Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 5 avril 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 5 avril 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord souligné que le Conseil des Ministres a pris connaissance de la note de la COREE (Conférence intergouvernementale et interparlementaire de la réforme de l'Etat). Le Conseil a mandaté les Ministres des réformes institutionnelles pour introduire, avec les deux présidents de la COREE, un projet de texte. Les propositions ont pour but de composer des paquets plus homogènes de compétences en ce qui concerne l'Agriculture et le Commerce extérieur. Le texte qui sera déposé à la COREE comporte, pour l'agriculture et la pêche maritime, 4 chapitres. Ces deux secteurs tombent sous la compétence entière des Régions, sans préjudice des compétences fédérales dans certaines matières. Ces matières sont: les normes et leur contrôle en matière de qualité des matières premières et des produits végétaux, en vue de la protection de la santé publique; les normes et leur contrôle en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que de qualité des produits d'origine animale, en vue de la protection de la santé publique; les mesures de remplacement de revenus en cas de sortie anticipée d'agriculteurs plus âgés (à l'exception des primes couplées à la diminution des activités); le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), étant entendu que les Régions y disposent d'une représentation garantie et significative. En ce qui concerne la représentation au sein du Conseil de l'Union européenne et des autres organes de celle-ci, le principe est que la représentation des Régions sera assurée par le Secrétaire d'Etat (fédéral) aux Affaires étrangères, joint au Ministre (fédéral) des Affaires étrangères. Mais des fonctionnaires issus des Régions seront détachés au sein de la représentation permanente, pour former une cellule qui appuiera la prise de décision au niveau européen. En outre, le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères aura à ses côtés deux assesseurs: un Flamand et un Wallon. La pêche maritime sera de la compétence du Ministre flamand chargé de la pêche. L'arrêté royal du 30 octobre désignant les établissements scientifiques et culturels sera par ailleurs modifié pour transférer le Centre d'étude agicole de Gembloux à la Région wallonne et le Centre d'étude agicole de Gand à la Région flamande. Le transfert de l'arboretum national de Belgique (Meise) se fera après la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés. Des services du centre d'étude en médecine vétérinaire et en agrochimie et du centre d'économie agricole seront éventuellement transférés à l'Agence fédérale pour la sécurité des consommateurs. A propos du financement, le premier ministre a annoncé qu'une photographie claire de ce qui a été confié aux Régions ces cinq dernières années sera réalisée. On calculera une moyenne et on procèdera à une ventilation des montants européens qui seront transmis aux Régions par le biais du niveau fédéral. Les moyens qui transitaient via le volet "garantie par Région" seront scindés sur la base de la localisation des entreprises. Le personnel effectif sera scindé tant au niveau des contractuels que des statutaires et le coût salarial du cadre complet sera calculé. Un règlement financier provisoire sera élaboré dans l'attente de la modification structurelle de la loi de financement au sein de la COREE. En ce qui concerne le Commerce extérieur, le texte reposera sur les principes suivants: - les compétences des Régions sont confirmées pour le commerce extérieur. Les dispositions de la loi spéciale seront adaptées dans ce sens; - ne relèveront plus du niveau fédéral que l'Office national du Ducroire et les prêts d'Etat à Etat, avec une association à part entière des Régions. Les opérations multilatérales continueront à relever du niveau fédéral. Le statut de Finexpo sera examiné ultérieurement; - en ce qui concerne l'OBCE (Office belge du Commerce extérieur) il sera remplacé par une agence composée de représentants issus des Régions, du secteur privé et du pouvoir fédéral. Cette agence organisera des missions conjointes. Un accord de coopération obligatoire sera conclu pour ce faire entre les autorité concernées en même temps que la modification de la loi spéciale. Le Conseil des Ministres a aussi entendu un exposé du Ministre de l'Intérieur sur l'accord intervenu en matière de réforme des polices. Le Conseil a donné son feu vert pour que le Ministre poursuive la négociation sur le statut en détail. Le Conseil est arrivé à un accord global sur la libéralisation du secteur de l'électricité. Le Premier Ministre a insisté sur la diminution des prix qui doit bénéficier à tous et surtout aux plus faibles. Le Secrétaire d'Etat à l'Energie organisera une conférence de presse ultérieurement. Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense à entamer, dès que possible, la première phase de la rationalisation de la flotte de transport aérien de la Force aérienne. (communiqué 1 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant le vote automatisé. Le Premier Ministre a mis en évidence la présence de délégués de citoyens dans le collège d'experts qui doit garantir la validité et le sérieux des élections (communiqué 2 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un marché de soudure de consultance informatique avec la firme Team Consult. (communiqué 3 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la Commission permanente de recours des réfugiés. (communiqué 4 du 05/04/2000) Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (communiqué 5 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé la contribution fédérale au Plan d'action national pour l'emploi (P.A.N.). (communiqué 6 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a donné son accord de principe sur l'octroi de facilités tarifaires à la SNCB pour les fonctionnaires fédéraux, les enfants en dessous de 12 ans, les écoliers de moins de 18 ans et les seniors de plus de 65 ans. (communiqué 7 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'exonération des impôts sur les revenus pour le personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité. (communiqué 8 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 9 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la procédure de suspension et de radiation du régime des intermédiaires d'assurances. Ce registre est tenu par l'office de Contrôle des assurances. (communiqué 10 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui autorise les chauffeurs de taxi, propriétaires du véhicule, qu'ils exploitent, à ne pas être assujettis à la règlementation générale de la sécurité sociale des travailleurs. Les chauffeurs doivent fournir la preuve qu'ils exercent leur activité sous certaines conditions, qui révèlent l'absence de tout lien de subordination. (communiqué 11 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics. (communiqué 12 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour décharger Monsieur Marc Van Craen de sa mission de Commissaire spécial à la Coopération au Développement, au 11 avril 2000. (communiqué 13 du 05/04/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour dégager un budget pour l'envoi de deux observateurs à court terme pour les élections présidentielles en Géorgie. Ces observateurs surveilleront le déroulement des élections qui auront lieu le 9 avril 2000. (communiqué 14 du 05/04/2000)