», en remplacement de M. Antoine Duquesne, démissionnaire. (communiqué 10 du 23/12/1999) Le Ministre de l'Intérieur a fait une série de communications relatives au passage à l'an 2000. (communiqué 11 du 23/12/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 12 du 23/12/1999) Il a aussi marqué son accord sur un projet d'arrêté royal concernant la carrière des sous-officiers. (communiqué 13 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de la Défense pour acquérir, auprès de la firme Thomson-CSF Optronique et OIP, une série de lunettes de vision nocturne et d'observation par vision limitée. (communiqué 21 du 23/12/1999) Il a aussi autorisé le Premier Ministre et la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports à signer le Protocole d'accord relatif à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale pour le financement de la restauration du Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS). (communiqué 22 du 23/12/1999) Le Conseil a autorisé le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Finances à signer un projet de convention entre la Ville de Bruxelles et la Régie des Bâtiments et à prendre toutes les mesures nécessaires pour son exécution. (communiqué 23 du 23/12/1999) Le Conseil a mandaté la Régie des Bâtiments pour conclure trois contrats de location. (communiqué 24 du 23/12/1999) Il a donné son accord à la Régie des Bâtiments pour prolonger 6 contrats de location et conclure 3 nouveaux contrats de location pour le logement des fonctionnaires européens à Bruxelles. (communiqué 25 du 23/12/1999) Le Conseil a donné son accord à la Régie des Bâtiments pour le renouvellement du contrat de location, après rénovation, d'un bâtiment, situé rue de la Régence 52-54, à Bruxelles. Ce bâtiment est actuellement occupé par les services du Ministère des Finances. (communiqué 26 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant de transformer l'Office central de Crédit hypothécaire (OCCH) en société anonyme de droit privé, dès lors qu'un partenaire privé en détiendra au moins 25,1% des droits de vote. (communiqué 27 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la procédure de négociation des services informatiques avec la firme AXIBT pour l'an 2000, pour la poursuite de l'information de certains services. (communiqué 28 du 23/12/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal permettant à l'ONDRAF de disposer des moyens financiers nécessaires pour continuer l'inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les terrains qui contiennent des matières radioactives. (communiqué 29 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant du produit de la réduction forfaitaire affecté au fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affilié à l'ONSS. (communiqué 30 du 23/12/1999) Il a encore approuvé une diminution de la contribution des exportateurs (dite commission de gestion) au financement de l'assainissement de l'Office National du Ducroire (OND). (communiqué 31 du 23/12/1999) Il a également approuvé la prolongation de la période d'implémentation du projet I-line (Internet) jusqu'au 30 juin 2000 (au lieu du 31 décembre 1999). (communiqué 32 du 23/12/1999) Il a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 1999. (communiqué 33 du 23/12/1999) Il a également autorisé FINEXPO à stabiliser les taux d'intérêt au taux CIRR EURO (4,13%) sur un crédit à l'exportation de 33 millions d'euros et d'une durée de remboursement de 5 ans. (communiqué 34 du 23/12/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le contenu et le montant des Contrats de Sécurité et de Société, passés avec 29 villes et communes pour l'an 2000. (communiqué 35 du 23/12/1999) Il a également approuvé le contenu et les montants des Contrats de Prévention à conclure pour l'année 2000 entre le Ministre de l'Intérieur et les 46 villes et communes concernées. (communiqué 36 du 23/12/1999)