Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 juillet 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 20 juillet 2000, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. Il a interrompu ses travaux à 17 heures pour les reprendre dans la soirée. A l'occasion de l'interruption de séance du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions déjà prises. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord commenté les résultats provisoires de l'enquête sur le plan Copernic de modernisation des administrations publiques. Le Premier Ministre a souligné que sur les quelque 760.000 réponses recueillies, 700.000 avaient déjà été traitées par Sopres Marketing. Les résultats définitifs seront connus d'ici quelques semaines. Le Premier Ministre a encore souligné que les grandes lignes du plan Copernic ont touvé un large écho positif auprès des citoyens. Cela nous permettra d'aller plus vite et de franchir les différentes étapes de la modernisation pendant cette législature, a-t-il précisé. Le Premier Ministre a aussi annoncé l'approbation de l'organigramme des services publics fédéraux. (communiqué 1 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé cinq projets d'arrêtés royaux concernant la fonction publique fédérale. Le Premier Ministre a également mis l'accent sur le rapport annuel de la section «besoins de financements» de pouvoirs publics,du Conseil Supérieur des finances. Ce dernier estime qu'un équilibre budgétaire peut être atteint dès cette année. Néanmoins, le Conseil des Ministres a confirmé les hypothèses très prudentes (2,5% de croissance économique pour 2001) retenues pour la confection du budget. Le Conseil des Ministres a aussi marqué son accord sur quatre textes concernant la réforme des polices. Le Ministre de l'Intérieur aura à prendre les arrêtés royaux d'exécution concernant plusieurs centaines d'arrêtés du projet de loi «Mamouth». (communiqué 2 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé l'avant-projet de loi concernant la participation des travailleurs. Il s'agit de la traduction des décisions prises par le Conseil des Ministres du 30 juin 2000. Cet avant-projet de loi sera l'un des premiers a être examinés par le Parlement à la rentrée. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé l'avant-projet de loi concernant les témoins anonymes. (communiqué 3 du 20/07/2000) Il a approuvé l'établissement et l'aménagement d'un «Centre de Presse International» (CPI) à Bruxelles. (communiqué 4 du 20/07/2000) Sur proposition du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères, le Commissaire de gouvernement, Freddy Willockx, a fait rapport sur le recours insuffisant de la Belgique et des Etats membres à la Banque européenne d'investissement (BEI). (communiqué 5 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique relative à une coopération entre la Belgique et l'Argentine en matière spatiale. (communiqué 6 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la note d'orientation du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et du Commissaire de gouvernement à la Politique scientifique relative à l'évolution de la politique scientifique fédérale. (communiqué 7 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur le programme de soutien au développement de la société de l'information. (communiqué 8 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de la Commissaire du Gouvernement chargée de la Simplification administrative de réaliser un «guichet administratif». (communiqué 9 du 20/07/2000) Il a approuvé une note concernant un instrument de mesure des charges administratives. (communiqué 10 du 20/07/2000) Il a approuvé une proposition portant modification du règlement relatif à l'attribution de décorations des Ordres nationaux aux présidents, juges, référendaires, greffiers et membres du personnel administratif de la Cour d'Arbitrage (communiqué 11 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur la modification des conditions d'octroi des décorations nationales en faveur des membres de la Cour des Comptes.(communiqué 12 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur les modifications du financement de la Communauté germanophone.(communiqué 13 du 20/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique (communiqué 14 du 20/07/2000). Il a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un projet d'arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat. (communiqué 15 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal accordant une rétribution garantie aux agents statutaires des ministères (communiqué 16 du 20/07/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal sur l'intervention de l'Etat et de certaines institutions publique dans le remboursement des frais de déplacement des membres du personnel. (communiqué 17 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères. (communiqué 18 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours. (communiqué 19 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'organisation d'examens linguistiques. L'arrêté de 1966 n'était plus adapté aux besoins de la société actuelle ni à un État fonctionnant de manière efficace. Ce projet d'arrêté royal concrétise les décisions préalables du Conseil des Ministres concernant la réforme du SELOR en matière d'emploi des langues dans l'administration. (communiqué 20 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal sur la réparation des dommages résultant d'un accident du travail sur de chemin du travail pour les membres du personnel des entreprises publiques autonomes.(communiqué 21 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au régime des prestations réduites pour maladie. (communiqué 22 du 20/07/2000) Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à engager, à partir du 1er septembre 2000, 12 assistants administratifs. (communiqué 23 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager 43 contractuels, en raison de l'accroissement extradordinaire du volume de travail à la suite de la problématique de la crise de la dioxine. (communiqué 24 du 20/07/2000) Il a approuvé l'acquisition de deux transbordeurs de conteneurs, selon une procédure négociée sans publication avec la firme BIA Handling Division. (communiqué 25 du 20/07/2000) Il a marqué son accord pour l'acquisition de kits de modification pour les appareils F16 de la Force aérienne (communiqué 26 du 20/07/2000). à conclure un contrat ouvert pluriannuel, selon la procédure négociée sans publication, pour assurer l'entretien des «Instrument Landing Systems» (ILS) de la Force aérienne.(communiqué 27 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur la conclusion d'un marché pluriannuel ouvert en deux tranches (2000-2001) pour l'achat, la livraison et la maintenance d'un maximum de 8700 ordinateurs, 3900 imprimantes et de composants informatiques au profit des différentes Forces et Services du Ministère de la Défense. (communiqué 28 du 20/07/2000) Il a marqué son accord pour l'acquisition d'un Bemilopscis (Belgian Military Opérational Communications and Information system), par le biais d'un appel d'offres restreint. (communiqué 29 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur la conclusion d'un contrat avec la firme Rohde & #38; Schwarz Belgium pour l'entretien, la réparation et la calibration de deux bancs de test automatiques de l'Armée. (communiqué 30 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que le Ministre de la Défense lance une procédure d'acquisition pour l'achat de sept avions de transport AIRBUS A400M (communiqué 31 du 20/07/2000). Il a donné son accord sur la conclusion d'un arrangement technique entre la Belgique, la France, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume Uni et l'acquisition de matériel militaire. Il s'agit du système d'arme antichar de troisième génération de moyenne portée (AC3G/MP).(communiqué 32 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur une série de mesures relatives à l'enlèvement, le transport et la destruction d'engins explosifs sur le territoire national, y compris les eaux territoriales.(communiqué 33 du 20/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi portant adhésion à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la maîtrise d'éventuels accidents liés à des substances dangereuses.(communiqué 34 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux cartes d'identité. (communiqué 35 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur la conclusion d'un contrat avec la firme s.a. Siemens Business Services. (communiqué 36 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de deux membres du Conseil de la Concurrence.(communiqué 37 du 20/07/2000) Il a approuvé la location d'un bâtiment pour le Cabinet du Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.(communiqué 38 du 20/07/2000) Il a autorisé ce dernier à conclure un contrat de location de remplacement d'un entrepôt pour les véhicules saisis. (communiqué 39 du 20/07/2000) Il a chargé la Régie des bâtiments de conclure une convention pour la location de 289 m2 d'espace de bureau et d'archivage pour le Ministère de la Justice (communiqué 40 du 20/07/2000). Le Conseil des Ministres a examiné le rapport d'un groupe de travail intercabinet composé de représentants des Vice-Premiers Ministres et du Ministre de la Fonction publique et du gestionaire ICT fédéral concernant le plan quinquennal informatique 2001-2005 du Ministère des Finances. (communiqué 41 du 20/07/2000) Il a mandaté le Ministre des Finances pour lancer une procédure d'appel d'offres général en vue de l'attribution d'un marché de fourniture de 6.250 ordinateurs pour le Ministère des Finances. (communiqué 42 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte trois modifications à la réglementation du Maribel social dans le secteur (communiqué 43 du 20/07/2000) Après une interruption, Conseil des Ministres s'est à nouveau réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 20 juillet 2000, à partir de 19h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. Vous trouverez, ci-dessous, les communiqués de la seconde partie du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au salaire des travailleurs occupés dans des «emplois services» (communiqué 44 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal, qui augmente, à partir du 1er juillet 2000, les montants des indemnités d'invalidité du même pourcentage que celui qui appliqué aux pensions minimum dans le régime des travailleurs indépendants, à partir de la même date. (communiqué 45 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.(communiqué 46 du 20/07/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et à l'aide sociale en faveur des sociétés d'intérim.(communiqué 47 du 20/07/2000) Le Conseil des Ministres a pris acte d'une note de la Ministre de la Mobilité et des Transports concernant un projet de rapport sur «Une vision pour 2020 - des actions en 2000-2005».(communiqué 48 du 20/07/2000) Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a discuté l'avant-projet de plan fédéral de sécurité routière. (communiqué 49 du 20/07/2000) Le conseil des ministres a pris acte d'une note de la Ministre de la Mobilité et des Transports consacrée notamment aux aspects organisationnels du RER.Il a marqué son accord sur une proposition de structure destinée à répartir et à organiser les tâches entre les différentes autorités et sociétés de transport concernées par le projet.(communiqué 50 du 20/07/2000) Il a approuvé le Plan fédéral de Développement Durable 2000-2003.(communiqué 51 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les concessions domaniales pour des installations de production d'électricité en mer du nord.(communiqué 52 du 20/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'organisation du marché de l'électricité et à la collecte de données concernant l'énergie.(communiqué 53 du 20/07/2000) Il a pris connaissance d'une note d'orientation concernant la libéralisation du marché du gaz.(communiqué 54 du 20/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.(communiqué 55 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal sur le bruit émis par les appareils domestiques (communiqué 56 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement (communiqué 57 du 20/07/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.(communiqué 58 du 20/07/2000) Il a approuvé une série de propositions destinées notamment à supprimer les timbres fiscaux (communiqué 59 du 20/07/2000) Il a approuvé le projet d'arrêté royal concernant l'application du taux réduit de TVA à 6% aux opérations effectuées par des organismes à caractère social. (communiqué 60 du 20/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.(communiqué 61 du 20/07/2000) Il a pris connaissance du budget économique 2001 révisé, dûment approuvé par l'Institut des Comptes nationaux, suivant la procédure prévue par la loi (communiqué 62 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur le contenu et les montants des conventions de Ville d'Anvers pour l'année 2000 pour un montant global de 389.980.000 francs. (communiqué 63 du 20/07/2000) Il a approuvé la libération d'une quatrième tranche de 25% du Programme fédéral d'investissements publics pour l'an 2000.(communiqué 64 du 20/07/2000) Il a marqué son accord sur la liste des projets de lutte contre la pauvreté qui reçoivent une contribution dans le cadre de la répartition des gains de la Loterie Nationale (année de service 2000).(communiqué 65 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale.(communiqué 66 du 20/07/2000) Il a préparé la Présidence belge de l'Union européenne point (communiqué 67 du 20/07/2000) Il a pris connaissance de l'état de la situation relative au travail de la «Task Force Diamant».(communiqué 68 du 20/07/2000) Il a approuvé une série de propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du Comité de Soutien financier à l'Exportation (FIEXPO) (communiqué 69 du 20/07/2000) Il a décidé de diminuer la commission bancaire pour la stabilisation de l'intérêt des crédits à l'exporation.(communiqué 70 du 20/07/2000) Il a autorisé FINEXPO à stabiliser le taux d'intérêt d'un crédit à l'exportation pour la SA Philips Industrial Activities.(communiqué 71 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/le Myanmar.(communiqué 72 du 20/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi approuvant la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.(communiqué 73 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe.(communiqué 74 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la république fédérale d'Allemagne relatif à la protection réciproque des informations classifiées.(communiqué 75 du 20/07/2000) Il a approuvé un projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet d'un commerce international.(communiqué 76 du 20/07/2000)