Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 1er décembre 20
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 1er décembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Conseil des Ministres a approuvé l' "avant-projet de loi Fonds de Vieillissement". Le Gouvernement souhaite ainsi atteindre deux objectifs: continuer à résorber la dette publique et assurer les pensions légales à payer après 2010. (communiqué 1 du 01/12/2000) Le Premier Ministre a détaillé les grandes lignes des nouveaux organigrammes de l'administration fédérale. Il s'agit d'une nouvelle phase de l'application du plan Copernic. A l'avenir le gouvernement ne travaillera plus avec des cabinets politiques mais avec dune cellule stratégique pour chaque département. Il y a par ailleurs un regroupement logique des différents services. Les compétences seront regroupées dans les départements verticaux ou horizontaux. La réforme touchera d'abord les départements horizontaux et en particulier les services du Premier Ministre a rappelé ce dernier. Il a insisté sur le fait que cette nouvelle opération ne devait pas être considérée à part des autres décisions prises ou à prendre pour arriver à une administration mieux adaptée aux besoins du citoyen, par exemple le nouveau statut des fonctionnaires et la politique d'évaluation. (communiqué 2 du 01/12/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux et deux projets d'arrêtés ministériels organisant la mise à disposition de fonctionnaires fiscaux auprès des parquet, des auditorats du travail et de l'Office Central de lutte contre la Délinquance Economique et Financière Organisée (OCEDEFO). Ces projets sont à placer dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.(communiqué 3 du 01/12/2000) Il a marqué son accord sur l'avenant à l'Accord intergouvernemental franco-belge portant sur la réalisation en commun d'un système d'observation de la terre.(communiqué 4 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui autorise Madame Lien De Geyter à cumuler ses fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage avec celle d'assistante à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Gand. (communiqué 5 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la composition et le fonctionnement des Cabinets ministériels fédéraux et le personnel de ces Cabinets.(communiqué 6 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté portant nomination de deux assesseurs pour la Commission permanente de Recours des Réfugiés. (communiqué 7 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les attributions et la désignation des membres du Département Contrôle et Surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (A.F.C.N.). (communiqué 8 du 01/12/2000) Le Conseil a par ailleurs approuvé la décision prise en comité ministériel restreint concernant la désignation du Commissaire général de la police fédérale et de l'Inspecteur général de la police fédérale et de la police locale. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que ses décignations interviennent après un "extern assessment" des candidats. Il s'agit d'un nouveau pas vers l'application de la réforme des polices prévues pour le 1er janvier 2001.(communiqué 9 du 01/12/2000) Le Conseil a aussi approuvé une série de dossiers militaires (communiqués communiqué 10 du 01/12/2000 à communiqué 16 du 01/12/2000) Il a approuvé la proposition d'extension de bail de l'immeuble situé rue de la Science 4 par la Régie des Bâtiments pour les besoins des services du Premier Ministre, Affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC). (communiqué 17 du 01/12/2000) Il a marqué son accord pour que la Régie des Bâtiments lance une procédure négociée sans publicité pour une série de travaux à exécuter dans le centre d'accueil ouvert pour réfugiés de Jodoigne. (communiqué 18 du 01/12/2000) Il a marqué son accord sur l'attribution à la s.a. Cap Gemini Belgium d'un marché, qui concerne l'adaptation à l'euro du système d'information et de gestion informatisé du Ministère de la Justice. (communiqué 19 du 01/12/2000) Il a approuvé un nouveau projet d'arrêté royal complétant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II (salles de jeux automatiques). (communiqué 20 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la contribution due par les titulaires de licences de classe A,B,C et E, pour les jeux de hasard. Il s'agit de la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard. (communiqué 21 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification du statut pécuniaire du personnel des ministères et portant diverses mesures en vue de la mise en place des cellules des ressources humaines dans les ministères fédéraux. (communiqué 22 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles en faveur des membres du personnel des entreprises publiques autonomes. (communiqué 23 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le budget global 2000 pour le Royaume, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 24 du 01/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce projet étend les conditions d'application de cette loi aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (communiqué 25 du 01/12/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux et un projet d'arrêté ministériel portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le domaine non-marchand. (communiqué 26 du 01/12/2000) Il a marqué son accord sur la procédure à suivre dans le dossier des droits des patients. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que le Parlement serait impliqué dans cette procédure puisqu'on tiendra compte de l'audition des avis qu'il donnera à la Chambre et au Sénat à ce propos. (communiqué 27 du 01/12/2000) Il a approuvé le budget destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).(communiqué 28 du 01/12/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux et un arrêté ministériel concernant une pièce commémorative du 500ème anniversaire de la naissance de l'Empereur Charles Quint. (communiqué 29 du 01/12/2000) Il a pris acte de l'état d'avancement des travaux d'adaptation des administrations fédérales à l'euro (Programme Admi-Euro). (communiqué 30 du 01/12/2000) Il a approuvé les principes de la note sur le «Régime légistique de l'euro à partir du 1er décembre 2000».(communiqué 31 du 01/12/2000)