Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 4 février 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 4 février 2000, à partir de10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a ainsi annoncé que le Conseil a approuvé un avant-projet de loi relatif aux statuts du personnel militaire. (communiqué 1 du 04/02/2000) Le Conseil a par ailleurs donné son accord à la Régie des Bâtiments pour la prise en location d'une partie du «Shell Building», situé Cantersteen 47 à 1000 Bruxelles, pour les besoins du Ministère des Finances. (communiqué 2 du 04/02/2000) Le Premier Ministre a souligné que la modification de la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement (SPR) en SELOR était dorénavant coulé dans tous les textees de loi concernés. (communiqué 3 du 04/02/2000) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code électoral. Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi concernant les élections législatives. La semaine prochaine, a annoncé le Premier Ministre, le Conseil discutera d'un projet analogue pour les élection communales, provinciales et européennes. Pour ce qui est des élections au niveau des Communautés et des Régions, une modification des lois spéciales doit intervenir. Le Premier Ministre a confirmé qu'une majorité des deux tiers est nécessaire en la matière. (communiqué 4 du 04/02/2000) Le Conseil a pris une décision relative aux ressources humaines et financières supplémentaires qui seront octroyées pour l'introduction de la procédure de comparution immédiate, dite procédure accélérée.(communiqué 5 du 04/02/2000) Sur proposition de la Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi qui fixe la procédure à respecter pour le contrôle de la situation familiale des chômeurs. (communiqué 6 du 04/02/2000) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant la réforme des sanctions administratives en matière d'assurance chômage.(communiqué 7 du 04/02/2000) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers. (communiqué 8 du 04/02/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB). (communiqué 9 du 04/02/2000) Le Conseil ayant approuvé la méthode de travail et le calendrier pour la préparation du contrôle budgétaire 2000, le Premier Ministre a annoncé le conclave budgétaire pour la dernière semaine de mars afin que le projet de budget 2000 puisse être déposé au Parlement avant le 30 avril.. (communiqué 10 du 04/02/2000) Quatre décisions ont par ailleurs été prises en ce qui concerne les points de santé: un projet d'arrêté ministériel qui vise à diminuer les prix de certains médicaments dont les composants actifs ont été remboursés pour la première fois il y quinze ans. (communiqué 11 du 04/02/2000) un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et plus particulièrement à la responsabilité financière des organismes assureurs. (communiqué 12 du 04/02/2000) trois projets d'arrêtés royaux dans le cadre de la réalisation des mesures de maîtrise des dépenses en biologie clinique. (communiqué 13 du 04/02/2000) un projet d'arrêté royal relatif à la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité. Ce projet étend les conditions d'application de cette loi aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (communiqué 14 du 04/02/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prolongation du plan d'entreprise pour la redistribution du travail à La Poste. (communiqué 15 du 04/02/2000) Il a adopté le protocole financier relatif à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois Régions concernant le politique internationale de l'environnement. (communiqué 16 du 04/02/2000) Il a marqué son accord sur un avant-projet de loi approuvant la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. (communiqué 17 du 04/02/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux relations financières avec les Taliban d'Afghanistan. Il s'agit d'appliquer une recommandation du Conseil de Sécurité des Nations Unies.( communiqué 18 du 04/02/2000) Le Conseil a finalisé le rapport sur la troisième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est réunie à Seattle (USA) du 29 novembre au 3 décembre 1999. (communiqué 19 du 04/02/2000) Il a pris connaissance d'une note présentant les politiques de recherche et d'innovation technologique en Belgique. Cette note, dite le rapport de Cardiff, a été établie en concertation avec les Régions et les Communautés. (communiqué 20 du 04/02/2000) Dernière décision mise en exergue par le Premier Ministre, la désignation du manager "technologies de l'information et des télécommunications" (ICT) pour l'administration publique fédérale. Il s'agit d'une importante étape dans la modernisation de l'administration puisqu'elle jette la base d'une politique informatique cohérente dans celle-ci. (communiqué 21 du 04/02/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des président et vice-président de l'autorité de marché de la Bourse de Bruxelles (BXS Exchanges). Il s'agit d'une proposition unanime du Conseil d'administration de la Bourse de Bruxelles. (communiqué 22 du 04/02/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la procédure de constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée «Palais des Beaux Arts». (communiqué 23 du 04/02/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui autorise Monsieur Etienne De Groot à cumuler ses fonctions de Juge de la Cour d'arbitrage avec une charge d'enseignement à la «Vrije Universiteit Brussel».