Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du jeudi 27 janvie
r 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 27 janvier 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a d'abord souligné que le Conseil a approuvé un avant-projet de loi augmentant le cadre légal du Conseil d'Etat. Il était urgent de répondre à l'arrièré du Conseil d'Etat à la fois en ce qui concerne les demandes d'asile politique et les demandes de régularisation. Le Conseil d'Etat ayant déjà émis son avis, l'avant projet de loi sera déposé le plus vite possible au Parlement. (communiqué 1 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a par ailleurs progressé sur la voie de la simplification administrative. Il a marqué son accord sur la création d'un groupe de travail intercabinet chargé d'étudier les possibilités de l'envoi électronique des déclarations périodiques TVA des entreprises. (communiqué 2 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note reprenant cinq initiatives pour améliorer la rédaction des textes réglementaires et administratifs. Les 5 initiatives seront soumises à un groupe de travail avant d'être approuvées définitivement. Le Premier Ministre a annoncé qu'une campagne d'information et de sesibilisation sera organisée par le Service Fédéral d'Information (SFI). (communiqué 3 du 27/01/2000) Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et la Commissaire du gouvernement chargée de la simplification administrative ont présenté au Conseil des Ministres six propositions concernant les simplifications administratives à réaliser dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle. Le groupe de travail pour la modernisation de la sécurité sociale examinera ces suggestions. Autre mesure de simplification administrative, qui concerne les classes moyennes, le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la suppression de la carte de brocante pour la vente occasionnelle de biens personnels. (communiqué 4 du 27/01/2000) Le Premier Ministre a encore indiqué que le Conseil a pris connaissance d'un rapport faisant le point de la situation sur la politique en matière de drogue en Belgique. Ce rapport est le résultat d'une enquête menée par l'Université de Gand (UG) et par l'Université catholique de Louvain (KUL), à la demande du Ministre de la Justice. Une première étape de la réforme de la politique en matière de drogue prévue dans l'accord gouvernemental est ainsi franchie. Une évaluation sera, par ailleurs, faite des politiques de la France et des Pays-Bas. Le Conseil se penchera ensuite sur les résultats des recherches financées par des deniers publics et portant sur des points précis de la problématique. Le Conseil des Ministres en tirera ensuite des recommandations qu'il transmettra au Parlement. (communiqué 5 du 27/01/2000) Il a pris connaissance d'une communication de la Ministre de la Mobilité et des Transports concernant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transport d'entreprises et a accepté une série de propositions. (communiqué 6 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un bilan actualisé du dossier de la crise de la dioxine, présenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget. (communiqué 7 du 27/01/2000) Dernière décision commentée par le Premier Ministre: l'approbation par le Conseil d' un avant-projet de loi relatif à l'assurance contre les catastrophes naturelles et périls assimilés. (communiqué 8 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de contrats entre l'Institut d'Expertise Vétérinaire (IEV) et les Universités de Gand et de Liège pour la formation des vétérinaires de l'IEV. (communiqué 9 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a autorisé la passation, par appel d'offres général, d'un marché relatif à la fourniture de différentes sortes de carburants, pour les véhicules des services publics. (communiqué 10 du 27/01/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par la division des Pensions de la direction du Personnel et des Affaires sociales de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB). (communiqué 11 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. (communiqué 12 du 27/01/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal portant renouvellement des mandats des administrateurs délégués actuels de la Société fédérale de Participations. (communiqué 13 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la réduction du temps de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction. (communiqué 14 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le budget global dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées pour l'année 2000. (communiqué 15 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. (communiqué 16 du 27/01/2000) Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser FINEXPO à stabiliser le taux d'intérêt au CIRR EURO (5,85%) sur un crédit à l'exportation de 106.000.000 euros, d'une durée de remboursement de dix ans. (communiqué 17 du 27/01/2000)