Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 janvier 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 janvier 2000, à partir de 10h, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a ainsi rappelé que La Poste était déjà devenue une société anonyme de droit public. Le Conseil des Ministres a décidé du renouvellement des organes de gestion de La Poste via 4 projets d'arrêtés royaux. Ceux-ci entreront en vigueur au 1er février 2000. Le Ministre concerné a tenu à ce sujet une conférence de presse. Le Premier Ministre a aussi annoncé l'exécution d'un point important de l'accord sur la réforme des polices (accord Octopus). Il s'agit de l'installation du conseil consultatif des bourgmestres (communiqué 1 du 14/01/2000). Le Ministre de l'Intérieur commencera ses consultations avec les syndicats le 21 janvier prochain (communiqué 2 du 14/01/2000). La décision à propos des zones interpolices (ZIP) devrait intervenir en mars. Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux personnes régularisées (communiqué 3 du 14/01/2000). La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances a précisé que tous les dispositifs en vigueur seraient réexaminés après le retour du Conseil d'Etat de ce projet d'arrêté royal afin de rendre les dispositions plus cohérentes. Dans le cadre du renouveau politique, le Conseil a abordé le poids de la case de tête pour l'élection des chambres législatives fédérales. Le Premier Ministre reviendra sur ce point lors de l'installation, le lundi 17 janvier à 15 heures, de la commission mixte pour le renouveau politique. Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour libérer un budget de 30 millions de francs afin de mener une campagne fédérale d'information concernant le championnat de football Euro 2000. (communiqué 4 du 14/01/2000) Le Conseil a encore approuvé la planification des opérations militaires à l'étranger, que les Forces armées comptent mener durant l'année 2000. (communiqué 5 du 14/01/2000) Le Premier Ministre a souligné que le nombre des militaires serait réduit d'environ 2200 à un millier. Le Conseil a, en outre, approuvé, après avis du Conseil d'Etat, le projet de loi d'assentiment au Statut de la Cour pénale internationale. L'objet du Traité est d'instituer une Cour permanente, chargée de réprimer les violations les plus graves du droit international humanitaire, commises par des personnes physiques. La Cour aura un caractère subsidiaire par rapport aux juridictions répressives nationales. (communiqué 6 du 14/01/2000) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour le soutien de la candidature du Sénateur Alain Destexhe pour la fonction de Haut Commissaire pour les Minorités Nationales à l'OSCE. (communiqué 7 du 14/01/2000) Il a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant les procédures devant la section d'administration du Conseil d'Etat. Il s'agit de simplifier ces procédures lorsque l'une des parties en litige ne manifeste pas un intérêt suffisant pour leur poursuite. (communiqué 8 du 14/01/2000) Le Conseil des Ministres a pris acte de la note d'orientation déposée par le Ministre de l'Economie et qui concerne la création d'un Fonds d'indemnisation des erreurs médicales. Le Conseil a donné son accord pour entamer une procédure négociée sans publicité avec la firme N.V. DRÄGER BELGIUM pour l'entretien et la réparation des appareils de test d'haleine de la Gendarmerie et de la Police communale. (communiqué 9 du 14/01/2000) Le Conseil a ensuite mandaté la Régie des Bâtiments afin de conclure un nouveau contrat pour la location du rez-de-chaussée, du 1er étage et du 2e étage du bâtiment sis au n°1 de la rue des Français à Peruwelz. (communiqué 10 du 14/01/2000) Le Conseil des Ministres a donné au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques l'autorisation d'accepter la convention établie entre la Région Wallonne et la Régie des Bâtiments pour l'aménagement de l'esplanade de la prison de Namur. (communiqué 11 du 14/01/2000) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modifications de l'article 12 § 2, de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (communiqué 12 du 14/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre. (communiqué 13 du 14/01/2000) Le Conseil a également approuvé 3 projets d'arrêtés royaux relatifs à la réglementation en matière d'indemnisation et de frais d'analyse dans le cadre de la crise de la dioxine. (communiqué 14 du 14/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal déterminant les conditions à remplir par un opérateur pour exploiter un réseau public de télécommunications. Ce projet définit également la procédure d'octroi des licences d'exploitation. (communiqué 15 du 14/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de gestion et d'affectation du Fonds belge de survie. (communiqué 16 du 14/01/2000)