Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 31 mai 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 31 mai 2000, à partir de 9h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé qu'un Conseil des Ministres supplémentaires aura lieu le lundi 5 juin. I portera sur l'avant-projet de loi-programme. Il s'est ensuite exprimé sur l'approbation du plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que, pour la préparation de ce plan, tous les départements ainsi que les Communautés et les Régions étaient impliqués. Le plan fédéral de sécurité fonctionne selon le concept de la gestion intégrale de la sécurité. Il comprend un volet préventif, un volet répressif ainsi que le suivi des victimes et des auteurs. Ce plan donne également la direction à suivre pour les services de police et les services de justice. Le plan établit 9 priorités: la diminution du nombre des délits avec violence; la lutte contre la criminalité organisée; un meilleur dépistage ainsi qu'une meilleure répression de la criminalité en col blanc; la lutte contre la traite des êtres humains et les autres formes d'exploitation; la prévention maximale des délits sexuels; la lutte contre la délinquance juvénile; l'endiguement du hooliganisme; la limitation des troubles et de la criminalité liés à la drogue; la réduction des accidents de la circulation entraînant des dommages corporels. Ce plan se compose de 92 projets spécifiques en rapport avec ces priorités. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que, en ce qui concerne la politique de la drogue et de la criminalité qui en découle, un plan particulier sera présenté, en novembre 2000, au Conseil des Ministres. Enfin, il a déclaré que ce plan de sécurité respectait les lignes budgétaires fixées. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les modifications afférentes au financement de la Communauté germanophone. (communiqué 1 du 31/05/2000) Il a chargé le Premier Ministre et le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration de soumettre le plus rapidement possible une proposition pour la mise en oeuvre technique de la «porte d'accès» (portail) à tous les services publics, à laquelle sera intégrée la fonction de porte d'accès du Service Fédéral d'Information (S.F.I.). Le «contenu» de ce portail sera fourni par le cabinet du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le cabinet de la Commissaire du gouvernement chargée de la Simplification administrative, le S.F.I. ainsi que les différents services publics concernés. Des modalités de collaboration seront établies avec les autres autorités (Communautés, Régions, provinces et communes). (communiqué 2 du 31/05/2000) Le Premier Ministre a également annoncé qu'en exécution de l'Accord gouvernemental, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel concernant la protection contre l'ESB (encore appelée maladie de la vache folle). (communiqué 3 du 31/05/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé les propositions concernant le «Programme de recherche pluriannuel concernant les problèmes actuels en matière de cohésion sociale» (communiqué 4 du 31/05/2000) Il a également approuvé le Plan fédéral et les mesures estivales de lutte contre l'ozone. (communiqué 5 du 31/05/2000) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition de la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD). (communiqué 6 du 31/05/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la démission et à la nomination de deux membres du Conseil d'administration de Belgocontrol. (communiqué 7 du 31/05/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le contrat de gestion de la s. a. A.S.T.R.I.D.. (communiqué 8 du 31/05/2000) Il a, par ailleurs, marqué son accord sur l'adaptation du projet d'arrêté royal qui reconnaît deux catastrophes naturelles comme calamités publiques. Le projet fixe également l'étendue géographique de la calamité. Ce projet a été approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mai 2000. (communiqué 9 du 31/05/2000) Le Conseil des Ministres a mandaté la Régie des Bâtiments à prendre en location, pour le Ministère de la Justice, une partie d'étage du «Building Shell», à Bruxelles. (communiqué 10 du 31/05/2000) Le Conseil a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux et un projet de circulaire concernant la nomination de certains membres du personnel des administrations et de certains organismes d'intérêt public. (communiqué 11 du 31/05/2000) Il a mandaté le Ministre des Finances pour lancer une procure d'appel d'offres général, pour les administrations du Ministère des Finances, afin de conclure des contrats pour la livraison d'outils informatiques et d'assistance technique dans le cadre de l'adaptation des applications informatiques liées à l'introduction définitive de l'euro, le 1er janvier 2002. (communiqué 12 du 31/05/2000) Il a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux allocations des personnes handicapées. (communiqué 13 du 31/05/2000) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2000. Le Premier Ministre a ajouté que, sur base du système existant, la partie variable sera augmentée alors que la partie fixe sera diminuée. (communiqué 14 du 31/05/2000) Le Conseil a également marqué son accord sur l'envoi de 5 projets d'arrêtés royaux au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai d'un mois. Les projets donnent une base légale aux remboursements des prestations relatives aux soins à domicile. (communiqué 15 du 31/05/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux fixant les conditions de revenus relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance soins de santé. (communiqué 16 du 31/05/2000 et communiqué 17 du 31/05/2000) Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global 2000 pour le financement de frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 18 du 31/05/2000) Le Conseil a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant le système provisoire de la signature électronique pour la sécurité sociale. Grâce à cette signature électronique, les déclarations et communications à la sécurité sociale peuvent être signées autrement que sur papier. (communiqué 19 du 31/05/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi marquant son accord sur une convention de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants. (communiqué 20 du 31/05/2000) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. (communiqué 21 du 31/05/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture. (communiqué 22 du 31/05/2000)