Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 31 mars 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 31 mars 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord présenté une série d'exemples concrets de mesures, en vigueur à partir du premier avril 2000, pour mettre en application l'Etat social actif (réduction structurelle des charges patronales et réduction des charges pour les bas salaires). Le Premier Ministre a ensuite annoncé que le Conseil des Ministres a approuvé le contrôle du budget 2000. Le déficit public global pour 2000 est réduit à 0, 7 % du Produit intérieur brut (PIB). Lors de l'élaboration du budget 2000 initial, un déficit de 1,0 % du PIB avait été projeté. En outre, la dette diminue de 3,4 % par rapport au PIB entre 1999 et 2000. La dette pourra ainsi baisser et passer au-dessous de 100 % du PIB en 2003. (communiqué 1 du 31/03/2000) Il a aussi annoncé qu'un accord avait été atteint sur deux mesures en matière de la réforme de la Fonction publique. Une conférence de presse est prévue à ce sujet après les vacances de Pâques. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note du Ministre de l'Intérieur concernant les travaux préparatoires à la réforme des polices. (communiqué 2 du 31/03/2000) Le Conseil a approuvé définitivement 11 projets d'arrêtés royaux concernant la division du territoire des Provinces et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police. Dans chaque zone de police, un seul service de police assurera la totalité du service de police de base. Il a aussi marqué son accord sur les lignes de force du régime du recrutement, de sélection et de formation de base des futurs policiers dans le cadre de la réforme des polices (communiqué 3 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux dans le cadre de la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Ces deux projets constituent la 1ère phase de l'exécution de la loi relative à la création de cette agence.(communiqué 4 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à trois actes internationaux concernant à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron. (communiqué 5 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux protocoles d'accord entre la Belgique et les Communautés européennes (communiqué 6 du 31/03/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge. (communiqué 7 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a pris une série de décisions concernant la Présidence belge de l'Union européenne (du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001). (communiqué 8 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres marqué son accord pour soumettre un projet d'arrêté royal modifiant le statut des agents de l'Etat au Conseil d'Etat. Le projet a été discuté une première fois en Conseil des Ministres, le 3 mars 2000 (communiqué 9 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle série de projets dans le cadre du «Plan Global» pour davantage de sécurité et de prévention. Il s'agit de Conventions à conclure entre le Ministère de la Justice et les villes et communes concernant le recrutement de personnel civil supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. (communiqué 10 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion à Bruxelles. Cet avant-projet modifie la loi sur ces réseaux ainsi que l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. (communiqué 11 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concrétisant le remboursement de 3 milliards de francs à l'Office national des vacances annuelles. (communiqué 12 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (communiqué 13 du 31/03/2000) le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la politique des grandes villes. Ce projet précise les modalités d'application de la loi (*) déterminant les conditions auxquelles les communes et les associations peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans ce cadre. (communiqué 14 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le régime fiscal des tabacs manufacturés. (communiqué 15 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé l'envoi au Conseil d'Etat pour avis dans le mois, d'un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus (CIR). Cette modification porte sur la déduction pour investissement. (communiqué 16 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur le revenus (CIR 92). Le but est de permettre l'exécution de l'avenant à la Convention entre la France et la Belgique. Cette Convention tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu. (communiqué 17 du 31/03/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé l'envoi, pour avis urgent, au Conseil d'Etat d'un avant-projet de loi sur le contentieux en matière fiscale. Cet avant-projet tend à introduire des dispositions interprétatives et à modifier un certain nombre de dispositions relatives au contentieux en matière fiscale et à l'organisation judicaire en matière fiscale.(communiqué 18 du 31/03/2000)