Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 3 mars 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 3 mars 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a d'abord annoncé que le Conseil des Ministres a pris une série de décisions concernant la Cour d'Arbitrage. Cela constitue une nouvelle étape vers la transformation en une véritable Cour constitutionnelle.(communiqué 1 du 03/03/2000) Le Conseil a décidé que les demandes de dérogation, éventuellement accordées, pour les organes consultatifs dans l'impossibilité de rencontrer l'obligation de la présence équilibrée d'hommes et de femmes porteraient sur une période d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000. (communiqué 2 du 03/03/2000) Le Premier Ministre a ajouté qu'il y a un consensus au sein du gouvernement pour une plus grande représentativité des femmes sur les listes électorales. Un accord de principe est acquis sur la parité. Les autres propositions qui vont plus loin, par exemple une parité entre les deux premiers candidats sur la liste seront examinées dans les prochains jours. Le premier Ministre a aussi souligné le rôle à jouer par le Parlement. Le Premier Ministre a également indiqué que tous les points difficiles avaient été tranchés en ce qui concerne la note sur les discriminations présentée par la Ministre en charge de l'égalité des chances. En fonction de la discussion menée en Conseil des Ministres, la note sera réécrite et la décision définitive, notamment sur la fonction du Centre pour l'égalité des chances, devrait être prise au prochain Conseil des Ministres. Le Conseil a par ailleurs progressé sur la voie de la modernisation de l'Administration publique. C'est ainsi qu'il a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses mesures en vue de la mise en place de cellules en ressources humaines dans les ministères fédéraux. Un facteur essentiel à l' amélioration du fonctionnement des services publics est le développement d'un programme de gestion des ressources humaines. L'extension des compétences en ressources humaines dans les divers services publics est rendue nécessaire suite à la refonte du bureau de sélection fédéral, Selor. La concentration de Selor au niveau du processus de sélection implique que les départements sont eux-mêmes en charge du planning, de la préparation et du recrutement proprement dit, ainsi que du suivi sur le terrain. (communiqué 3 du 03/03/2000) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le statut des agents de l'Etat. (communiqué 4 du 03/03/2000) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sélection et la carrière du personnel de l'Etat. (communiqué 5 du 03/03/2000) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal supprimant le droit d'inscription pour les examens de recrutement de Selor (anciennement Secrétariat permanent de Recrutement). (communiqué 6 du 03/03/2000) Le Conseil a par ailleurs marqué son accord de principe sur la possibilité d'envoi électronique des déclarations de TVA. Le nouveau système devrait fonctionner dès le premier janvier 2001.(communiqué 7 du 03/03/2000) Le Conseil a, d'autre part, approuvé un projet d'arrêté portant désignation des membres des chambres de la Commission de Régularisation et de leurs suppléants, du Premier Président et du Vice-premier Président de la Commission. (communiqué 8 du 03/03/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'exécution des décisions de Conseils des Ministres précédents en matière d'asile. Le ministre de l'intégration sociale a commenté cette exécution. Le Conseil a en outre approuvé l'ouverture d'un centre d'asile ouvert à Jodoigne. De plus, en exécution de la convention conclue entre les autorités fédérales et la Croix-Rouge, un centre d'accueil est ouvert à Wingene. (communiqué 9 du 03/03/2000) Le Conseil a décidé de mettre des moyens supplémentaires à la disposition de l'administration pénitentiaire. Les prisons doivent, en effet, être opérationnelles en vue de l'incarcération de personnes en attente de comparution immédiate (procédure de comparution accélérée). (communiqué 10 du 03/03/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal pour le remplacement des membres démissionnaires du Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD). Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal pour le remplacement du représentant de la Justice à la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD). (communiqué 11 du 03/03/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi relative aux radiocommunications et la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (communiqué 12 du 03/03/2000). Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à l'exploitation des services de communication personnelle mobile par satellite.(communiqué 13 du 03/03/2000) Le Premier Ministre a encore insisté sur l'approbation par le Conseil des Ministres du «volet agriculture» du projet CONSUM. Ce programme vise à mettre en place des monitorings permanents et une traçabilité des aliments pour bétail à tous les niveaux de la chaîne de production. (communiqué 14 du 03/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture - après avis du Conseil d'Etat - trois avant-projets de loi relatifs aux aspects juridiques du passage définitif à l'euro le 1er janvier 2002. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que la Belgique voulait être bien préparée à ce passage.(communiqué 15 du 03/03/2000) Le cadre général au sein duquel la construction de l'image de la Belgique sera réalisée est pratiquement approuvé a encore annoncé le Premier Ministre. Le Conseil attend encore le rapport de l'Inspection des finances. Un Comité d'accompagnement de l'ensemble de la campagne (création et lancement d'un logo, campagne internationale, campagne médiatique et de communication...) sera mis sur pied. La Présidence en sera offerte à S.A. le Prince Philippe. (communiqué 16 du 03/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République de Liban. Cet accord concerne l'encouragement et la protection réciproque des investissements. (communiqué 17 du 03/03/2000) Il a examiné les propositions de Finexpo relatives à la première partie du programme 2000 pour les prêts d'Etat à Etat. (communiqué 18 du 03/03/2000) Il a aussi marqué son accord pour que 23 militaires belges prennent part à un projet, à Possotome, au Bénin. Il s'agit de la construction de locaux de classes, en collaboration avec des jeunes, Belges et Béninois. (communiqué 19 du 03/03/2000) Il a autorisé le Ministre de la Défense à réaliser des marchés urgents pour assurer les transports maritimes entre des ports belges et des ports étrangers. (communiqué 20 du 03/03/2000) Enfin, le Conseil des Ministres a donné son accord de principe sur la libéralisation anticipée du marché de l'électricité. Un groupe de travail intercabinet finalisera les propositions qui seront soumises au prochain Conseil des Ministres. Le premier Ministre a aussi présenté son homologue, Annelies Prové, dans le «Conseil des Ministres des enfants». Le Conseil a en effet approuvé l'idée d'une collaboration avec le Conseil «enfants ministres». Il s'agit d'une initiative de la "European foundation for the rights of children", association internationale indépendante créée par l'arrêté royal publié au Moniteur belge du 29 janvier 2000. Cette initiative a pour objectif de permettre aux enfants de faire connaissance avec la démocratie de manière agréable et pédagogique. Chaque membre du gouvernement fédéral est marraine ou parrain d'un des «enfants ministres».