Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 15 septembre 2
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 septembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. * * * A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. * * * Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil avait adopté les objectifs budgétaires proposés par le Ministre du Budget. Partant d'un équilibre budgétaire en 2000, le Conseil supérieur des Finances recommandait la réalisation graduelle d'un surplus de financement de 1% du PIB (Produit Intérieur Brut) pour 2005, a rappelé le Premier Ministre. Pour la confection du budget 2001, le principe du «hamster doré» reste d'application comme ligne conductrice, surtout après l'augmentation imprévue des prix pétroliers qui ne met toutefois pas en péril les prévisions budgétaires. Malgré la prévision du Conseil supérieur des Finances d'une croissance économique de 3,1%, le Conseil a décidé de tenir compte d'une hypothèse de croissance de 2,5%. Les objectifs budgétaires de l'ensemble des pouvoirs entre 2001 et 2005 doivent permettre d'atteindre un taux d'endettement inférieur à 100% du PIB vers 2003. Une deuxième décision a été prise par le Conseil, compte tenu des prix élevés des produits pétroliers. Le Premier Ministre estime que la tendance à la baisse est enclenchée, mais cela n'empêche que ces dernières semaines et dans les prochaines semaines, certaines catégories de personnes ne seront pas en mesure de payer leurs factures de mazout. Une allocation unique sera donc accordée pour les factures de mazout entre le 1er juillet et le 31 décembre de cette année, pour les catégories VIPO (veufs, invalides, pensionnés, orphelins) ainsi que d'autres allocataires et même certains actifs dont les revenus sont similaires. Cette allocation sera de 5 francs par litre pour un maximum de 1000 litres. Les CPAS seront chargés du contrôle des factures qui seront produites par les personnes intéressées (environ 500.000 familles) et un numéro de téléphone sera mis à la disposition de celles-ci à partir du lundu 25 septembre. 50% du montant global de ces allocations (estimé à 2 milliards de francs) seront pris en charge par l'Etat fédéral et le Conseil des Ministres a chargé le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Energie de négocier les autres 50% avec le secteur pétrolier. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la désignation de certains emplois de la police fédérale et des chefs de corps de la police locale.( communiqué 1 du 15/09/2000 et communiqué 2 du 15/09/2000 ) Le Premier a encore souligné l'approbation par le Conseil de deux projets d'arrêtés royaux concernant les systèmes mobiles de télécommunication de la troisième génération.( communiqué 3 du 15/09/2000) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres du Conseil d'Administration du Théâtre Royal de la Monnaie (TRM). (communiqué 4 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2000 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (ALE).(communiqué 5 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les primes de compensation qui sont payées aux travailleurs frontaliers belges. Ce projet a fait l'objet de négociations au sein d'un groupe de travail intercabinet. (communiqué 6 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la limitation de l'offre en kinésithérapie. (communiqué 7 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation des règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.).( communiqué 8 du 15/09/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi instaurant le Conseil d'établissement. (communiqué 9 du 15/09/2000) Il a approuvé le projet d'arrêté royal concernant l'application du taux réduit de TVA à 6% aux opérations effectuées par des organismes à caractère social. (communiqué 10 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics. (communiqué 11 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Unité de recherche Protection contre les rayonnements du Centre d'étude de l'Energie nucléaire de Mol (CEN.SCK) à recevoir communication de certaines information du Registre national des personnes physiques. Ceci pour la réalisation d'une enquête épidémiologique intitulée «Etude de la mortalité auprès des travailleurs d'entreprises nucléaires en Belgique». (communiqué 12 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat.(communiqué 13 du 15/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal contenant les modalités de désignation du fonctionnaire communal dans le cadre des sanctions administratives dans les communes (communiqué 14 du 15/09/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal désignant le président et le vice-président du Conseil consultatif des Bourgmestres (communiqué 15 du 15/09/2000). Il a approuvé un avant-projet de loi visant à rouvrirles délais de demandes pour l'octroi de la Croix des Evadés.(communiqué 16 du 15/09/2000) Il a marqué son accord sur le projet global et sur les lignes de force du statut administratif de la future réserve militaire. Le projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées peut, dès lors, être déposé à la Chambre des représentants.(communiqué 17 du 15/09/2000) Il a marqué son accord pour charger la Régie des Bâtiments de la location de locaux pour le ministère de l'Intérieur.(communiqué 18 du 15/09/2000) Le Conseil a pris acte d'une Communication du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères concernant l'organisation en Belgique de visites officielles étrangères en Belgique.(communiqué 19 du 15/09/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord entre l'Union économique belgo-luxmbourgeoise (UEBL) et la République du Gabon (communiqué 20 du 15/09/2000). Il a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (communiqué 21 du 15/09/2000).