Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 mars 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 22 mars 2000, à partir de 9h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé que la discussion sur les dossiers sur la modernisation de la Fonction publique se poursuivra le lundi 27 mars 2000 et que toutes les décisions seraient notifiées le vendredi suivant (le 31 mars). De cette façon, la consultation populaire sur le plan de modernisation pourra avoir lieu comme prévu, fin mai. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé - en seconde lecture - le projet d'arrêté royal portant diverses mesures en vue de la mise en place des cellules en ressources humaines dans les ministères fédéraux. Ce projet prévoit la désignation de 14 experts (candidats internes ou externes) pour une période de 4 ans. Après cette période, une évaluation est prévue. (communiqué 1 du 22/03/2000) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé - en seconde lecture - un projet d'arrêté royal relatif aux conditions de désignation d'un administrateur délégué (candidat interne ou externe) pour l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Le projet prévoit aussi la procédure de sélection. (communiqué 2 du 22/03/2000) Le Conseil a mandaté l'Institut belge des services postaux et des Télécommunications (IBPT) pour conclure un contrat avec une société de consultance par le biais d'une procédure négociée avec publicité. Il s'agit d'une mission dans le cadre de la procédure d'octroi de licences pour des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération. Quatre licences pourront être accordées.(communiqué 3 du 22/03/2000) Le Premier Ministres a également insisté sur l'approbation de l'avant-projet de loi réformant l'adoption. Il s'agit de transcrire en droit belge la Convention de La Haye qui date de 1993. L'avant-projet permettra, non seulement à des individus et à des couples mariés d'adopter un enfant, mais aussi à des personnes non mariées de sexe différent habitant ensemble depuis au moins 3 ans. (communiqué 4 du 22/03/2000) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi réformant la tutelle des mineurs. La réforme doit modifier des dispositions remontant au Code Napoléon (1805). Le Conseil de famille est supprimé et la tâche du juge de paix est étendue.(communiqué 5 du 22/03/2000) Le Conseil a d'autre part, pris deux décisions en ce qui concerne Euro 2000. Il a marqué son accord sur l'attribution de subsides à une série d'initiatives prises dans le cadre du volet «prévention» du championnat de football européen Euro 2000. Le Ministre de l'Intérieur a été chargé de l'exécution de ces initiatives. (communiqué 6 du 22/03/2000) Le Conseil a également pris acte du plan de mobilité concernant les transports publics pendant le tournoi européen.(communiqué 7 du 22/03/2000) Le Conseil des Ministres a aussi autorisé la réalisation d'un audit pour améliorer le réseau de mesure de la radioactivité Télérad. (communiqué 8 du 22/03/2000) Le Conseil a pris acte d'une note du Ministre de l'Intérieur sur l'état de la situation relative au fonctionnement de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN). (communiqué 9 du 22/03/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal considérant comme calamité publique la tornade survenue dans les provinces de Hainaut et du Brabant flamand, le 14 août 1999 et délimitant l'étendue de cette calamité. Quatre autres dossiers seront étudiés le vendredi 31 mars prochain. (communiqué 10 du 22/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux par lesquels les pensions minimum dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants ainsi que le revenu garanti aux personnes âgées sont augmentés à partir du 1er juillet 2000. Il s'agit de l'exécution des décisions prises dans le cadre du budget 2000. (communiqué 11 du 22/03/2000) Le Premier Ministre a aussi annoncé l'approbation de 6 projets d'arrêtés royaux et de deux avant-projets de loi en exécution du plan "Troque ton aide contre du boulot" exposé le vendredi 17 mars dernier: Le Conseil a aussi pris connaissance de deux nouveaux projets d'arrêtés royaux dans le cadre du plan "Rosetta" (convention de premier emploi). Les deux Ministres responsables (Emploi et Affaires sociales) ont été chargés de la concertation avec les Régions à ce propos. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. Cet Institut est aussi autorisé à utiliser le numéro d'identification du registre national. (communiqué 12 du 22/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. (communiqué 13 du 22/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de règlement d'interruption de carrière pour les membres du personnel de la Vlaamse Radio- en Televisie (VRT). (communiqué 14 du 22/03/2000)