Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 17 mars 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 17 mars 2000, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a mis en exergue les trois grands trains de mesures approuvés par le Conseil des Ministres dans le cadre de l'Etat social actif et qui entrent en vigeur le 1er avril prochain. Le premier pilier concerne «l'activation» des bénéficiaires de minimum de moyens d'existence ou d'une assistance. Le but est de faire entrer dans la vie active un maximum de ceux qui bénéficient aujourd'hui d'aides sociales. Une campagne sera lancée sur le thème «troque l'aide pour un boulot». Le deuxième pilier consiste à remplacer l'ancien règlement Maribel et la réglementation pour les bas salaires par la réduction des cotisations patronales en matière de sécurité sociale. En plus de cette réduction structurelle de cotisation patronale, on simplifie le système. Le troisième pilier consiste en la réduction des charges personnelles de sécurité sociale des travailleurs salariés ayant un bas salaire. (communiqué 1 du 17/03/2000) Le Premier Ministre a aussi annoncé l'approbation de la note relative à la lutte contre le racisme et les autres formes de discriminations. Une réunion est prévue avec le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme le lundi 20 mars et la Ministre chargée de l'égalité des chances tiendra une conférence de presse le lendemain (mardi 21 mars 2000). Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi visant à augmenter le nombre de magistrats de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. (communiqué 2 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour soumettre un projet d'arrêté royal, portant règlement général sur la police de la circulation routière, à l'avis du Conseil d'Etat, dans le mois. (communiqué 3 du 17/03/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'engagement de contractuels supplémentaires pour pour l'Office des étrangers et les Services généraux (projet «tâches diverses») du Ministère de l'Intérieur. (communiqué 4 du 17/03/2000) Le Conseil a marqué son accord sur le prise en location, par la Régie des Bâtiments, de l'immeuble situé au numéro 53 de la rue Ducale ainsi que du 4ème étage du bâtiment situé au numéro 24 de la rue de la Loi. Et ce pour les besoins du Centre de Crise du Ministère de l'Intérieur. (communiqué 5 du 17/03/2000) Il a pris connaissance du Budget économique pour l'an 2000. Ce document doit servir de base au contrôle budgétaire fédéral des recettes et dépenses de l'année 2000. (communiqué 6 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé une modification du Code civil relative à « la preuve des obligations ». Un nouvel alinéa est ajouté. Par ce biais la signature électronique aura la même valeur juridique qu'une signature manuscrite si elle peut être imputée à une personne déterminée et si l'intégrité du contenu de l'acte est établie. (communiqué 7 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges de fond. (communiqué 8 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi accordant la personnalité juridique aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique. (communiqué 9 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que la Gendarmerie reconduise, en 2000, un contrat avec la firme E&Y Consulting.(communiqué 10 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la reconduction pendant une durée de 5 ans (de 2001 à 2005) d'un contrat d'entretien des centraux téléphoniques de la Gendarmerie avec la firme Siemens-Atea. (communiqué 11 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'envoi de dix observateurs belges en Russie, pour superviser les élections présidentielles. Celles-ci se dérouleront le 26 mars 2000. Si un second tour s'avère nécessaire, il aura lieu le 16 avril 2000. (communiqué 12 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant projet de loi portant assentiment à un accord entre la Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). L'accord se rapporte aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique. Il modifie l'accord entre la Belgique et le comité intergouvernemental pour les migrations européennes. (communiqué 13 du 17/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de siège entre la Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). (communiqué 14 du 17/03/2000)