Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 mai 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 mai 2000, à partir de 10h00 sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé que le Conseil des Ministres a discuté du projet d'arrêté ministériel concernant la protection contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou encore maladie de la vache folle). Comme le Conseil n'est pas encore en possession de l'avis de l'inspection des finances, il terminera l'examen du dossier lors de la prochaine réunion à savoir le mercredi 31 mai prochain. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les conditions contractuelles, le statut pécuniaire et la nomination de l'administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. L'administrateur délégué, unanimement désigné par la Commission de sélection mise en place à cet effet, est Monsieur Luc Beernaert. Le Premier Ministre s'est réjoui de ce que l'Agence va pouvoir démarrer, tout en rappelant que le système CONSUM a déjà très bien fonctionné. (communiqué 1 du 26/05/2000 et communiqué 2 du 26/05/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures, visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants. Il a chargé les Ministres des Classes moyennes et des Affaires sociales et des Pensions de soumettre les textes nécessaires pour aboutir aux mesures suivantes: Augmentation, à partir du 1er juillet 2000, de l'allocation d'invalidité des indépendants au même degré que l'augmentation de la pension minimum de ces derniers à la même date. Raccourcissement du temps de carence de l'incapacité de travail primaire de trois à un mois, le plus vite possible selon la procédure prévue. Instauration à partir du premier janvier 2000, d'une allocation pour l'aide de tiers à partir du quatrième mois de l'incapacité de travail indemnisable. Prolongation de la période dans laquelle les allocations d'incapacité de travail peuvent être cumulées avec une reprise partielle de l'activité, de 12 à 18 mois et abolition de la sanction de non assurance des soins médicaux lors de la période d'une reprise partielle non autorisée de l'activité. Octroi d'une prime de revalorisation annuelle aux bénéficiaires d'une pension en tant qu'indépendant ayant pris cours pour la première fois avant le 1er janvier 1991. Et ce, à concurrence de 6% du montant mensuel brut de la pension en tant qu'indépendant, pour le mois de février, à payer pour la première fois au mois de février, en même temps que la prime de 3% pour l'année 2000. Dans le cadre de la suppression progressive des différences entre les régimes des allocations familiales des indépendants et des employés, le montant de base des allocations sera augmenté de 600 francs pour le premier enfant ou l'enfant unique à partir du 1er janvier 2001. Il est demandé au Ministre des Classes moyennes de soumettre une proposition visant à redynamiser l'assurance faillite existante des indépendants. Enfin les Ministres du Budget, des Classes moyennes et des Affaires sociales et des Pensions discuttent des modalités de l'amortissement accéléré des dettes contractées pour la sécurité socialedes salariés et le statut social des indépendants. Des solutions structurelles au financement de ces régimes sont examinées par le groupe de travail décidé lors du Conseil des Ministres du 19 mai 2000 (groupe de travail Béa Cantillon Le Premier Ministre a souligné que le financement de ces mesures est possible dans le cadredu budget 2000. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication de la Ministre de l'Emploi concernant les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant un arrêté royal réglant le fonctionnement du fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. (communiqué 3 du 26/05/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi précisant les missions du Fonds pour l'emploi et portant des dispositions diverses en matière d'emploi. (communiqué 4 du 26/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le nombre maximum de services de radiothérapie pouvant être exploités. (communiqué 5 du 26/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert des données concernant les hôpitaux au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'Institut d'assurance maladie invalidité (INAMI) et à des tiers. (communiqué 6 du 26/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité sociale des travailleurs. (communiqué 7 du 26/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant, pour 1998 et 1999, une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public. Cette contribution est versée par les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral au Fonds des pensions de retraite. (communiqué 8 du 26/05/2000) Il a approuvé la libération d'une troisième tranche de 25% du programme fédéral d'investissements publics pour l'an 2000. Ce programme est la part du budget où sont rassemblées toutes les dépenses, prévues comme investissements. Chaque année, des tranches de 25 % du programme sont libérées tous les trois mois par le Conseil des Ministres, conformément à l'espace budgétaire disponible à ce moment. (communiqué 9 du 26/05/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la proposition de la Ministre de la protection du Consommateur, de la Santé publique et de l'Environnement et du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, de faire procéder à une enquête sur la répercussion pour la santé des rayonnements des antennes GSM. (communiqué 10 du 26/05/2000) Il a approuvé une note du Ministre de l'Intérieur concernant la gestion de crise et la communication de crise pendant le tournoi de football Euro 2000. Au centre de crise une cellule de crise sera constituée pour assurer la nécessaire coordination et des points de presse seront organisés tous les jours dans la salle de presse du 16 rue de la Loi, tous les jours. (communiqué 11 du 26/05/2000) Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur deux avant- projets de loi relatifs au droit de réponse et au droit d'information. Le Premier Ministre a précisé qu'une discussion approfondie aurait lieu à ce propos au Parlement. (communiqué 12 du 26/05/2000)