Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 décembre 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 22 décembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres a approuvé deux avant projets de loi concernant la réforme de la procédure d'asile, qui sont transmis au Conseil d'Etat. (communiqué 1 du 22/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés. Par le biais de ce projet, l'article 66 de la loi-programme est exécuté. L'article 66 établit qu'il peut être recouru au droit de réquisition en tant que moyen supplémentaire au cas où une augmentation urgente de la capacité d'accueil pour les candidats-réfugiés serait nécessaire.(communiqué 2 du 22/12/2000) Le Premier Ministre a aussi annoncé un changement important à la tête du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. L'actuel Commissaire général, Luc Desmet, a demandé a être déchargé de ses fonctions et sera remplacé à partir du 1er janvier 2001 par Monsieur Pascal Smet, désigné le 1er février 1998 comme Commissaire-adjoint et détaché le 1er novembre 1999 auprès du Ministre de l'Intérieur pour suivre la politique d'asile et d'immigration. Le Premier Ministre a aussi confirmé que le contrôle aux frontières serait rétabli entre le 26 décembre prochain et le 10 janvier 2001. Ces contrôles sont mis en place dans le cadre de la réforme de la politique d'asile et notamment du remplacement de l'aide financière par l'aide matérielle. Ce remplacement est prévu pour le 10 janvier, il s'agit donc jusqu'à cette date d'empêcher l'afflux supplémentaire de demandeurs d'asile. Le Conseil a demandé à la SNCB de fournir, pour le 31 janvier 2001 au plus tard, un rapport comparatif circonstancié pour la desserte de Bruxelles et de sa périphérie.(communiqué 3 du 22/12/2000) A propos de la SNCB le Premier Ministre a fait deux propositions au Conseil ministériel restreint (KERN) afin de modifier les conditions de gestion de la SNCB. Il souhaite introduire le principe de «corporate gouvernance»,tout en maintenant les décisions budgétaires du 17 octobre dernier (déclaration de politique générale). En outre, le Premier Ministre a proposé un plan global d'investissements pour la période 2001-2010, qui respecte les limites budgétaires. Ces propositions seront soumises au premier conseil ministériel restreint de l'année 2001 (le 8/1/2001). Il a aussi été question des eco-taxes. La loi actuelle n'étant pas applicable, un nouveau système sera élaboré pour le 31 mars 2001. Une communication sera faite à ce propos au Moniteur. Les résultats du débat seront discutés avec les régions afin d'aboutir à un accord de coopération au 30/6/2001. La loi sera ensuite ajustée de sorte qu'elle soit appliquable avant la fin 2001. Des décisions ont déjà été prises comme la suppression des éco-taxes sur les vieux papiers, sur les pesticides et sur les emballages industriels des pesticides. En revanche, les éco-taxes sur les appareils photo jetables et sur les piles sont maintenues. Pour les récipients de boisson on introduira les éco-réductions et le recours plus intense à un système de consignes remboursables pour les emballages réutilisables. Le but est de changer le comportement du consommateur et du producteur. Une concertation est prévue avec les secteurs concernés avant le 31 mars 2001. Enfin, la commission de suivi relative aux éco-taxes est supprimée. Le Conseil des Ministres a pris acte du troisième rapport du suivi concernant la transposition et l'application du droit européen en Belgique. Il s'agit du rapport définitif du commissaire de gouvernement Freddy Willockx.. Le travail d'évaluation va continuer. A l'avenir la Secrétaire d'Etat Annemie Neyts sera responsable de ce dossier. (communiqué 4 du 22/12/2000) Il a approuvé le principe et la mise en oeuvre de la phase V du programme des pôles d'attraction interuniversitaires (PAI).(communiqué 5 du 22/12/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal visant le transfert effectif des collections permanentes du Musée des instruments de musique (MIM) au MRAH (Musées royaux d'Art et d'Histoire).(communiqué 6 du 22/12/2000) Il a adopté un projet d'arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française et à la Communauté flamande, de la propriété des biens affectés au logement du Conservatoire royal de musique de Bruxelles et du «Koninklijk Muziekconservatorium te Brussel».(communiqué 7 du 22/12/2000) Le Conseil a aussi pris une série de décisions dans le domaine de la Défense visant à conclure: un marché en vue de l'acquisition, de l'installation et de la mise en service d'un Instrument Landing System (ILS) pour la base de Beauvechain (communiqué 8 du 22/12/2000). un contrat de services relatif à la mise à disposition de personnel spécialisé en informatique et télécommunications dans les Centres de Traitement de l'Information de la Défense nationale.(communiqué 9 du 22/12/2000) le contrat de location avec la firme «BAE Systems» pour la location d'un système électronique d'évaluation d'exercices de vol F-16. (communiqué 10 du 22/12/2000) Le Conseil a encore pris des décisions en ce qui concerne la Fonction publlique: un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution du travail dans le secteur public.(communiqué 11 du 22/12/2000) les projets d'arrêtés royaux concernant l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2001. (communiqué 12 du 22/12/2000) un projet d'arrêté royal concernant l'évaluation des agents des Services publics fédéraux.(communiqué 13 du 22/12/2000) le Conseil des Ministres a approuvé la proposition d'attribution des attachés en ressource humaines (RH) au sein des ministères fédéraux.(communiqué 14 du 22/12/2000) un avant-projet de loi qui autorise les services publics fédéraux à s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et la sécurité de l'information.(communiqué 15 du 22/12/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise à disposition de personnel pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).(communiqué 16 du 22/12/2000) Il a approuvé deux projets de contrats entre l'Institut d'expertise vétérinaire (IEV) et les Universités de Gand et de Liège pour la formation des vétérinaires de l'Institut d'expertise vétérinaire. (communiqué 17 du 22/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2000.(communiqué 18 du 22/12/2000) Le Conseil a pris une décision supplémentaire en ce qui concerne la réforme des polices. Il a adopté un projet d'arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police.(communiqué 19 du 22/12/2000) La semaine prochaine une note sur toutes les mesures prises pour que cette réforme soit d'application dès le 1er janvier sera communiquée par les Ministres de la Justice et de l'Intérieur. Les derniers projets d'arrêtés royaux concernant les jeux de hasard ont par ailleurs été approuvés. La législation en la matière est ainsi complète. (communiqués communiqué 20 du 22/12/2000, communiqué 21 du 22/12/2000 et communiqué 22 du 22/12/2000) Le a confirmé l'accord sur la norme d'exposition concernant entre autres, les antennes GSM.(communiqué 23 du 22/12/2000) Il a décidé de prolonger la dispense à une série d'organes consultatifs en ce qui concerne la présence équilibrée d'hommes et de femmes. (communiqué 24 du 22/12/2000) Il a adopté des projets d'arrêté royal et d'arrêté ministériel relatif à l'immatriculation des véhicules.(communiqué 25 du 22/12/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant le transport par canalisations de produits gazeux et autres.(communiqué 26 du 22/12/2000) Il a approuvé les projets d'arrêtés royaux reconnaissant l'Institut national des Radioélements (IRE), Belgoprocess (BP), l'Université de Gand (UG) et la Commission des Communautés européennes (CE) comme exploitants d'une installation nucléaire. (communiqué 27 du 22/12/2000) Le Conseil a aussi pris des décisions en matière de sécurité sociale: Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge la limitation du nombre de services de radiothérapie.(communiqué 28 du 22/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant le budget 2000 pour les prestations de rééducation fonctionnelle.(communiqué 29 du 22/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et modifiant les conditions et les règles conformément auxquelles, pour les prestations de santé visées, le régime du tiers payant est autorisé, interdit ou obligatoire.(communiqué 30 du 22/12/2000) Il a pris connaissance d'une communication du Ministre des Affaires sociales concernant la réglementation définitive des suppléments résultant des soins donnés aux patients qui sont hospitalisés, à leur demande, dans une chambre de deux ou de plusieurs personnes ou qui pour des raisons médicales sont hospitalisés dans une chambre seule.(communiqué 31 du 22/12/2000) Le Conseil a adopté deux mesures en faveur des indépendants: Il a approuvé l'avant-projet de loi visant à activer l'assurance-faillite.(communiqué 32 du 22/12/2000) a approuvé un projet d'arrêté royal qui réduit, à partir du 1er janvier 2001, la période d'incapacité primaire non indemnisable de trois à un mois des travailleurs indépendants.(communiqué 33 du 22/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'engagement sur les crédits de l'année budgétaire 2000, des subsides aux projets des centres collectifs. (communiqué 34 du 22/12/2000) Il a adopté un projet d'arrêté royal relati à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.(communiqué 35 du 22/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant création de la "Coopération Technique belge", sous la forme d'une société de droit public.(communiqué 36 du 22/12/2000) Il a approuvé l'octroi d'une aide financière à la délégation palestinienne à Bruxelles dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. Cette aide porte sur un montant de 1.720.000 francs.(communiqué 37 du 22/12/2000) Il a adopté le planning des opérations militaires à l'étranger pour 2001.(communiqué 38 du 22/12/2000) Il a marqué son accord sur une série de nouveaux projets militaires belges au Bénin. Il s'agit plus précisément de la rénovation d'un centre médico-social et du nettoyage d'un terrain de tir par les démineurs belges et béninois.(communiqué 39 du 22/12/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que ses Annexes A et B.(communiqué 40 du 22/12/2000)