Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du vendredi 11 fév
rier 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 11 février 2000 sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu du principal point traité au Conseil des Ministres à savoir le plan global de développement de l'aéroport de Bruxelles national. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant les décisions du Conseil des Ministres. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a insisté sur le fait que les mesures prises par le Conseil des Ministres à propos de l'aéroport national ont pour but d'arriver à une politique globale et intégrée. La politique globale tient compte: - du développement nécessaire de l'aéroport; - de la réduction des nuisances sonores; - de l'emploi. En ce qui concerne le développement de l'aéroport il faut, d'une part, augmenter la capacité à accueillir davantage de vols de passagers et de marchandises et, d'autre part, améliorer l'accès à l'aéroport, avec un effort particulier en ce qui concerne les transports en commun. Une étude sera réalisée sur l'avenir de l'aéroport après 2010. Pour augmenter les terrains réservés à l'aéroport il faudra notamment déménager l'aéroport militaire de Melsbroeck. Le Ministre de la Défense examinera la problématique. En ce qui concerne l'accès à l'aéroport, actuellement 18% seulement des passagers empruntent les transports en commun pour se rendre à l'aéroport, alors que dans d'autres aéroports on atteint un pourcentage de 50%. Le but est d'arriver à Zaventem pour 2010 à 40%. Pour ce faire, la connexion au réseau ferroviaire existant sera améliorée, au départ des provinces, au départ du centre de Bruxelles et par rapport au trafic ferroviaire international. Une laison pourrait être établie vers un nouveau terminal multimodal à Schaerbeek (gare TGV) et l'on créerait également une halte TGV à Zaventem. Ces travaux seront prévus dans le plan décennal d'investissement de la SNCB. Une conférence interministérielle se tiendra pour finaliser la coopération avec les régions. En ce qui concerne la réduction des nuisances sonores, le Gouvernement souhaite réduire de manière méthodique le nombre de personnes qui y sont exposées, la nuit. Pour ce faire, on va, d'une part, limiter le plus possible les zones exposées aux nuisances sonores et, d'autre part, on mènera dans les zones encore confrontées aux nuisances sonores une politique particulière en matière d'aménagement du territoire et de programmes d'isolation. On délimitera, par ailleurs, la zone dans laquelle vivent des personnes exposées à des nuisances sonores supérieures aux normes (de nuit) selon l'organisation mondiale de la santé, (OMS), soit 55 décibels à l'extérieur de la maison et 26 décibels à l'intérieur. Pour atteindre l'objectif que se fixe le Gouvernement à savoir diminuer de moitié (d'ici 2003) le nombre de personnes dans cette zone, le Conseil a déterminé quatre pilliers: 1. des mesures visant à s'attaquer à la source des nuisances sonores; 2. des mesures technico-opérationnelles; 3. des mesures d'aménagement; 4. un contrôle central. En ce qui concerne les mesures visant à s'attaquer à la source des nuisances, il s'agira d'une limitation systématique et programée des pics sonores par le biais de quotas par mouvements, de l'introduction de quotas de nuit saisonniers entre 23 heures et 6 heures, de la responsabilisation des opérateurs par le biais de l'adaptation des droits d'atterrissage et de l'introduction d'une période de calme continue via une convention entre les autorités et le principaux opérateurs nocturnes. Ceux-ci s'engageront à placer les avions les plus bruyants le plus possible vers la fin de la nuit, pour obtenir une période continue de grand calme la plus longue possible. Le Conseil des Ministres a encore décidé des mesures technico-opérationnelles (travaux d'infrastructure et des mesures d'aménagement). Il a aussi décidé d'agir au niveau de la réglementation et du contrôle. Ce dernier serait exercé par une institution indépendante de BIAC et de Belgocontrol. En outre un bureau de réclamations sera créé pour répondre aux plaintes des citoyens. Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense nationale à négocier et à conclure un marché avec la firme Thomson-CSF-Detexis pour l'acquisition de 6 équipements de support du type FLV-QRC pour le système carapace.(communiqué 1 du 11/02/2000) Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au casier judicaire (communiqué 2 du 11/02/2000). Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public (communiqué 3 du 11/02/2000). Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et des pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal augmentant le premier plafond pris en considération pour le calcul des pensions dans le régime des travailleurs indépendants. (communiqué 4 du 11/02/2000) Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et des pensions, le Conseil des Ministres a décidé d'envoyer pour avis au Conseil d'Etat un projet d'arrêté royal concernant les honoraires des médecins. (communiqué 5 du 11/02/2000) Sur proposition du Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris connaissance du scénario belge relatif au passage à l'euro fiduciaire, fixé au niveau européen au 1er janvier 2002.(communiqué 6 du 11/02/2000). Sur proposition du Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel (communiqué 7 du 11/02/2000). Sur proposition du Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et diverses (communiqué 8 du 11/02/2000). Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Il s'agit de la transposition en droit belge d'une directive européenne (communiqué 9 du 11/02/2000). Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le gouvernement de la République d'Albanie. Cet accord concerne l'encouragement de la protection réciproque des investissements. (communiqué 10 du 11/02/2000) Sur proposition du Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des résultats de la participation de deux détachements aux opérations de secours afin de venir en aide aux populations éprouvées par la tempête qui a ravagé la France à la fin de l'an dernier (communiqué 11 du 11/02/2000).