Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 25 octobre 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 25 octobre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Lors d'une interruption de séance du Conseil, vers 14 heures, le Premier Ministre a donné un aperçu de trois décisions déjà prises. Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi-programme. Il a aussi approuvé l'avant-projet de loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises. Le Conseil des Ministres a approuvé, par ailleurs, un nouveau système d'accueil pour les candidats-réfugiés. Le Premier Ministre a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un système d'accueil de qualité. Il attribuera tous les candidats-réfugiés se trouvant dans une phase de recevabilité à un centre d'accueil ouvert. Cela signifie que, pendant l'examen de la recevabilité, les CPAS sont déchargés de l'octroi d'une prestation sociale. On passe donc d'une aide financière à une aide matérielle, ce qui nécessitera la création de quelque 10.000 places d'accueil supplémentaires. Le Conseil des Ministres a donc décidé que des partenaires seront recherchés sur le terrain et dans le privé. Le Ministre de l'Intégration sociale établit un devis précisant les conditions d'exploitation d'un centre d'accueil: normes de qualité, critères de répartition, grandeur optimale, rentabilité, accompagnement psycho-social et juridique. Pour les frais de fonctionnement et de personnel, le gouvernement fédéral garantit un forfait par demandeur d'asile accueilli par nuit. La sélection des candidats gestionnaires privés sera opérée sur la base d'un cahier des charges. Le Premier Ministre a insisté sur le fait qu'il y aura, pour tous les centres d'accueil (centres fédéraux existants, Croix-Rouge et nouveaux centres), un comité de suivi qui contrôlera les critères de qualité à respecter dans tous les centres. Les directeurs des centres d'accueil seront désignés en accord avec le Ministre de l'Intégration sociale. Le Premier Ministre a encore souligné que le nouveau système a pour but d'annuler la force d'attraction du système d'accueil actuel où les CPAS remettent de l'argent aux demandeurs d'asile. Il s'agit de lutter ainsi contre les exploiteurs de la situation de détresse des demandeurs d'asile. Le budget 2001 prévoit des moyens pour l'engagement de 10 personnes supplémentaires pour le service Subventions et Contrôle qui doit vérifier le fonctionnement des CPAS à l'égard des demandeurs d'asile. Vous trouverez, ci-dessous, les communiqués de presse concernant les autres décisions du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre au Conseil d'Etat le projet d'arrêté ministériel concernant les mesures de protection contre l'encéphalite spongiforme bovine et concernant le transport commercial des protéines animales et des produits contenant des protéines animales. (communiqué 1 du 25/10/2000) Le Conseil des Ministres a pris acte de l'état de la question pour ce qui concerne la liquidation de la crise de la dioxine. (communiqué 2 du 25/10/2000) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant les chauffeurs de taxis. (communiqué 3 du 25/10/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à Easdaq. (communiqué 4 du 25/10/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la modification d'un arrêté royal sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. (communiqué 5 du 25/10/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à des mesures concernant le précompte professionnel. (communiqué 6 du 25/10/2000) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi portant assentiment d'un protocole modifiant l'Accord sur l'instauration d'une «eurovignette» sur les poids lourds. (communiqué 7 du 25/10/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles. (communiqué 8 du 25/10/2000) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 9 du 25/10/2000) Par ailleurs, le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le remplacement d'un membre de la Commission interdépartementale de Développement Durable (CIDD). (communiqué 10 du 25/10/2000) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et la mise en disponibilité pour les sous-officiers. (communiqué 11 du 25/10/2000) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001. (communiqué 12 du 25/10/2000) Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre, pour avis urgent, un projet d'arrêté ministériel au Conseil d'Etat. Ce projet définit les conditions de prélèvement des échantillons en vue du contrôle des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires. Le Conseil d'Etat doit rendre son avis sur ce projet dans le mois. (communiqué 13 du 25/10/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réorganisant la Commission interdépartementale de droit humanitaire, qui devient la Commission interministérielle de droit humanitaire. (communiqué 14 du 25/10/2000) Il a également approuvé un avant-projet de loi relatif au supplément de traitement du Procureur du Roi. (communiqué 15 du 25/10/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la réforme des polices. (communiqué 16 du 25/10/2000) Il a approuvé le plan de répartition définitif du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie Nationale. (communiqué 17 du 25/10/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la participation du chasseur de mines belge «Narcis» à des activités de neutralisation d'explosifs en Mer Baltique. (communiqué 18 du 25/10/2000) En outre, le Conseil a approuvé l'avant-projet de loi d'assentiment à la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de I'Union européenne. (communiqué 19 du 25/10/2000) Il a également approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie. (communiqué 20 du 25/10/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n°6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin. (communiqué 21 du 25/10/2000) Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la représentation du Gouvernement aux cérémonies des 11 et 15 novembre 2000. (communiqué 22 du 25/10/2000)