Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 2 février 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 2 février 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé que le Conseil des Ministres a pris trois décisions afin de finaliser la réforme des polices. Il a rappelé à cet égard que la police fédérale était en place depuis le premier janvier 2001 et que la mise en oeuvre de la police locale était prévue pour le premier avril prochain. Les trois mesures prises sont: une proposition de modification à l'article 184 de la Constitution. Cet article dispose que l'organisation et les attributions de la gendarmerie font l'objet d'une loi. (communiqué 1 du 02/02/2001) un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses. (communiqué 2 du 02/02/2001) un avant-projet de loi relatif à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit. (communiqué 3 du 02/02/2001) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard, due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E. (communiqué 4 du 02/02/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à négocier un contrat pluriannuel ouvert relatif à la fourniture de pièces de rechange, entretien et assistance pour les systèmes d'armes Holland Signaal Apparaten (HSA) installés à bord des frégates de la Force navale. (communiqué 5 du 02/02/2001) Il a aussi approuvé deux dossiers de location: - des locaux pour la Régie des Bâtiments, Direction Bruxelles 1. (communiqué 6 du 02/02/2001) - deux hangars pour l'entreposage et la conservation d'archives et de marchandises confisquées. (communiqué 7 du 02/02/2001) Il a pris acte de l'état de la question en matière d'indemnisation dans le cadre de la crise de la dioxine. (communiqué 8 du 02/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.(communiqué 9 du 02/02/2001) A propos de la crise de l'ESB, le Premier Ministre a rappelé que la Belgique est un des rares pays de l'Union européenne qui exécute de manière efficace les mesures européennes. Elle est d'accord de continuer à discuter de ces mesures aux seins de l'UE. Mais émet elle des réserves quant aux déclarations du Commissaire européen à l'Agriculture. Ce dernier a évoqué la suppression d'aides agricoles pour compenser le coût de la lutte contre la "maladie de la vache folle". La Belgique estime qu'il faut d'abord une concertation avec les Etats membres qui ont exécuté correctement les mesures européennes. Le Conseil a approuvé deux avant-projets d'arrêtés royaux concernant l'accréditation des médecins. (communiqué 10 du 02/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (communiqué 11 du 02/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises de démolition et de retrait d'asbeste (amiante).(communiqué 12 du 02/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission Interdépartementale de Développement Durable. (communiqué 13 du 02/02/2001) Le Premier Ministre a mis l'accent sur le plan complet adopté en ce qui concerne l'euro. Le Conseil a en effet approuvé "Le scénario belge de passage à l'euro fiduciaire". Il lui a donné le statut de circulaire administrative pour tous les départements et a pris acte des dispositions pratiques qui devront être prises par les principaux départements concernés (Finances et Affaires sociales) en vue de définir les modalités de distribution des eurominikits aux secteurs privé et public et celles de la préalimentation des secteurs ayant de nombreux contacts avec le grand public. Le Ministre des Finances organisera, la semaine prochaine, une conférence de presse à ce sujet. (communiqué 14 du 02/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. (communiqué 15 du 02/02/2001) Il a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux d'infrastructure pour la Présidence belge de l'Union européenne. (communiqué 16 du 02/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. (communiqué 17 du 02/02/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, des vestiges de la façade de l'ancien Hôtel Aubecq. (communiqué 18 du 02/02/2001) Le Conseil a pris acte du plan stratégique et social de La Poste. "Nous attendons le feu vert de la Commission européenne à propos de ce plan", a ajouté le Premier Ministre.