Règlement collectif des dettes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de loi complémentaires modifiant la loi relative au règlement collectif de dettes et simplifiant la procédure devant le tribunal du travail.

Le but poursuivi par la Ministre Onkelinx est double : * autoriser la " faillite personnelle ", c'est à dire, faciliter le règlement amiable du surendettement d'un particulier en permettant à l'ensemble de ses créanciers, institutionnels ou privés, d'accorder une remise de dette partielle ou totale. * rendre la justice sociale plus accessible aux justiciables en supprimant certains frais liés à l'introduction d'une affaire auprès du tribunal du travail. Pourquoi une modification de la loi sur le règlement collectif de dettes ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1998, qui organise actuellement le règlement collectif de dettes, près de 31.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites à la fin 2003. Le nombre de procédures engagées va sans cesse croissant. La loi répondait donc à un besoin important. L'avant-projet actuel propose quelques innovations importantes, afin d'adapter l'actuelle loi aux réalités observées sur le terrain depuis son entrée en vigueur: * permettre à tout créancier, notamment les organismes publics, d'accorder une remise de dette dans le cadre d'un plan de règlement amiable Actuellement, la plupart des administrations fiscales et les caisses d'assurances sociales refusent systématiquement de donner leur accord sur des plans de règlement amiable proposant une remise partielle de dettes. Ces positions de principe empêchent la conclusion de nombreux plans de règlement amiable. De nouvelles dispositions seront donc prises afin de fournir une base légale formelle aux autorités publiques concernées afin de leur permettre d'accorder des remises de dettes dans le cadre d'un plan de règlement amiable. Cette nouvelle mesure améliorera les chances d'aboutir à un plan amiable avec toutes les parties. * instituer la possibilité d'une remise de dette totale dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire Dès l'entrée en vigueur de la loi de 1998, son application a posé des difficultés par rapport aux personnes ne disposant pas ou très peu de capacités de remboursement. Dans la pratique, certains jugements rejetaient le plan judiciaire en l'absence de ressources et d'autres imposaient un plan de règlement judiciaire avec une remise de dette partielle " très large ", voire quasi-totale. Le nouvel avant-projet de loi prévoit que le juge pourra accorder une remise totale de dette lorsqu'il s'agit de la seule réponse socialement admissible dans le respect de la dignité humaine et pour autant que ce soit la seule solution pour réintégrer le débiteur dans la société. * rassembler le contentieux social au sein d'une seule et même juridiction Afin d'accroître la prise en compte de la dimension sociale incontestable du surendettement, le contentieux du règlement collectif de dettes sera transféré aux juridictions du travail. En effet, l'auditorat et le tribunal du travail gèrent déjà l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale, tâche qu'ils exercent avec beaucoup d'efficacité : ils disposent d'une expérience et de moyens d'investigation qui leur permettent de cerner mieux que quiconque les réalités sociales rencontrées par les personnes surendettées. La garantie du principe de respect de la dignité humaine, inscrit dans la loi, s'en trouve ainsi renforcée. D'autres dispositions ont pour but notamment : - d'améliorer le sort des cautions tant pendant qu'après la procédure de règlement judiciaire, - de clarifier la durée maximale d'un plan de règlement en ne permettant pas au juge de prolonger le délai de 5 ans, sauf à la demande expresse et motivée du débiteur en vue de sauvegarder certains éléments de son patrimoine, - d'étendre à six mois le délai accordé pour la préparation du plan de règlement amiable afin d'éviter une multiplication des demandes de prorogation de délai qui engendrent une charge administrative inutile, - de généraliser l'usage de la requête pour introduire un dossier au tribunal du travail. Celle-ci sera gratuite et pourra être directement introduite par le justiciable ou par l'intermédiaire de son avocat. La citation devient donc l'exception. L'adoption de cet ensemble de mesures constitue un pas supplémentaire vers une justice plus accessible, plus efficace et plus humaine au service du citoyen.