Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 mai 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 19 mai 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que, sur proposition de la Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé le dépôt d'un avant-projet de loi assurant l'accès égal à la représentation des hommes et des femmes. La double parité sera progressivement introduite. Dans une phase transitoire, outre la parité au niveau de la composition des listes (présence égale des hommes et des femmes), il est prévu que, pour les trois premiers de liste, les deux sexes seront représentés (en attendant l'introduction de la règle de parité pour les deux premiers candidats). Cette parité est le premier élément du renouveau politique souhaité par le Gouvernement, a souligné le Premier Ministre, qui a rappelé que le sommet gouvernemental (KERN) est déjà paritaire et que cette réforme sera d'application à partir de 2001. Le deuxième volet concerne la composition de certaines circonscriptions électorales. Il s'agit de faire correspondre les arrondissements électoraux avec les limites des provinces, comme c'est déjà le cas pour Namur, le Luxembourg et le Limbourg. Le troisième volet concerne la préparation d'une législation pour l'élection directe des bourgmestres par les citoyens. L'avant-projet de loi à ce propos devrait aussi porter sur d'autres aspects de la démocratisation et de la représentativité au niveau communal (rapport bourgmestre, collège et Conseil communal). Un seuil significatif pourrait être prévu, a encore indiqué le Premier Ministre. Le Conseil des Ministres a demandé à la Commission parlementaire mixte de renouveau politique de mener une discussion de fond sur la Chambre et le Sénat et sur nos institutions en général et sur l'introduction éventuelle du référendum. Il s'engage, sur la base de la réflexion de la Commission, à déclarer ouverts à révision les articles de la Constitution que la Commission voudrait modifier. Le Premier Ministre a rappelé que d'autres mesures avaient déjà été prises en faveur du renouveau politique et que ces projets sont actuellement soit en discussion au Parlement, soit soumis au Conseil d'Etat. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, annoncé que la consultation de la population à propos de la modernisation de la fonction publique (plan Copernic) aura lieu du 8 au 30 juin. Le questionnaire sera envoyé à quelque 8 millions de personnes. L'objectif est à la fois de donner une information à la population mais aussi de lui permettre de réagir. Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal concernant la simplification des obligations administratives au niveau des présences dans le secteur horticole. (communiqué 1 du 19/05/2000) Il a aussi approuvé définitivement - après avis du Conseil d'Etat - un projet d'arrêté royal portant diverses mesures en vue de la mise en place des cellules en ressources humaines dans les ministères fédéraux. On va pouvoir ainsi nommer les 14 experts responsables de ces cellules. (communiqué 2 du 19/05/2000) Il a également approuvé - en deuxième lecture - un projet d'arrêté royal concernant la Commission permanente de recours des réfugiés. Le projet a été adapté après négociation avec les organisations syndicales du Comité fédéral ainsi que les services communautaires et régionaux. (communiqué 3 du 19/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'évaluation du personnel de l'Etat. (communiqué 4 du 19/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal répartissant les compétences de la Police fédérale entre les services du commissaire général et des directeurs fédéraux. (communiqué 5 du 19/05/2000) Il a approuvé, sur proposition du Ministre de la Justice, un avant-projet de loi modifiant les articles 162 et 164 du code civil interdisant le mariage entre beau-frère et belle-soeur. (communiqué 6 du 19/05/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier un certain nombre d'articles concernant la protection de la jeunesse (communiqué 7 du 19/05/2000). Le Conseil des Ministres a encore pris acte d'une note d'information du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques concernant une structure provisoire pour l'identification des virus informatiques qui peuvent être dommageables pour les réseaux data nationaux. Cette structure provisoire peut, dès à présent, fonctionner. (communiqué 8 du 19/05/2000). Le Conseil a marqué son accord pour établir une procédure de mise en adjudication pour tous les travaux de sécurité dans les bâtiments publics. (communiqué 9 du 19/05/2000) Il a mandaté le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques pour louer des bureaux et de l'espace d'archivage, dans un bâtiment, à Menin, pour les besoins du Ministre des Finances. (communiqué 10 du 19/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui donne à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et à l'Université de Gand l'accés au Registre national des personnes physiques. Ces universités utiliseront l'accès à ces données afin de suivre la situation des personnes qui ont participé à des enquêtes précédentes consacrées à l'étude des liens entre le stress au travail, l'absentéisme et les maladies cardio-vasculaires. (communiqué 11 du 19/05/2000) Le Conseil a pris connaissance de l'évolution du volet Santé publique et du volet «Agriculture et des Classes moyennes» de la crise de la dioxine. Les premiers paiements pour les dédommagements économiques pourront intervenir dans les deux semaines à venir (communiqué 12 du 19/05/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé la constitution d'un groupe de travail, présidé par Madame Béa Cantillon et composé de fonctionnaires et d'experts. Ce groupe de travail doit examiner les adaptations nécessaires dans l'organisation de base de la sécurité sociale, suite aux évolutions importantes sur le plan de l'économie, des formes de travail et des structures familiales. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que le Conseil des Ministres a consacré un premier examen à un paquet de mesures visant à supprimer les discriminations en matière de régime de sécurité sociale entre salariés et indépendants. Le sommet gouvernemental continuera cet examen du statut social des indépendants mercredi et, vendredi, le Conseil des Ministres devrait approuver un premier train de mesures qui doivent améliorer à court terme ce statut, en attendant le rapport du «groupe Cantillon».(communiqué 13 du 19/05/2000) * * * Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'exploitation de services de communication personnelle mobile par satellite. (communiqué 14 du 19/05/2000) Il a marqué son accord pour entamer une procédure négociée sans publicité avec la firme S.A. Daimler Chrysler Belgique Luxembourg. (communiqué 15 du 19/05/2000) Il a marqué son accord sur la conclusion d'un marché pour l'acquisition de 68 modules EUROCOM pour la modernisation de faisceaux herziens de type CTM-209 pour le Réseau intégré de transmission automatique de la force terrestre (RITA). (communiqué 16 du 19/05/2000) Il a approuvé un projet de lettre circulaire concernant les procédures de dépôt d'un projet de loi. (communiqué 17 du 19/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal sur les contributions pour la sécurité sociale des employeurs dépendant du secteur des ouvriers mineurs. (communiqué 18 du 19/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant transfert d'un montant de 150 millions de francs belges du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles. (communiqué 19 du 19/05/2000) Il a marqué son accord pour la constitution d'un service technique d'appui ferroviaire (STAF) auprès de l'Administration du Transport terrestre, jusqu'au 1er juin 2001 au plus tard, et la signature d'une convention entre l'Etat et la SNCB. Par la suite, une structure plus permanente devra être mise en place. (communiqué 20 du 19/05/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB). (communiqué 21 du 19/05/2000) Il a pris acte du rapport au Gouvernement de la Cellule Interdépartementale de Prévention (CIP) pour l'année 1999. (communiqué 22 du 19/05/2000) Il a, enfin, approuvé un projet d'arrêté royal qui permet à la loterie nationale de participer à la «loterie européenne 2000».(communiqué 23 du 19/05/2000)