Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 juin 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 30 juin 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres a fait une évaluation provisoire de l'Euro 2000. Il a adressé ses remerciements au Ministre de l'Intérieur, qui avait la tutelle sur toute l'organisation, et souligné que le bilan peut être considéré comme positif (communiqué 1 du 30/06/2000). Le Conseil a dégagé un accord en matière de cadre légal pour la participation des travailleurs. Le réglement de participation peut prendre la forme d'une participation au bénéfices ou d'une participation au capital. L'avant-projet de loi concernant cette décision devrait revenir au Conseil des Ministre le 20 juillet. (communiqué 2 du 30/06/2000) Le Conseil des Ministres a aussi dégagé un accord en matière de cadre légal pour un second pilier pour les pensions. Plusieurs lois devront être modifiées et une évaluation budgétaire devra intervenir, de telle sorte que le sujet devrait être à nouveau abordé par le Conseil des Ministres de la troisième semaine de septembre. (communiqué 3 du 30/06/2000) Le Conseil des Ministres a aussi convenu de mesures complémentaires pour améliorer la qualité générale de l'air et lutter contre l'ozone. Il s'agit de mesures structurelles et de mesures d'été, comme: la suppression de la taxe de circulation des véhicules LPG, la diminution du prix à la pompe des carburants à faible teneur en soufre et la diminution ou la suppression de la taxe de mise en circulation des voitures qui satisfont déjà à la norme européenne prévue pour 2005. Le Conseil a décidé que la phase expérimentale concernant la surveillance électronique comme alternative à une peine privative de liberté est terminée. On placera au moins 300 condamnés sous surveillance électronique avant la fin décembre 2001. La mesure pourra donc être plus large, mais quatre catégories de détenus sont exclues, notamment les personnes condamnées pour abus sexuels pour les mineurs. Le but n'est pas d'augmenter le nombre des personnes sous surveillance mais de remplacer la détention classique pour certains détenus par la surveillance électronique, ce qui doit diminuer les dépenses. (communiqué 4 du 30/06/2000) Le Conseil des Ministres autorise le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration à attribuer le marché pour l'élaboration conceptuelle d'un nouvel organigramme pour l'administration fédérale à l'association temporaire Andersen Consulting /Pricewaterhouse/ KPMG Consulting. (communiqué 5 du 30/06/2000) Il a, par ailleurs, adopté définitivement l'avant-projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement (SPR) (communiqué 6 du 30/06/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons.(communiqué 7 du 30/06/2000) Il a prévu les budgets nécessaires en vue de la réalisation d'une série de projets concernant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (ICT) pour améliorer le fonctionnement de la Justice. (communiqué 8 du 30/06/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes. Il porte aussi sur les mêmes dons à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques. Ce projet détermine les formalités du dépôt des relevés annuels qui s'y rapportent. (communiqué 9 du 30/06/2000) Le Premier Ministre a encore souligné l'accord du Conseil concernant le soutien de mesures pour centres urbains. Il s'agit des contrats de villes concernant Charleroi, Liège, Anvers et Gand ainsi que sept communes bruxelloises. (communiqué 10 du 30/06/2000) Il a marqué son accord de principe sur la création d'une commission consultative mixte nationale chargée de lever les entraves à la société de l'information. (communiqué 11 du 30/06/2000) Il a autorisé le Ministre de la Défense à passer un marché avec la firme néerlandaise Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium (NLR). Celle-ci assure des services d'expertise quant à la navigabilité d'un système retenu pour l'Armée.(communiqué 12 du 30/06/2000) Il a adopté une série de projets d'arrêtés royaux relatif à l'introduction de l'euro dans les lois et les arrêtés royaux.(communiqué 13 du 30/06/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à l'organisation du marché de l'électricité. (communiqué 14 du 30/06/2000) Il a décidé de soumettre un projet d'arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles au Conseil d'Etat.(communiqué 15 du 30/06/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'importation et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain.(communiqué 16 du 30/06/2000) Il a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à l'application de bonnes pratiques de laboratoire (BPL).(communiqué 17 du 30/06/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail pour les indépendants. Ce projet instaure l'octroi, à partir du 4ème mois d'incapacité de travail primaire, d'une allocation forfaitaire pour l'aide de tiers, aux titulaires qui se voient reconnaître la nécessite de l'aide d'une tierce personne. (communiqué 18 du 30/06/2000)